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Décision de la Cour d'appel fédérale décevante, mais elle reconnaît l'inefficacité du processus de révision

Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

15 avril 2021

Décision de la Cour d'appel fédérale décevante, mais elle reconnaît l'inefficacité du processus de révision

Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises ont réagi avec déception à la décision de la Cour d'appel fédérale d'annuler la décision de la cour inférieure statuant que l'Entente sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle.

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Un an plus tard : Les réfugiés doivent être exemptés de l’interdiction de voyager et de franchir la frontière!

Le Conseil canadien pour les réfugiés demande au gouvernement du Canada de reconnaître que les déplacements des réfugiés sont essentiels, et d’introduire des exemptions aux mesures de voyages liées à la pandémie pour les personnes en cours de réinstallation en tant que réfugiés et pour celles qui entrent pour présenter une demande d’asile.

Il y a un an, alors que le Canada se confinait en raison de la pandémie, de nouvelles règles de voyage ont été introduites, bloquant sévèrement l’entrée au pays des réfugiés. Ces interdictions font que :

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La Cour d'appel fédérale doit confirmer la décision d'annuler l'Entente sur les tiers pays sûrs

Conseil canadien pour les réfugiés
Avis aux médias

Le 17 février 2021

La Cour d'appel fédérale doit confirmer la décision d'annuler l'Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA - L'Entente sur les tiers pays sûrs sera de retour devant les tribunaux les 23 et 24 février, car le gouvernement canadien cherche à faire annuler une décision qui a jugé inconstitutionnel l’accord sur les réfugiés conclu entre les États-Unis et le Canada.

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La Cour doit rejeter la demande de suspendre l’arrêt sur l’Entente sur les tiers pays sûrs

Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate
Le 20 octobre 2020

La Cour d’appel doit rejeter la demande du gouvernement de suspendre l’arrêt du tribunal
sur l’Entente sur les tiers pays sûrs

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