Commentaires sur les modifications au projet de loi C-31

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Le projet de loi C-31 a été renvoyé à la Chambre des communes le 14 mai 2012 après que le Comité parlementaire sur la citoyenneté et l’immigration y a approuvé des modifications. Pour lire le texte révisé du projet de loi C-31, voir : http://bit.ly/JSt8ih.

Le 9 mai 2012, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des modifications au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration au Canada. Alors que le CCR accueille des changements qui améliorent la protection des réfugiés au Canada, la majorité des préoccupations clés du CCR persistent :

  • L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée
  • Des échéances courtes et strictes qui empêchent des témoignages efficaces
  • Une interdiction sur une demande de résidence permanente ou pour la réunification familiale pendant 5 ans, même si la personne est reconnue réfugié
  • La détention obligatoire

Même avec les changements proposés par le ministre, le projet de loi C-31 rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié.

Les changements annoncés prévoient :

  • Des contrôles de détention des « arrivées irrégulières » désignées après 2 semaines et puis après 6 mois. Quoiqu’ils soient plus courts que le contrôle d’un an, originalement prévu dans le projet de loi C-31, ceci impliquera toujours que les demandeurs d'asile, y compris des mineurs, qui n'ont rien fait contre la loi, seront détenus avec de conséquences coûteuses en termes financières et de santé mentale. Les experts juridiques ont également indiqué que ce changement ne passera pas les contestations devant les tribunaux vis-à-vis la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Pas de perte automatique de statut de résidence permanente pour les réfugiés acceptés à cause des changements des circonstances dans leurs pays d’origine, ce qui éliminent des prévisions décrites en tant que « résidence permanente conditionnelle ».

Malheureusement, les modifications représentent aussi un pas en arrière concernant les restrictions pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés qui souhaitent faire une demande d’Examen des Risques avant Renvoi (ERAR). La version originale du projet de loi C-31 met en place une interdiction de 12 mois. La nouvelle version augmente cette attente à 36 mois. Ce changement rendra l’ERAR inefficace.