Services d'établissement

Transferts des responsabilités aux provinces

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
  2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
  3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
Il est résolu

Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.

Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Services d'établissement

Rapport du groupe d’experts indépendant

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
  2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
Il est résolu

Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

  1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
  2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.
Groupe de travail
Immigration et Établissement
Sujet
Services d'établissement

Référence aux services après détermination de recevabilité

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Il est résolu

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

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