Aller au contenu principal

Comité des affaires juridiques

Dans le cadre de ses activités de défense des droits, le CCR est présent devant les tribunaux, dans le but d'avancer les droits des réfugiés et des immigrants. Ces activités sont supervisées par le Comité des affaires juridiques.

Comité des affaires juridiques

But

Le but du comité est de chercher des occasions d’encourager les développement dans le droit qui auront comme conséquence une meilleure protection des droits humains des réfugiés, des immigrants et des autres non-citoyens.

Le comité peut envisager les actions suivantes :

  1. Encourager l’utilisation stratégique des litiges afin de répondre à des problèmes de politiques
  2.  Intenter une action en justice
  3. Demander une autorisation de contrôle judiciaire
  4. Intervener devant la Cour suprême du Canada ou devant d’autres tribunaux
  5. Se joindre à une coalition composée d’autres groupes qui contestent dans les cours une politique ou un développement juridique.
  6. Déposer ou participer à des plaintes ou des pétitions aux instances internationales des droits humains.

Membres

Les membres du comité sont Sharry Aiken (coprésidente, Toronto), Imtenan Abd-El-Razik (coprésidente, Kitchener), Jessica Chandrashekar (liaison avec l'exécutif, Toronto), Jennifer Stone (Toronto), Jamie Liew (Ottawa), Barbara Jackman (Toronto), Asiya J. Hirji (Toronto), Erica Olmstead (Vancouver), Kamaljit K. Lehal (Vancouver), Colin Grey (Kingston) et Jennifer Dagsvik (Thunder Bay).

Le comité des affaires juridiques est soutenu par un groupe de soutien juridique auxiliaire dont les membres sont Laïla Demirdache (Ottawa),  Sylvie Okros (Ottawa), Molly Joeck (Vancouver), Rick Goldman (Montreal), Nir Gepner (Toronto), Peggy Lee (Vancouver), Pierre-André Thériault (Toronto), et Asma Faizi (Toronto).

Des affaires clés passées et actuelles incluent les dossiers suivants :

Contestation judiciaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs

Le CCR, conjointement avec Amnistie internationale Canada et le Conseil canadien des Églises, a d'abord entamé une contestation judiciaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2005. Ce litige s'est terminé devant la Cour d'appel fédérale en 2008. En savoir plus sur l'histoire de ce litige.

Une deuxième contestation a été lancée en 2007.

  • Les personnes suivantes représentent, ou ont représenté, le CCR à une ou à plusieurs étapes : Andrew Brouwer, Michael Bossin, Heather Neufeld, Leigh Salsberg, Erin Simpson, Kate Webster, Colleen Bauman, Nadia Nadeem
À la Cour fédérale
À la Cour d'appel fédérale
À la Cour Suprême du Canada 
De nouveau à la Cour fédérale
  • L'argument à l'égard le article 15 renvoyé à la Cour fédérale, IMM-2977-17
  • L'audience n'a pas encore été programmée

Voir également la page avec des informations générales sur le tiers pays sûr.

À la Cour Suprême du Canada :

Frank Dorsey et Ghassan Salah c. Procureur général du Canada

  • Le CCR représenté par Jamie Liew et Jennifer Dagsvik
  • Résumé : Cette affaire porte sur la question de savoir si une personne à qui l'on a refusé un transfert dans un établissement de sécurité minimale a droit à l'habeas corpus
  • Le CCR est autorisé à intervenir le 18 février 2025
  • Renseignements sur le dossier

Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer, et al.

Mason c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

  • Le CCR représenté par Prasanna Balasundaram, Asiya Hirji et Barbara Jackman
  • Résumé : cette affaire concerne l'interdiction de territoire pour des motifs liés à la sécurité
  • Décision: 2023 CSC 21 (27 septembre 2023)
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov

  • Le CCR représenté par Jamie Liew, Gerald Heckman et Jean Lash
  • Résumé : Cette affaire concerne la norme de contrôle, dans ce cas dans le contexte de l'interprétation de la Loi sur la citoyenneté.
  • Décision: 2019 CSC 65 (19 décembre 2019)
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et al. c. Tusif Ur Rehman Chhina

  • Le CCR représenté par CCR represented by Erica Olmstead et Peter Edelmann
  • Résumé : Cette affaire concerne le droit à l'habeas corpus pour les personnes détenues en fonction de la loi sur l'immigration.
  • Décision: 2019 CSC 29 (10 mai 2019)
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine

  • Le CCR représenté par Jared Will et Joshua Blum
  • Décision, 25 mai 2018
  • Résumé : Cette affaire porte sur la question de savoir si une personne devrait être autorisée à retirer un plaidoyer de culpabilité au motif qu'elle n'était pas consciente des conséquences de ce plaidoyer sur son statut d'immigration au Canada.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Inde c. Badesha

  • Le CCR (conjointement avec les Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne et le Canadian Centre for Victims of Torture) représenté par Adriel Weaver et Louis Century
  • Décision, 8 septembre 2017
  • Résumé :  Cette affaire concerne l'extradition d'une personne vers un lieu où elle risque d'être torturée ou de subir d'autres violations de ses droits, et la valeur des assurances diplomatiques offertes par l'État extradant.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration

Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

  • Le CCR représenté par Laura Best, Angus Grant, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
  • Décision, 27 novembre 2015
  • Résumé : Cette affaire concerne la disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon laquelle est coupable d’une infraction toute personne qui sciemment aide ou encourage l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes qui ne sont pas munies d’un visa, d’un passeport ou d’un autre document exigé par cette loi. La disposition a-t-elle une portée excessive ou si elle est imprécise, viole-t-elle ainsi d’une manière injustifiable l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Communiqué du CCR sur la décision: Décisions de la Cour Suprême concernant les passeurs saluées (27 novembre 2015)
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,  Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

  • Le CCR représenté par Angus Grant, Laura Best, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
  • Audience conjointe avec Appulonappa (ci-dessus)
  • Décision, 27 novembrer 2015
  • Résumé : Ces affaires sont relatives à la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
  • Communiqué du CCR sur la décision: Décisions de la Cour Suprême concernant les passeurs saluées (27 novembre 2015)
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Febles c. Canada (MCI)

  • Le CCR représenté par Catherine Dauvergne, Angus Grant et Pia Zambelli
  • Décision, 30 octobre 2014
  • Résumé : L’affaire concerne la définition du réfugié, et plus spécialement la clause d’exclusion 1F(b), laquelle refuse la protection de réfugié sur la base d’un crime sérieux non-politique.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Canada (MCI) c. Harkat

Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36

  • Le CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par John Norris et Andrew Brouwer
  • Décision, 20 juin 2013
  • Résumé : L’affaire porte sur l’interprétation de l’exemption ministérielle concernant l’inadmissibilité sur des raisons de sécurité – c'est à dire lorsque le ministre doit fournir une exception parce que la présence de la personne n'est pas préjudiciable à l'intérêt national du Canada.
  • Mémoire CCR + ACAADR
  • Renseignements sur le dossier

R. c. Pham

  • Le CCR représenté par Barb Jackman et Carole Dahan
  • Décision, 14 March 2013
  • Résumé : Cette affaire concerneSummary: Cette affaire s’interroge sur la prise en compte par un tribunal criminel ou d’appel des conséquences non voulues ou accessoires d’une peine, en particulier les conséquences relatives au statut d’immigration
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45

  • Le CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par Lorne Waldman, Clare Crummey et Tamara Morgenthau
  • Décision, 21 septembre 2012
  • Résumé : L’affaire porte sur les règles sur le moment où une organisation devrait se voir reconnaitre la qualité pour agir dans l’intérêt public, où en d’autres mots, être autorisée à contester une loi au nom de ceux qui sont directement concernés.
  • Mémoire du CCR + ACAADR
  • Commentaires du CCR sur l’affaire (Chroniques, 1 Octobre 2012)
  • Renseignements sur le dossier

Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30

  • Le CCR représenté par Chantal Tie, Carole Simone Dahan et Aviva Basman
  • Décision, 10 juin 2011
  • Résumé : L’affaire soulève la question de savoir si le gouvernement devrait évaluer au cas par cas et s’il doit ou non obtenir le recouvrement des dettes dans des affaires où une personne s’est vu dans l’incapacité de soutenir un membre de la famille qu’il a parrainé.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56

Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9

Suresh c. Canada (Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 SCC 1

  • Le CCR représenté par Jack C. Martin et Sharry Aiken
  • Décision, 11 janvier 2002
  • Résumé : Cette affaire traite des certificats de sécurité, de la définition d’une inadmissibilité pour raison de sécurité et des expulsions pouvant mener à de la torture.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

R. c. Ruzic, 2001 CSC 24

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

  • Le CCR représenté par Sheena S. Scott et Sharry Aiken
  • Décision, 9 juillet 1999
  • Résumé : Cette affaire porte sur des questions d'équité procédurale dans une application d'ordre humanitaire et l'obligation de considérer l'intérêt supérieur des enfants touchés.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)

  • Le CCR représenté par David Matas et Sharry Aiken
  • Décision, 4 juin 1998
  • Résumé : Cette affaire porte sur l’exclusion dans la définition de réfugié basée sur “des actes contraire aux objectifs et principes des Nations Unies”.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)

Reza c. Canada

  • Le CCR représenté par David Matas
  • Décision, 9 juin 1994
  • Résumé : Cette affaire vise à déterminer si un demandeur d'asile débouté peut se tourner vers un tribunal provincial pour demander un sursis d'une mesure d’expulsion.
  • Mémoire du CCR
  • Renseignements sur le dossier

Canada (Procureur général) c. Ward

Dehghani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)

 

 

À la Cour d’appel fédérale :

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Gurumoorthi Kurukkal, 2010 CAF 230

  • Le CCR représenté par Angus Grant et Aviva Basman
  • Décision, 15 septembre 2010
  • Résumé : Ce cas cherche à savoir si une décision sur une demande humanitaire peut être rouverte après qu’une décision ait été prise, en cas de nouvelles preuves fournies.

Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2007 CAF 198, [2008] 1 RCF 385

  • Le CCR représenté par Catherine F. Bruce et Angus Grant
  • Décision, 25 mai 2007
  • Résumé : l'affaire concerne la directive 7 de la Commission de l'immigration et du Statut de Réfugié du Canada (CISR) qui impose une pratique courante "ordre inversé de questionnement"  à savoir que le demandeur est d'abord interrogé par l'agent de protection des réfugiés ou le commissaire et ensuite seulement par son propre avocat .
  • Mémoire du CCR
  • Commentaire du CCR sur l’affaire, Chronique, 4 Juin 2007

 

 

À la Cour fédérale :

Huruglica c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 799

Le CCR  (conjointement avec l’ACAADR) représenté par CCR Audrey Macklin et Anthony Navaneelan
Décision, 22 août 2014
Résumé : Cette affaire concerne la norme de contrôle applicable à un appel à la la Section d’appel des réfugiés

 

 

Autres cours :

Court of Appeal for British Columbia:

R. v. Appulonappa, 2013 BCCA 79 

Cour d'appel de l'Ontario:

A.M.R.I. v. K.E.R., 2011 ONCA 417

  • Le CCR représenté par Angus Grant
  • Décision, 2 juin 2011
  • Résumé : Cet appel soulève la question des droits des parties concernées par une demande en vertu de la Convention de La Haye pour le retour d’un enfant dans son pays d’origine , lorsque celui-ci a été accepté au Canada comme un réfugié au sens de la Convention en raison d’abus commis par sa mère.