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La fin de la résidence permanente conditionnelle
Le Conseil canadien pour les réfugiés salue l’élimination de la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés par le gouvernement fédéral en date du 18 avril 2017. L’élimination de la mesure soulagera les conjoints parrainés qui se trouvent dans des situations vulnérables ainsi que leurs défenseurs.
En vertu des règles de résidence permanente conditionnelle, la résidence permanente de certains conjoints parrainés dépendait du fait que le conjoint parrainé demeurait dans la relation conjugale et cohabitait avec son parrain, et ce pour une période de deux ans. Dans le cas contraire, leur résidence permanente pouvait être révoquée, et la personne parrainée pouvait être expulsée. Une exception était prévue pour les cas de violence ou de négligence. Cependant, en raison de l’isolement, du manque d’information, de la peur ou l’absence d’un intervenant qui peut la soutenir dans sa démarche, de nombreuses victimes de violence ont été incapables de profiter de l’exception et sont restées dans des relations abusives, de peur de perdre leur statut de résidente permanente.
Pour de plus amples renseignements sur la résidence permanente conditionnelle, voir: ccrweb.ca/fr/residence-permanente-conditionnelle
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Les réfugiés « oubliés » au Canada : que faire des anciens demandes d’asile?
Le CCR et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) demandent au gouvernement fédéral d’introduire des mesures visant à rendre justice à environ 5 600 demandeurs d’asile qui attendent une audience depuis 2012. Ces demandes ont la priorité la plus basse en ce qui concerne la mise au rôle des cas depuis 2012, au moment des changements au système de détermination du statut de réfugié. Seulement 678 des anciennes demandes ont été finalisées en 2016 : à ce rythme il faudra plus de 8 ans pour entendre tous ces demandeurs.
Voici un exemple des situations vécues par les personnes concernées :
- Depuis plus de 5 ans, une femme attend avec impatience son audience afin de pouvoir se réunir avec sa jeune fille qui se trouve encore dans son pays d’origine. Sa fille, âgée maintenant de 11 ans, vivait avec sa grand-mère, mais la santé de la grand-mère s’est détériorée et elle ne peut plus s’occuper de sa petite-fille.
Le CCR exhorte le gouvernement à introduire des mesures spéciales pour permettre à cette catégorie de personnes de demander la résidence permanente.
Pour lire cette proposition détaillée (en anglais), voir : ccrweb.ca/en/legacy-cases-recommendation-regularization
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Des milliers de familles exclues de l’augmentation de l’âge maximal de l’enfant à charge
Le CCR est profondément déçu devant la décision du gouvernement d’exclure toutes les familles ayant une demande en cours de l’avantage de la prochaine modification de la règle concernant l’âge d’un enfant à charge, à être mis en oeuvre en octobre 2017. Des milliers de familles avec un enfant jeune adulte vont ainsi être privées du droit à la réunification.
On se préoccupe particulièrement des familles de réfugiés dont les enfants jeunes adultes se trouvent soit dans le pays d’origine où ils sont à risque de persécution, soit dans une situation précaire dans un pays tiers.
En raison de la règle excluant les demandes actuelles, des familles vont faire face à des décisions difficiles :
- Certaines familles envisageront de retirer leur demande en cours afin de déposer une nouvelle demande après la modification du règlement. Par exemple, une femme récemment reconnue comme réfugiée au Canada dont un enfant âgé de 19 ans se trouve à l’extérieur du Canada devra peut-être retirer sa demande de résidence permanente et en présenter une nouvelle après le 24 octobre 2017. Cela lui coûtera des centaines de dollars, gaspillera les énergies du système d’immigration, retardera la réunification pour toute la famille et ralentira son intégration au Canada.
- De nombreuses familles retarderont la soumission de leur demande afin de bénéficier du changement. Par exemple, les groupes de parrainage de réfugiés voudront attendre après le 24 octobre 2017 s’ils envisagent de parrainer une famille avec des enfants jeunes adultes. Cela signifie que la famille passera plus longtemps dans une situation vulnérable en attente d’une solution durable.
Lisez le communiqué du CCR au : ccrweb.ca/fr/communique-age-enfants-charge
Informations pratiques à l’égard des règles actuelles concernant l’âge des enfants à charge : ccrweb.ca/fr/age-enfants-a-charge
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De nouvelles lignes directrices sur l'orientation sexuelle et l'identité/expression de genre (OSIEG)
Le CCR salue les nouvelles directives de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) à propos de l'orientation sexuelle et l'identité/expression de genre (OSIEG). Le CCR demande ces lignes directrices depuis 1994 et elles reflètent de nombreuses suggestions du CCR.
Le processus de détermination du statut de réfugié du Canada est devenu plus difficile pour les réfugiés LGBTI depuis des changements de ce dernier en 2012 et ces lignes directrices aideront les membres de la CISR à prendre des décisions éclairées. Ces lignes directrices permettent également au Canada de jouer un rôle de chef de file international car beaucoup de réfugiés LGBTI sont confrontés à de nombreux obstacles à la protection mondialement.
Nous attendons de voir comment ces lignes directrices seront mises en pratique à travers la formation des membres de la CISR, des avocats et des interprètes qui ont tous des rôles à jouer pour assurer la protection des demandeurs d'asile du LGBTI.
Pour plus de renseignements sur ces lignes directrices et sur ce qu'elles signifient pour les demandeurs d'asile, lisez :
thestar.com/news/immigration/2017/05/05/refugee-board-creates-guidelines-for-deciding-lgbtq-claims.html (en anglais)
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Joignez-vous à nous aux prochaines rencontres du CCR :
La Consultation du printemps du Conseil canadien pour les réfugiés, Edmonton, du 1er au 3 juin 2017
Avec la participation des délégués de partout au Canada représentant des domaines aussi divers que les services de santé mentale et le droit, la Consultation est une occasion de développement professionnel, de réseautage et de discussions stratégiques. La participation de tous est la bienvenue!
La Consultation sera ouverte par Lewis Cardinal, militant des droits humains autochtone et conférencier principal. Les participants à la Consultation auront aussi l'occasion de dialoguer avec Sarita Bhatla, directrice générale, Affaires des réfugiés, et Corinne Prince St-Amand, directrice générale, Intégration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Inscrivez-vous avant le 12 mai à la Consultation pour profiter des tarifs réduits!
Pour de plus amples renseignements concernant la Consultation et les modalités d’inscription, consultez le site :
ccrweb.ca/fr/reunionsForum regional sur les travailleurs migrants, 4 juin 2017, Edmonton
Joignez-vous au CCR et à Migrante Alberta pour une journée de travail stratégique et de partage pour les travailleurs migrants et d’autres personnes militant pour leurs droits.
Cliquez ici pour plus de renseignements et pour vous inscrire. (À noter : cette journée se déroulera principalement en anglais)
