Le Canada réduit la protection des réfugiés: le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale

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Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate

Le Canada réduit la protection des réfugiés: le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale;
Le Conseil canadien pour les réfugiés demande un « Programme de régularisation méritée » pour l'arriéré des réfugiés

Adoption du projet de loi C-31

Le 29 juin 2012 – Hier, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a reçu la sanction royale et est devenu loi. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) est soucieux des lourdes conséquences que cela cause à la protection des droits des réfugiés au Canada.

« Nos craintes concernant l’adoption de cette loi discriminatoire, qui crée un système à deux vitesses pour la protection des réfugiés au Canada, se sont concrétisées », a déclaré Wanda Yamamoto, présidente du CCR. « Notre système doit assurer un processus décisionnel complet, juste et indépendant afin de déterminer qui, selon les faits reliés à la demande et indépendamment du pays d’origine, est un réfugié. Le système est désormais sujet à des considérations politiques. La rhétorique sur les « faux réfugiés » dans des déclarations publiques au sujet du projet de loi a été honteuse ».

Depuis l’introduction du projet de loi C-31, le 16 février 2012, les experts juridiques et des organisations travaillant avec les réfugiés de partout au pays, y compris le CCR, ont exprimé de graves inquiétudes face aux changements proposés. Il s'agit notamment des délais trop serrés pour préparer les étapes du processus, des dispositions prises pour les « pays d'origine désignés », de la détention obligatoire sans examen indépendant pour les « arrivées irrégulières » et du refus d'un appel significatif. A ce sujet, Mme Yamamoto a déclaré que « la nouvelle loi du gouvernement met l'accent sur la vitesse et la catégorisation plutôt que sur l'équité et la protection individuelle. Malgré les amendements adoptés par le Parlement, nos préoccupations quant à la conformité de la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations du Canada en vertu du droit international sont aussi graves que jamais ».

Appel pour un « programme de régularisation méritée »

Au moment où la nouvelle loi entre en vigueur, il y a plus de 38 000 demandeurs d'asile qui attendent encore une décision en vertu de l'ancien système. Beaucoup d'entre eux ont été séparés de leurs familles pendant des années, incapables de rebâtir leur vie. Il n’y a pas eu de nouvelles ressources allouées dans le cadre du nouveau système pour traiter leurs demandes.

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) demande au gouvernement de mettre en œuvre un « Programme de régularisation méritée », ce qui permettrait à ceux qui ont leurs dossiers en attente de demeurer au Canada sur la base des critères humanitaires et de compassion. De tels programmes ont été déjà mis en œuvre dans le passé au Canada et plus récemment aux États-Unis. Mme Wanda Yamamoto, présidente du CCR, a déclaré que « malgré l'adoption de la loi créant un nouveau système de protection des réfugiés, il n’y a pas eu de nouvelles ressources allouées pour régler l'arriéré. Le CCR espère que le gouvernement agira rapidement pour permettre aux gens dans l’arriéré d’aller de l’avant ».

Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, cfrench@ccrweb.ca, 514-277-7223, poste 1

Document d'information - Projet de loi C-31
Le projet de loi C-31, aussi connu sous le nom Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été présenté au Parlement le 16 février 2012. Il a reçu la sanction royale le 28 juin, 2012. De nombreux éléments du projet de loi ont soulevé de sérieuses préoccupations parmi ceux qui travaillent avec les réfugiés et les experts juridiques. Il s'agit notamment de:

  • Délais trop serrés : Les délais imposés par la nouvelle loi pour la préparation des audiences des réfugiés et pour le traitement des demandes d'asile sont trop courts. Bien qu'il soit important de veiller à ce que les audiences surviennent en temps opportun, une période suffisante pour assurer une préparation adéquate est essentielle dans le cadre de ce processus où sont prises des décisions de vie ou de mort. Les réfugiés qui ont subi des traumatismes graves tels que la guerre, la torture ou l'agression sexuelle seront particulièrement vulnérables dans le cadre du nouveau système. Les femmes pour qui les demandes sont fondées sur leur sexe, et les personnes pour qui les demandes sont fondées sur l’orientation sexuelle ou sur leur identité ont besoin de temps pour bâtir la confiance avant de pouvoir partager leurs histoires. Les réfugiés qui ne peuvent pas envoyer les documents pertinents au Canada assez rapidement pour satisfaire les nouvelles échéances vont souffrir de ne pas pouvoir les utiliser en soutien à leur demande.
  • « Pays d'origine désignés » : Les dispositions pour les « pays d'origine désignés » à la discrétion du ministre vont pousser les ressortissants de ces pays à passer à travers le système plus rapidement que les autres. Dans de nombreux pays qui ont l’apparence d’être pacifiques et « sûrs », certains groupes sont confrontés à des problèmes graves de persécution, de discrimination et de violence souvent avec la participation de représentants de l'État. L'élimination d'un mécanisme de désignation des pays surveillé par des experts, précédemment acceptés par le gouvernement, rend le système canadien de prise de décisions indépendantes pour les réfugiés sujet aux considérations politiques, commerciales, militaires, diplomatiques et autres.
  • « Arrivées irrégulières » : Les personnes désignées comme étant des “arrivées irrégulières » (groupes de 2 personnes ou plus identifiées à la discrétion du gouvernement) feront face, sous la nouvelle loi, à la détention obligatoire. Tandis qu’un amendement permettra que la détention soit révisée dans les 14 jours et ensuite après 6 mois - au lieu d’un an, tel qu’initialement proposé - les experts juridiques demeurent anxieux que cela ne réponde pas aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de la nouvelle loi, les enfants seront toujours détenus en dépit du fait que la détention ne soit pas « obligatoire » pour ceux âgés de 16 ans et moins. Les familles seront confrontées à un choix drastique : garder la famille unie en détention ou envoyer leurs enfants en famille d'accueil.
  • Les obstacles à l’appel : La mise en place de la Section d'appel des réfugiés est un développement important dans le système de réfugié du Canada, mais un appel sera inaccessible aux « arrivées irrégulières » et aux réfugiés provenant des « pays d'origine désignés ». Cela signifie que les erreurs ne seront pas corrigées et ce, au péril de la vie des réfugiés. Les arrivées irrégulières n'auront pas accès à la Section d'appel des réfugiés, quelle que soit les situations dans leur pays d'origine, tandis que les demandes d'asile provenant des ressortissants des pays d'origine désignés, souvent plus complexes, les rendront sujets aux erreurs et entraînera l’accroissement de la nécessité des procédures d’appel.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a affirmé que « le projet de loi C-31 doit être retiré et remplacé par une législation qui est juste, abordable, et indépendante, et qui est conforme à la Charte et aux obligations internationales du Canada.

Programme de régularisation méritée - Document d'information
Le 28 juin 2012, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a demandé au ministre de l'Immigration d'introduire un "Programme de régularisation méritée" pour régler l'arriéré de quelques 38 000 réfugiés accumulé dans le cadre de l’ancien système de détermination du statut de réfugié. En 2009, la vérificatrice générale du Canada a attribué la croissance de l'arriéré à un taux de vacance élevé à l'immigration et du statut de réfugié.
Des Programmes de régularisation méritée ont été mis en œuvre dans le passé au Canada et dans d'autres pays pour régler des retards dans le traitement de dossiers d'immigration et de réfugiés. Le programme demandé par le CCR prendrait en considération les critères suivants pour motifs d'ordre humanitaire :

  • Une intégration réussie : L'intégration sera examinée en prenant en considération non seulement l'intégration économique, mais aussi des facteurs tels que l'intégration sociale, culturelle et familiale (ex: des liens avec les communautés dans lesquelles les personnes sans statut vivent, étudient, travaillent et pratiquent leurs religions).
  • Durée du séjour au Canada : La longueur de temps passé au Canada serait un facteur en faveur de l'octroi de la régularisation. Ceux qui demeurent au Canada pendant trois ans devront normalement recevoir la résidence permanente. Cependant, le fait qu'une personne n'ait pas résidé longtemps au Canada ne devrait pas être un argument contre l'octroi de la résidence permanente quand il existe d'autres facteurs humanitaires.
  • Avoir survécu au viol ou à la torture : Le gouvernement devrait normalement accorder la considération humanitaire aux personnes qui ont survécu au viol ou à la torture pour éviter le retour au pays de leur traumatisme.
  • Les victimes de violence domestique : Le gouvernement devrait normalement accorder la considération humanitaire aux personnes qui ont quitté une relation avec un parrain à cause de la violence conjugale.
  • Les cas d'apatridie : Le fait qu'une personne soit de jure ou de facto apatride devrait en soi être un facteur décisif en faveur de la considération humanitaire.
  • Les droits humains : Toutes les demandes doivent être considérées dans le contexte des obligations du Canada sur le plan international et selon la Charte canadienne des droits et libertés afin de protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de l'individu.
  • Le parrainage par un tiers : La présence d'un parrain – ex : un employeur, un syndicat, un groupe religieux ou communautaire ou une organisation non gouvernementale - qui serait capable à la fois de se porter garant pour le demandeur ainsi que de soutenir son intégration continue au Canada. Des membres de la famille immédiate et élargie pourraient être des parrains potentiels.

La présidente du CCR, Wanda Yamamoto, a exhorté le ministre de l'Immigration Jason Kenney à « passer à l’action » pour mettre en place un programme de régularisation méritée pour permettre aux gens dans l’arriéré de passer à la reconstruction de leur vie.