Résolutions du CCR : base de données

1. Les Palestiniens représentent la situation de réfugiés la plus longue du monde et la plus grande communauté apatride ;
2. Plus de 80 % de la population de Gaza sont des réfugiés ou des descendants de réfugiés qui ont fui leurs foyers en 1948, et plus de 90 % des Palestiniens de Gaza sont désormais déplacés à l'intérieur du pays, selon un rapport des Nations Unies de novembre 2024 ;
3. La Cour internationale de justice (CIJ) a jugé que l'occupation de Gaza et de la Cisjordanie par Israël ainsi que la construction de colonies de peuplement étaient illégales au regard du droit international et qu'Israël avait violé l'interdiction internationale de la ségrégation raciale et de l'apartheid. La CIJ a ordonné à Israël de mettre fin à son occupation illégale, de démanteler les colonies, d'accorder des réparations et de faciliter le retour des personnes déplacées ;
4. L’urgence de cette situation est aggravée par le fait que, dans sa première ordonnance provisoire, la CIJ a jugé « plausible » qu’Israël commette un génocide à Gaza et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir et traiter de tels risques, notamment en protégeant les civils et en permettant un accès humanitaire sans entrave, ce qui est particulièrement crucial pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays confrontés à des conditions désastreuses à Gaza ;
5. La CIJ a appelé à la responsabilité collective des États et des organisations internationales de s’abstenir de soutenir ou de légitimer des actions qui contribuent à l’occupation illégale, au déplacement ou à l’obstruction de l’aide humanitaire ;
6. En date du 22 novembre 2024, près de 14 mois après le début de l’offensive israélienne contre Gaza, Israël a coupé l’approvisionnement d’eau, de gaz, d’électricité et de fournitures médicales ; ciblé des journalistes, du personnel médical, des travailleurs humanitaires, des sites religieux, des hôpitaux, des écoles, toutes les universités de Gaza et même désigné des voies d’évacuation « sûres » ; et affamé et déplacé de force près de 2 millions de Palestiniens. Israël a tué environ 186 000 réfugiés et déplacés internes palestiniens à Gaza, des milliers d’enfants (dont 20 000 seraient portés disparus), plus de 885 professionnels de la santé, plus de 280 travailleurs humanitaires (le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans l’histoire des Nations Unies), plus de 130 journalistes et d’innombrables étudiants et universitaires ;
7. Le CCR a la responsabilité particulière de prendre des mesures rapides et décisives pour protéger les réfugiés et les personnes déplacées de force lorsque leur vie et leur bien-être sont gravement menacés par une agression militaire active.

1. La définition légale de la famille utilisée dans le système d'immigration canadien est une entrave la réunification familiale ;
2. La définition actuelle de la famille dans la loi sur l'Immigration est basée sur une vision traditionnelle, premier monde (occidental ou nord global) et hétérosexiste de la famille. De fait, cette définition est étroite et discriminatoire ;
3. Dès qu'une personne dépendante ne rencontre pas les critères actuels de définitions de la famille, la demande est rejetée ;
4. Les résolutions passées du CCR sur la réunification familiale qui touchent la définition de la famille dont celle de novembre 2011 : « Un engagement accru envers la réunification familiale » n’incluant pas la réalité des immigrants LGBTQ+ et de d’autres groupes sociaux.

1. IRCC a mis en place des mesures d'immigration temporaire pour les Ukrainiens qui ont permis aux Ukrainiens souhaitant se rendre au Canada de présenter des demandes, qu'ils aient ou non de la famille au Canada ;
2. IRCC a mis en évidence le succès de la protection temporaire et a signalé un recours croissant à la protection temporaire en réponse aux crises émergentes ;
3. Le Soudan reste confronté à des situations humanitaires complexes et émergentes, qui touchent à la fois les ressortissants soudanais et les autres personnes vivant au Soudan, y compris les réfugiés d'Érythrée et de tout le continent africain ;
4. L'approche différente des Ukrainiens et des réfugiés africains en ce qui concerne l'exigence de liens familiaux existants au Canada met en évidence les inégalités dans les approches adoptées par IRCC en fonction de la race, de la nationalité et de l'appartenance ethnique.

1. En décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/237, qui proclamait la période 2015-2024 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, sur le thème "Personnes d'ascendance africaine : reconnaissance, justice et développement" ;
2. Les objectifs spécifiques de la Décennie internationale sont les suivants :
   • Renforcer l'action et la coopération nationales, régionales et internationales en ce qui concerne la pleine jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques par les personnes d'ascendance africaine et leur participation pleine et égale à tous les aspects de la société ;
   • Promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect du patrimoine, de la culture et de la contribution des personnes d'ascendance africaine au développement des sociétés ;
   • Adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux conformément à la déclaration et au programme d'action de Durban et à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et veiller à leur mise en œuvre intégrale et effective.

1. Le Pacte mondial sur les réfugiés (GCR), qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, reconnaît que l’expansion de la réinstallation et des voies complémentaires constitue l’un des quatre objectifs du pacte;
2. À cet égard, le HCR a élaboré une stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les voies complémentaires dans le but d’accroître le nombre de places de réinstallation envisagées par le Pacte mondial;
3. Dans cette stratégie le HCR planifie l’admission d’ici 2028 de 2 millions de réfugiés par des voies complémentaires, définies comme des voies sûres et réglementées pour les réfugiés, qui complètent la réinstallation en assurant aux réfugiés un séjour légal dans un pays tiers où leurs besoins en matière de protection internationale sont satisfaits;
4. Le CCR accueille favorablement l’expansion des solutions dans les pays tiers par l’entremise de voies complémentaires qui permettent de combler le manque criant de places suffisantes de réinstallation pour les réfugiés au plan mondial;

1. Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
2. Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;

1. Pour les réfugiés venant de pays comme la Syrie et l’Afghanistan et les réfugiés urbains dans de nombreux pays il n’y a pas de possibilité de recevoir en temps opportun, ou du tout, le statut de réfugié, de la part du HCR ou du pays hôte.
2. Le fait qu’un réfugié doit avoir un statut reconnu par un pays hôte ou par le HCR pour être admissibles à un parrainage par un groupe de 5 ou par un répondant communautaire limite de fait le programme de parrainage privé des réfugiés, d’une façon discriminatoire contre les réfugiés qui n’ont pas accès, en temps opportun ou du tout, à une procédure de détermination de statut de réfugié.
3. Le CCR a adopté de nombreuses résolutions au fil des années, pour soutenir l’idée de non-discrimination concernant l’accès à la réinstallation des réfugiés et à la réunification des familles.

le CCR a adopté de nombreuses résolutions concernant les objectifs et les taux de réinstallation des réfugiés, notamment la résolution 14 de novembre 2003 sur les  « objectifs de réinstallation des réfugiés ».

1. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé les grandes lignes des futures modifications au programme de réinstallation des réfugiés, qui dépend de critères relatifs tant à l’immigration qu’à la protection, et que ces changements visent entre autres à limiter le nombre de réfugiés réinstallés qui ont besoin d’un soutien et de services plus importants pour réussir leur intégration; que ces modifications vont surtout désavantager les groupes de réfugiés plus vulnérables comme les femmes ou les personnes âgées;
2. les changements comprennent des critères de sélection fondés sur les intérêts économiques, les intérêts canadiens à l’étranger ou les intérêts ministériels;
3. les récentes modifications au programme canadien d’immigration vont privilégier l’arrivée d’un plus grand nombre d’immigrants dotés de compétences et d’expertises, ce qui permettra de réduire l’aide à la réinstallation ainsi que les services et le soutien à l’intégration.

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1. Il est devenu évident au cours des dernières décennies que de nombreuses entreprises sont complices de violations des droits humains qui contribuent au déplacement forcé;
2. De nombreux gouvernements soutiennent de plus en plus les activités des entreprises par le biais de leurs politiques de développement économique, ce qui compromet davantage la protection des populations vulnérables;

1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;

1. L’accès équitable à la réinstallation et un traitement digne sont des aspects fondamentaux d’un système juste de réinstallation des réfugiés;
2. Les délais de traitement par le Canada des demandes de réfugiés de l’Afrique sont beaucoup trop longs;
3. Le nombre de bureaux des visas qui font le traitement des demandes de résidence permanente en Afrique est scandaleusement insuffisant;
4. CIC n’a pas l’espace de bureau et les ressources pour traiter les demandes;
5. Les réfugiés et leur famille souffrent de manière disproportionnée de cette situation en dépit du fait que les pays africains accueillent un très grand nombre de réfugiés ayant besoin de réinstallation;

Le peuple ogoni du delta du Niger au Nigéria, au nombre d’environ 1 000 personnes, vivent dans le camp de réfugiés de Kpomasse au Bénin depuis approximativement 10 ans;

1. Il y a 3 400 dissidents iraniens en Irak au Camp Ashraf, qui se sont vus reconnaître le statut de personnes protégées en vertu de la quatrième Convention de Genève par la Force multinationale en Irak.  En décembre 2008 la protection du camp a été transférée au gouvernement de l’Irak
2. En janvier 2009, le conseiller à la sécurité nationale de l’Irak, Mowaffak al Rubaie, a menacé de rendre « intolérable » la vie des résidents du camp Ashraf, afin de les inciter à quitter l’Irak;
3. Al-Rubaie a menacé entre autres de déplacer de force les résidents du camp, où ils vivent depuis plus de deux décennies et où ils ont construit une ville pleinement développée, vers une zone désertique près de la frontière de l’Arabie saoudite;
4. Tant Amnistie internationale (AI Index: MDE 14/012/2009 20 avril 2009) que le Parlement européen (résolution 24 avril 2009) ont protesté contre la menace de traitement intolérable faite par Al Rubaie;
5. La récente introduction d’une importante force policière irakienne au camp Ashraf malgré la présence des militaires irakiens et états-uniens au camp a alarmé la communauté internationale;
6. George Okoth-Obbo, directeur de la Protection internationale, HCR, a demandé en mars 2007 au gouvernement de l’Irak de s’abstenir de toute action qui pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité des résidents du camp Ashraf tel leur déplacement forcé à l’intérieur de l’Irak;

1. Sri Lanka – la réponse canadienne
2. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
3. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
4. La plus grande diaspora tamoule se trouve au Canada;

1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;

1. La protection des citoyens canadiens à l’étranger, dont M. Abousfian Abdelrazik qui est coincé au Soudan, est un élément essentiel des droits de la citoyenneté;
2. Le fait qu’on refuse un passeport canadien à M. Abdelrazik peut créer un précédent négatif de citoyenneté à deux vitesses et laisse des citoyens qui ont un vécu de réfugié en orbite;

1. Le droit d’accès à l’asile au Canada est une obligation internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés;
2. La réinstallation des réfugiés en provenance de l’étranger, bien qu’elle ne soit pas une obligation en vertu de la Convention, démontre la volonté du Canada de partager les responsabilités et son engagement envers les réfugiés;
3. La tendance mondiale des États à limiter l’accès à l’asile provoque une diminution de la capacité à offrir l’asile alors que les besoins augmentent;

1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;

1. Il y a des bombardements dans le nord de l’Irak;
2. Les relations entre la province du Kurdistan dans le nord de l’Irak et le gouvernement central sont fragiles et pourraient mener à la violence à tout moment;
3. Des Irakiens sont déportés de pays européens vers l’Irak;
4. Le Canada impose un moratoire sur les renvois vers l’Irak;

1. Il n’y a pas de gouvernement central et/ou d’autres institutions publiques fonctionnelles pour protéger les groupes vulnérables et/ou prévenir les abus aux droits de la personne en Somalie depuis 1991;
2. Dans la dernière année, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains ont été victimes d’un nombre accru d’assassinats ciblés tant de la part du gouvernement fédéral transitoire que des milices armées;
3. Les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils qui ne sont pas protégés sont forcés de fuir soit à l’intérieur soit à l’extérieur du pays pour trouver la protection;

1. Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
2. En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;

1. Le conflit colombien n’a pas diminué au cours de la dernière année;
2. Plusieurs organismes internationaux ont signalé que la persécution politique et les violations des droits humains se poursuivent;
3. Les déplacements sont plus nombreux que jamais;

1. Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
2. En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
3. Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;