L’aide aux réfugiés peut être une infraction criminelle

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Communiqué

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L’aide aux réfugiés peut être une infraction criminelle

Le 30 avril 2014 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) est profondément déçu par la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Appulonappa, qui conclut que le Parlement avait pour intention de rendre le fait d’aider les réfugiés, pour des motifs humanitaires, une infraction criminelle et que ceci est conforme à la Charte.

La Cour a infirmé une décision de la Cour Suprême de Colombie-Britannique qui avait jugé que les dispositions relatives à l’organisation d’entrée illégale étaient trop larges, car elles criminalisaient les individus qui aidaient les demandeurs d’asile au Canada, dont les travailleurs s’occupant des réfugiés ainsi que les personnes aidant des membres de leur famille.

La Cour d’appel a décidé à la place que la loi avait été délibérément écrite afin d’être assez large pour couvrir de telles situations humanitaires, et que ceci était acceptable, malgré les obligations internationales du Canada envers les réfugiés. La Cour précise que « le Parlement avait pour intention de créer une infraction large sans exception, visant les préoccupations liées au contrôle des frontières. » Alors que la Cour reconnait qu’il pourrait y avoir des cas « difficiles et sensibles », elle suggère que le pouvoir discrétionnaire de la poursuite peut y répondre, s’attendant à ce que le « bon sens prévale ». Cela ne sera d’aucun réconfort pour de nombreux individus, dont les travailleurs humanitaires et les membres des familles des réfugiés, qui sauront qu’ils risquent de faire face à des poursuites pour avoir aidé des personnes à faire une demande d’asile au Canada.

Cette décision confirme la tendance croissante qu’a le Canada de fermer ses portes aux réfugiés. Le Canada est en train de perdre son rôle international de chef de file dans la protection des réfugiés. La décision envoie le message effrayant aux Canadiens que la Cour voit l’aide aux réfugiés, non pas comme un noble devoir moral et une obligation légale, mais comme un crime contre la souveraineté de nos frontières.

La décision souligne une fois de plus le trou béant dans le droit tant international que canadien, qui reconnait le droit fondamental, devant la persécution, de chercher asile, mais qui ne fournit aucun moyen pour les réfugiés de se rendre dans un pays d’asile.

Le CCR espère que la Cour suprême du Canada interprétera la définition de l’organisation d’entrée clandestine d’une manière qui soit conforme à nos obligations légales internationales vis-à-vis des réfugiés. La question est posée dans deux affaires dont  la Cour suprême vient d’accepter d’en entendre l’appel.

Le CCR était un intervenant dans l’affaire Appulonappa, soulevant en particulier l’impact qu’auraient les dispositions concernant l’entrée clandestine sur les travailleurs humanitaires. En 2007, le CCR a organisé une campagne, connue sous le nom de « Aidons et encourageons les réfugiés », afin de s’opposer aux accusations criminelles déposées contre une travailleuse d’une église américaine pour avoir aidé des réfugiés dans leur demande d’asile à la frontière canadienne.

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Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223 poste 1, (514) 476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca