Une affaire à la Cour suprême offre l’occasion de protéger le droit des non-citoyens de contester la détention illégale

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Communiqué

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Une affaire à la Cour suprême offre l’occasion de protéger le droit des non-citoyens de contester la détention illégale​

Le 14 novembre 2018 - Le Conseil canadien pour les réfugiés intervient dans l’affaire Chhina concernant la détention liée à l’immigration, qui sera entendue par la Cour suprême du Canada aujourd'hui.

Le CCR soutient que les personnes détenues en vertu de la loi d’immigration devraient avoir accès à l’habeas corpus pour contester la légalité de leur détention. L’affaire de M. Chhina concerne une détention de longue durée, mais il faut protéger le droit fondamental à la liberté chaque fois qu’une personne est détenue. Ceci est crucial étant donné l’impact potentiellement dévastateur de la détention, même pour de courtes périodes, en particulier pour les enfants, les demandeurs d’asile, les personnes ayant vécu la traite et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

La vérification externe des contrôles de détention à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, rendue publique plus tôt cette année, confirme ce que le CCR dit depuis longtemps : les décisions en matière de détention sont souvent injustes et il existe une énorme variation régionale quant aux décisions de détenir et de maintenir en détention.

Dans son mémoire présenté à la Cour suprême, le CCR soutient que les personnes détenues en vertu de la loi d’immigration ne bénéficient pas toujours d’une audience équitable devant un décideur impartial, comme le montrent la vérification et des décisions d’autres tribunaux.

Le CCR est représenté dans cette affaire par Erica Olmstead, Peter Edelmann et Molly Joeck.

Le mémoire du CCR (disponible uniquement en anglais) se trouve ici.

Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, (514) 602-2098 (cellulaire), media@ccrweb.ca