Des changements importants au système canadien de détermination du statut de réfugié sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012.
Le Conseil canadien pour les réfugiés s'est opposé à de nombreux changements qui ont créé un système de protection des réfugiés à deux vitesses au Canada. Un aperçu des préoccupations du CCR est disponible ici.
Informations pratiques concernant les changements au système d'asile
La loi
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (maintenant à jour)
- Projet de loi C-31
- Version finale du Règlement concernant les délais
- Version finale du Règlement concernant les sursis de renvoi
- Règlement - étrangers désignés (version finale)
- Avis - pays d'origine désignés, 15 décembre 2012
- Avis - groupes désignés comme "arrivées irrégulières", 15 decembre 2012
- Codification des modifications à la loi (préparé par Peter Edelmann - en anglais)
Pour les membres du CCR :
Ressources préparées pour le webinaire du 12 décembre 2012
Présentation de la CISR à la consultation du CCR, 28 novembre 2012
Présentation de CIC et ASFC à la consultation du CCR, 28 novembre 2012
Pour des renseignements sur les modifications sur les demandes de motifs humanitaires (déjà en vigueur), voir les ressources du webinaire
Autres ressources:
Conférence de l'ABC, Documents
Feuille d'information pour expliquer comment les réfugiés peuvent perdre leur résidence permanente, Downtown Legal Services - en français, anglais et espagnol
Aide juridique Ontario - consultation sur les services d'aide juridique après la réforme
Également d'intérêt
The Experience of Refugee Claimants at Refugee Hearings at the Immigration and Refugee Board, CCR
Mental Health Systems in Refugee-Producing Countries, Settlement Orientation Services
Commentaires du CCR à propos du projet de loi C-31 alors qu'il était étudié par le Parlement
Commentaires sur les modifications au projet de loi C-31, 16 mai 2012
Projet de loi C-31 : mémoire à l'attention du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 25 avril 2012
Protéger les réfugiés du projet de loi C-31 : déclaration (Votre organisation - endosse-t-elle cette déclaration?)
Mythes et faits sur le projet de loi C-31, 21 mars 2012
Communiqué, Le nouveau projet de loi va à l’encontre des intérêts des réfugiés,16 février 2012
Projet de loi C-31 (texte)
Mythes et faits 2011, février 2011
Réforme proposée concernant les réfugiés : peser le pour et le contre, document d'informations,19 avril 2010
Déchiffrer les chiffres – les demandes hongroises, article de blogue, 24 avril 2010
Des vies en jeu : comprendre les défis actuels relatifs au processus de demande d'asile, document d'informations, mai 2009
RESSOURCES d'autres organismes:
Centre justice et foi, Prise de position sur le projet de loi C-31, 12 mars 2012
D'autres ressources utiles:
Letter on C-4 from Australian NGOs (Asylum Seeker Resource Centre, Refugee Council of Australia, International Detention Coalition, Human Rights Law Centre, Brigidine’s Asylum Seeker Project, Asylum Seeker Welcome Centre) (en anglais seulement)
Rachel Kronick et al, Mandatory detention of refugee children in Canada: A public health issue?, Paediatrics and Child Health, octobre 2011 (en anglais seulement)
Centre for Refugee Studies, Video stream of panel discussing Bill C-49, 12 novembre 2010 (en anglais seulement)