Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 4, 9 août 2012

Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 4, 9 août 2012
CONTENU :

1. Le projet de loi C-31 rentre en vigueur, le CCR demande un programme de régularisation méritée
2. CIC souhaite des commentaires reliés niveaux d’immigration en 2013
3. Malgré l’opposition la résidence permanente conditionnelle poursuivra
4. Des impactes des coupures aux soins de santé pour les réfugiés
5. Impliquez-vous! Participez aux réunions des groupes de travail du CCR, les 7 et 8 septembre 2012, Montréal
6. Visages du CCR : Juliana Cortes Lugo, participante au Rassemblement Action Jeunesse

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1. Le projet de loi C-31 rentre en vigueur, le CCR demande un programme de régularisation méritée

Le 28 juin 2012 le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a reçu la sanction royale et est devenu loi. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) est soucieux des lourdes conséquences que cela cause à la protection des droits des réfugiés au Canada. Puisque plus de 38 000 demandeurs d’asile attendent encore une décision en vertu de l'ancien système, le CCR demande au gouvernement de mettre en œuvre un « Programme de régularisation méritée », ce qui permettrait à ceux qui ont leurs dossiers en attente de demeurer au Canada sur la base des critères humanitaires.

À propos du projet de loi C-31

Le projet de loi C-31, aussi connu sous le nom Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été présenté au Parlement le 16 février 2012. Il a reçu la sanction royale le 28 juin, 2012. De nombreux éléments du projet de loi ont soulevé de sérieuses préoccupations parmi ceux qui travaillent avec les réfugiés et les experts juridiques. Il s'agit notamment de:

• Délais trop serrés : Les délais imposés par la nouvelle loi pour la préparation des audiences des réfugiés et pour le traitement des demandes d'asile sont trop courts.
• « Pays d'origine désignés » : Les dispositions pour les « pays d'origine désignés » à la discrétion du ministre vont pousser les ressortissants de ces pays à passer à travers le système plus rapidement que les autres.
• « Arrivées irrégulières » : Les personnes désignées comme étant des “arrivées irrégulières » (groupes de 2 personnes ou plus identifiées à la discrétion du gouvernement) feront face, sous la nouvelle loi, à la détention obligatoire.
• Les obstacles à l’appel : La mise en place de la Section d'appel des réfugiés est un développement important dans le système de réfugié du Canada, mais un appel sera inaccessible aux « arrivées irrégulières » et aux réfugiés provenant des « pays d'origine désignés ».

À propos d’un programme de régularisation méritée

En 2009, la vérificatrice générale du Canada a attribué la croissance de l'arriéré à un taux de vacance élevé à l'immigration et du statut de réfugié. Des programmes de régularisation méritée ont été mis en œuvre dans le passé au Canada et dans d'autres pays pour régler des retards dans le traitement de dossiers d'immigration et de réfugiés.

Le programme demandé par le CCR prendrait en considération les critères suivants pour motifs d'ordre humanitaire :

• Une intégration réussie : L'intégration sera examinée en prenant en considération non seulement l'intégration économique, mais aussi des facteurs tels que l'intégration sociale, culturelle et familiale (ex: des liens avec les communautés dans lesquelles les personnes sans statut vivent, étudient, travaillent et pratiquent leurs religions).
• Durée du séjour au Canada : La longueur de temps passé au Canada serait un facteur en faveur de l'octroi de la régularisation. Ceux qui demeurent au Canada pendant trois ans devront normalement recevoir la résidence permanente. Cependant, le fait qu'une personne n'ait pas résidé longtemps au Canada ne devrait pas être un argument contre l'octroi de la résidence permanente quand il existe d'autres facteurs humanitaires.
• Avoir survécu au viol ou à la torture : Le gouvernement devrait normalement accorder la considération humanitaire aux personnes qui ont survécu au viol ou à la torture pour éviter le retour au pays de leur traumatisme.
• Les victimes de violence domestique : Le gouvernement devrait normalement accorder la considération humanitaire aux personnes qui ont quitté une relation avec un parrain à cause de la violence conjugale.
• Les cas d'apatridie : Le fait qu'une personne soit de jure ou de facto apatride devrait en soi être un facteur décisif en faveur de la considération humanitaire.
• Les droits humains : Toutes les demandes doivent être considérées dans le contexte des obligations du Canada sur le plan international et selon la Charte canadienne des droits et libertés afin de protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de l'individu.
• Le parrainage par un tiers : La présence d'un parrain – ex : un employeur, un syndicat, un groupe religieux ou communautaire ou une organisation non gouvernementale - qui serait capable à la fois de se porter garant pour le demandeur ainsi que de soutenir son intégration continue au Canada. Des membres de la famille immédiate et élargie pourraient être des parrains potentiels.

Pour lire le communiqué de presse : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/06/29
Pour plus d’informations sur le projet de loi C-31, voir : http://ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies

2. CIC souhaite des commentaires reliés niveaux d’immigration en 2013

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) procède actuellement à des consultations par le biais d’un questionnaire en ligne afin de recueillir des commentaires reliés aux enjeux d’immigration : le niveau approprié d’immigration au Canada ainsi que la répartition appropriée des immigrants dans la catégorie de l’immigration économique, de la catégorie du regroupement familial et dans la catégorie des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire. Le questionnaire est accessible au grand public jusqu’au 31 août 2012.
Ces consultations font partie de la dite « transition de CIC vers un système d’immigration plus rapide et plus souple, et sur l’importance grandissante de l’immigration pour la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada. »

Le CCR a des sérieuses préoccupations quant à cette approche pour déterminer les priorités d’accueil des nouveaux arrivants au Canada. Nous vous encourageons à saisir cette occasion pour partager ce que vous voulez en ce qui concerne l’immigration et le système des réfugiés au Canada. Le CCR a préparé un ensemble de priorités pour informer la planification des niveaux d’immigration en 2013, auquel vous pouvez vous référer lorsque vous répondrez aux questions.

De pair avec la consultation publique en ligne, deux députés sont en train d’entamer une série de consultations à travers le Canada à Windsor, Vancouver, Halifax et Ottawa avec des parties prenantes et le grand public pour discuter du niveau approprié et de la combinaison de l’immigration au Canada pour les années à venir. Cependant, la participation à ces consultations se fait sur invitation seulement.

3. Malgré l’opposition la résidence permanente conditionnelle poursuivra

Selon les médias, cet automne le gouvernement fédéral mettra en œuvre une période de résidence permanente conditionnelle d'au moins deux ans pour les conjoints parrainés. Ce changement s'applique également aux partenaires qui ont été dans une relation avec leur parrain depuis moins de deux ans. Selon la proposition, si le conjoint ou partenaire parrainé ne reste pas dans une relation conjugale et habite avec leur parrain tout au cours de la période conditionnelle, leur statut de résidant permanent pourrait être révoqué, et la personne parrainée peut être expulsée.

Le CCR s'est opposé à ce changement depuis qu’il a été annoncé en mars 2011, car il met les femmes parrainées à un risque accru de violence et de la manipulation. Des femmes dans les situations d'abus seront forcées de rester dans leurs relations afin qu'elles ne gênent pas leurs chances d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. La proposition a été révisée pour les femmes exonérées dans des relations abusives, cependant, le CCR estime que cette exemption sera inefficace. Pourquoi? La violence est difficile à prouver. Le fardeau de la preuve incombe à la personne maltraitée. Les nouvelles arrivantes ne connaissent pas souvent leurs droits. Les barrières linguistiques empêchent la communication. Et les coûts de fourniture de la preuve sont élevés.

Pour en savoir plus consultez la page de la campagne du CCR sur la résidence permanente conditionnelle.

Malgré ce plan de poursuite, il est toujours important d'exprimer votre opposition à ce changement néfaste. Parlez-en à votre député-e, partagez des informations avec d'autres personnes autour de vous. Pour plus idées, voir la page d’action du CCR.

4. Des impactes des coupures aux soins de santé pour les réfugiés

Des coupures au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour des demandeurs d’asile, des réfugiés et d’autres personnes se sont mises en vigueur à la fin du mois de juin. Comme prévu, le CCR entend parler des cas qui mettent en évidence les obstacles que posent ces changements. Nous coordonnons nos efforts avec d’autres groupes, y compris les professionnels médicaux et juridiques, de manière stratégique.

Nous inclurons des mises-à-jours à propos des ces changements ainsi que des idées pour passer à l’action dans les prochains numéros de la Chronique.

Pour plus d’informations :

Les informations du gouvernement sur les changements de la santé des réfugiés sont trompeuses et les conséquences peuvent être fatales : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/05/04

Les changements dans les soins de santé offerts aux demandeurs du statut de réfugié et aux personnes protégées sont inhumains : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/04/27
 

5. Impliquez-vous! Participez aux réunions des groupes de travail du CCR, les 7 et 8 septembre 2012, Montréal

Vous voulez collaborer aux efforts de promotion des droits des réfugiés?  Vous voulez participer à des discussions approfondies sur les enjeux de l'heure affectant les réfugiés et les immigrants au Canada?  Vous cherchez une occasion de partager de l'information et des stratégies avec d'autres provenant de partout au Canada?

Terminez votre été en mettant de l’avant les droits des réfugiés! Participez aux rencontres d'été des groupes de travail du CCR à Montréal ce 7 et 8 septembre.

Nous encourageons tous les membres et alliés du CCR à assister aux rencontres des groupes de travail.  Les rencontres sont fermées aux médias et aux employés gouvernementaux.  Aucune préinscription n’est requise et il n’y a aucun frais de participation.

Voici l’horaire des rencontres : 
VENDREDI LE 7 SEPTEMBRE : 9h30 - 17h
Rencontre du Groupe de travail Protection outremer et parrainage

SAMEDI LE 8 SEPTEMBRE : 9h30 - 17h
Rencontre du Groupe de travail Immigration et établissement
Rencontre du Groupe de travail Protection au Canada

Avec invité spécial :
François Crépeau, Rapporteur Spécial sur les droits de l’homme des migrants des Nations Unies sur Les droits de l’homme des migrants dans l’agenda international : Rôle et limites du mandat du Rapporteur Spécial de l’ONU

Vendredi le 7 septembre, 18h à 19h30
Fulford Hall (2e étage), le Diocèse anglican de Montréal, 1444 rue Union, Montréal
Participation gratuite – aucune inscription nécessaire

Le système des Nations Unies a récemment manifesté de l’intérêt envers les droits des migrants. Les progrès sont lents. Les États défendent âprement leurs pouvoirs souverains en la matière et craignent d’être entraînés par une agence des Nations Unies dans des directions normatives qu’ils croient opposées à leurs intérêts.

François Crépeau discutera de son mandat onusien et comment il peut influencer le comportement des États et leur adoption des politiques en migration appropriées. Venez découvrir comment, en tant que Rapporteur spécial, il tente de faire dialoguer les intérêts perçus des États et les attentes de la société civile. Cette présentation du professeur Crépeau est fort conseillée à tout le monde qui œuvre pour les droits des migrants au Canada et/ou outremer.

Traduction simultanée :
Si vous souhaitez participer aux rencontres du groupe de travail et vous aurez besoin de la traduction vers le français, veuillez envoyer un message à Marisa à marisa@ccrweb.ca d’ici le 17 août.  Nous ferons notre possible pour assurer la traduction lors de la rencontre de votre choix.

Pour plus de renseignements à propos des rencontres des Groupes de travail et comment s’y rendre, voir : http://ccrweb.ca/fr/reunions

6. Visage du CCR : Juliana Cortes Lugo, participante au Rassemblement Action Jeunesse

Le premier Rassemblement Action Jeunesse du Conseil canadien pour les réfugiés aura lieu du 31 août au 2 septembre à Montréal.  Cette conférence rassemblera des jeunes nouveaux arrivants et alliés provenant de partout au Canada pour faire ce que les jeunes font le mieux: S'inspirer! Créer! Partager! Et surtout, travailler ensemble pour bâtir les types de communautés dans lesquelles nous voulons vivre.

Juliana Cortes Lugo étudie à l’université et elle est très impliquée en tant que bénévole auprès des jeunes immigrants. De plus, elle vient de terminer un mandat d'un an en tant qu'ambassadrice jeunesse du CCR. Après avoir créé un chapitre du Réseau des jeunes à Edmonton, Juliana se prépare pour son prochain défi : le Rassemblement Action Jeunesse (RAJ)!

« Le Rassemblement Action Jeunesse est probablement le plus grand projet du Réseau des jeunes du CCR jusqu’à présent. Je suis très enthousiaste à ce sujet car il donne l'occasion aux jeunes nouveaux arrivants et aux alliés de se réunir et d'apprendre les uns des autres » explique Juliana. Elle joue un rôle important au sein de l'équipe du Rassemblement action jeunesse en tant qu'organisatrice et planificatrice des ateliers.

Lorsqu'on lui a demandé quels défis pour les jeunes nouveaux arrivants elle aimerait aborder, la réponse de Juliana est résumée en un mot : l'éducation. « L'éducation compte parmi de nombreux domaines touchés par les politiques d'immigration, mais je crois que c'est un facteur important qui détermine la réussite de tous les nouveaux arrivants. Malheureusement, l'accès à l'éducation et aux autres services sociaux est inégal et divise la société ». Le RAJ laisse les jeunes nouveaux arrivants explorer les inégalités auxquelles ils font face, que ce soit à l'école, au travail, à la recherche des services sociaux, et plus encore. « Le RAJ offre un espace pour discuter des enjeux, comment les aborder, et surtout pour voir que nous ne sommes pas seuls, que nous pouvons compter sur un soutien mutuel » conclut Juliana.

Vous voulez vous impliquer au Réseau des jeunes du CCR? Les participants du RAJ de cette année ont déjà été choisis, mais le Réseau des jeunes prévoit en faire un événement annuel. En attendant le YAG 2013, les jeunes entre 15 et 25 ans qui sont intéressés peuvent :

• Participer à Prends parole, un programme de subventions pour développer des projets communautaires créatifs par et pour les jeunes nouveaux arrivants
• Venir à une Consultation du CCR en tant que délégué pour discuter de questions touchant les nouveaux arrivants et pour explorer comment les nouveaux arrivants font une différence à travers le Canada
• Participer à une conférence téléphonique du Réseau des jeunes de se connecter avec les jeunes nouveaux arrivants et d'autres alliés des jeunes de partout au Canada. Pour plus d'informations, envoyez un courriel à Chloé Raxlen, coordinatrice jeunesse : craxlen@ccrweb.ca

Voulez-vous lire ce bulletin en ligne? Voir : ccrweb.ca/fr/chronique
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