Le projet de loi C-31 ou la réduction de la protection des réfugiés : mémoire à l’intention du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

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avr 2012
Résumé: 

Le CCR a demandé le retrait du projet de loi C-31 parce que celui-ci prévoit une procédure irréalisable qui ne respecte pas les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, non plus que les obligations internationales du Canada, et qui ne protégera pas les réfugiés. Qui plus est, elle fera du tort aux réfugiés qui s’installent au Canada.