L'âge des enfants à charge

Le 24 octobre 2017, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés changera pour rétablir l’âge maximal des enfants à charge à moins de 22 ans. (Depuis le 1er août 2014, l’âge maximal était établi à moins de 19 ans).

Le CCR a préparé un document qui fournit des informations pratiques sur le changement, surtout à l'égard des personnes qui ont une demande de résidence permanente en cours au moment ou la modification du règlement entre en vigueur le 24 octobre 2017.

Principaux aspects

  1. Le changement d’âge touche toutes les catégories d’immigration (réfugiés parrainés, réfugiés pris en charge par le gouvernement, personnes à charge des réfugiés acceptés au Canada, personnes parrainées par un membre de la famille, personnes à charge des aides familiales et toute autre catégorie).
  2. Le changement d’âge s’applique uniquement aux demandes de résidence permanente effectuées à partir du 24 octobre 2017. Il ne s’applique pas aux demandes en cours au moment de la modification. (Voir le document, sous « Demandes en cours », page 2)
  3. Les règles relatives aux « dates déterminantes » pour l’âge des personnes à charge continuent de s’appliquer. Dans certains processus d’immigration à étapes multiples, l’âge de l’enfant à charge peut être fixé à une date antérieure à celle de la demande de résidence permanente. Cela signifie que, dans certains cas, les enfants âgés, au moment de la demande de résidence permanente, de plus de l’âge maximal (19 ans jusqu’au 24 octobre 2017, 22 ans à partir du 24 octobre) sont considérés comme des personnes à charge en vertu de la réglementation, parce que leur âge est « fixé » à une date antérieure dans leur processus. (Voir le document, sous « Dates déterminantes » à la page 5.)
  4. Les personnes qui ont terminé la première étape d’un processus à étapes multiples (par exemple, une demande du statut de réfugié ou une demande initiale de permis de travail pour les aides familiaux résidants) avant le 1er août 2014 sont assujetties aux règles antérieures à août 2014 concernant les enfants à charge. Les changements du 24 octobre 2017 et les informations ci-dessous concernant le processus ne s’appliquent pas à ces personnes.
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Processus à étapes multiples et dates déterminantes

À partir du 1er août 2014, il existe des « dates déterminantes » pour certains processus à étapes multiples. L’âge de l’enfant à charge est « fixé » à la première étape du processus. Les règles relatives aux dates déterminantes continuent de s’appliquer après les changements du 24 octobre 2017.

Catégorie d’immigration Date déterminante
Demande d’asile présentée et acceptée Date de la demande d’asile
Parrainage collectif de réfugié Date à laquelle le Québec reçoit la demande de parrainage
Réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) Date à laquelle le HCR a fait la recommandation
Aides familiaux résidants (Ce programme a été fermé, mais certaines demandes demeurent en cours) Date de la demande initiale du permis de travail
Candidats des provinces Date à laquelle la Province ou le Territoire reçoit la candidature
Immigrants économiques du Québec Date à laquelle le Québec reçoit la demande de Certificat de sélection du Québec

 

oct 2017