Les changements dans les soins de santé offerts aux demandeurs du statut de réfugié et aux personnes protégées sont inhumains

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Communiqué

Pour diffusion immédiate

Les changements dans les soins de santé offerts aux demandeurs du statut de réfugié et aux personnes protégées sont inhumains

Le 27 avril - Le 25 avril 2012, Citoyenneté et Immigration Canada a annoncé des changements au Programme fédérale de santé intérimaire destiné aux demandeurs du statut de réfugié et aux personnes protégées. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) est préoccupé que les changements proposés sont discriminatoires envers les personnes dans le besoin et, pire encore, laissent certaines personnes souffrir de maladies débilitantes ou mourir sans traitement.

« Ces changements sont mesquins, refusant les soins essentiels aux personnes et aux familles en raison de leur pays d'origine ou d’erreurs techniques faites au cours du processus de demande d'asile », a déclaré Wanda Yamamoto, présidente du CCR. « Certaines personnes dans le besoin urgent de soins médicaux seront obligées de vivre avec des conditions chroniques, non traités. »

Alors que le ministre de la Citoyenneté et l'Immigration prétend que les changements annoncés ne refusent que les services qui ne sont pas inclus dans les soins de base pour les Canadiens, en fait, ils représentent des coupures beaucoup plus profondes.

Les changements annoncés :

1.     Créeront un système de soins de réfugiés au Canada à deux vitesses, discriminant entre les demandeurs d'asile sur la base de leur pays d'origine

Les nouvelles règles créent des différences graves dans les traitements disponibles à certains demandeurs d'asile, basées sur de leur pays d'origine. Par exemple, une personne originaire d'un pays désigné « sûr »[1] qui a besoin de soins d'urgence après avoir été heurté par une voiture ou un autre incident traumatique, sera refusé une couverture parce qu'il ne répondra pas à l'épreuve « d'avoir une maladie qui pose un risque à la santé publique ou d'un état de santé préoccupant pour la sécurité publique ». Ceux en provenance de pays non désignés comme « sûr » seront toujours admissibles.

2.     Refuseront les soins médicaux nécessaires à l’arrivée au Canada aux réfugiés réinstallés ou demandeurs d’asile reconnus ayant des besoins de santé aigus

Depuis 2002, le Canada a accordé une priorité à la réinstallation des réfugiés vulnérables ayant des besoins médicaux plus élevés, abaissant le seuil d’admissibilité médicale pour ce faire. Bien que cette mesure assiste plus de réfugiés dans des circonstances désespérées[2], les mesures annoncées transféreront les coûts et la responsabilité de cet engagement fédéral aux services provinciaux de soins de santé (s'ils sont d'accord), aux parrains de réfugiés bénévoles, ou aux réfugiés réinstallés eux-mêmes. Après la réinstallation au Canada d’une personne amputée d'un camp de réfugiés, le gouvernement fédéral niera accès à ce réfugié à une prothèse, à un fauteuil roulant ou aux médicaments qui peuvent lui sauver la vie. Ces changements, effectués sans consultations, permettront la réduction des coûts à court terme mais ajouteront aux conséquences à long terme en empêchant une intégration réussie.

3.     Institutionnaliseront la discrimination entre les sexes

Le traitement d'urgence ne sera plus garanti pour tous. Il exclura des femmes des pays désignés « sûrs » qui ont souffert la violence domestique ou d'agression sexuelle. De même, une demandeuse d'asile enceinte ne sera pas couvert pour son accouchement ou pour les soins pré- ou post-nataux. Les nouvelles dispositions ne couvrent que les coûts pour prévenir ou traiter une maladie qui pose un risque pour la santé ou la sécurité publique pour les femmes originaires des pays non désignés comme « sûrs ».

4.     Refuseront la couverture des soins médicaux à long terme essentiels aux personnes qui vivent au Canada dans les limbes.

Certaines personnes quine peuvent être expulsées à leur pays d'origine (parce que le gouvernement canadien a reconnu que les conditions sont trop dangereuses) ou qui sont apatrides n'auront pas accès aux traitements pour les maladies qui constituent une menace à leur vie ou à la santé publique. Par exemple, des personnes, atteintes d'une maladie mortelle et contagieuse, qui ont été déclarés inéligibles à demander l'asile ou qui ont retiré leur demande à la suite de mauvais conseils, ne seront admissibles à aucun traitement, malgré les risques à eux ou à la santé publique des Canadiens.

5.     Déchargeront des coûts

Les hôpitaux ne peuvent refuser les soins médicaux d'urgence. Les gens qui n'ont pas les moyens de payer seront facturés. Au lieu de couvrir les patients par le Programme fédéral de santé intérimaire comme c'était le cas auparavant, les provinces seront tenues au paiement des frais non-payés. En outre, les coûts pour les soins d'urgence seront beaucoup plus élevés que les économies réalisées par des traitements médicaux de routine.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé des solutions aux obstacles systémiques, politiques et opérationnels et aux limitations existantes pour les réfugiés et les fournisseurs de services de santé dans le Programme fédéral de santé intérimaire. Ces nouvelles mesures sont exclusives et dangereuses.

Contact :

Colleen French, Coordonnatrice de la communication et du réseautage, 514-277-7223, poste 1, 514-476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca


 [1]La provision des « pays d’origine désignés » est prévue par le projet de loi C-31, qui doit être approuvé avant le 29 juin. Pour plus d’informations consultez : http://ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies

 [2]En mars 2012, Citoyenneté et immigration Canada a dit « Le fait de soutenir ainsi les réfugiés rétablis souligne clairement l’engagement humanitaire continu du Canada et réaffirme son rôle traditionnel de chef de file en matière de protection des réfugiés à l’échelle internationale et d’aide accordée à certaines des personnes les plus vulnérables du monde.» http://bit.ly/I81xtK