Protection des réfugiés au Canada

29 June 2006

Hon. Stockwell Day
Minister of Public Safety
House of Commons
Ottawa, ON, K1A 0A6

RE: Respect for requests from the UN Committee Against Torture and the UN Human Rights Committee

Dear Minister,

            We are writing to ask your government to adopt a policy of fully complying with requests from the UN Committee Against Torture and the UN Human Rights Committee to stay a removal while an individual complaint is being examined.  We are aware that such a request has recently been made to the Canadian government by the Committee Against Torture with respect to the complaint of Mr Bachan Singh Sogi and we ask that you ensure that his removal be delayed pending the Committee’s examination of the complaint.

            As a signatory to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Canada must not deport anyone to a place where there are substantial grounds for believing that they are in danger of being tortured.  The absolute prohibition on return to torture reflects the extreme gravity of the crime of torture with which no State should ever be in any way complicit.

Canada has also recognized the competence of the UN Committee Against Torture to receive and examine complaints from individuals who believe that Canada is not respecting their rights under the Convention.  In order to be consistent with its own recognition of the role of the Committee Against Torture and to ensure that no one is returned to torture in error, Canada must comply with Committee requests to stay the removal of individuals such as Mr Sogi who have submitted complaints.

            Canada has over the years earned a reputation as a defender of human rights and prided itself on its role internationally as a human rights leader.  However, the shameful truth is that Canada has shown itself willing to violate its fundamental human rights obligations by knowingly deporting people to face torture and has shown disrespect for the UN human rights bodies in cases where there is a difference of opinion about the potential risk of torture.

These positions threaten individual rights and tarnish Canada’s reputation.  They also weaken the international struggle against torture at a time when torture and support for torture have become more widespread.  The present context makes it particularly important that Canada clearly and unequivocally commit itself to full compliance with its obligations under the Convention Against Torture and to full respect for the human rights bodies of the United Nations.

Yours sincerely,
 

cc.        Hon. Monte Solberg, Minister of Citizenship and Immigration

Récemment, les médias ont abondamment traité des demandeurs d’asile qui se présentent à la frontière canadienne.  Les informations suivantes visent à offrir une mise en contexte et à corriger certaines informations erronées.

• Le Canada n’est pas « inondé » de demandeurs d’asile.  Il n’y a ni un « tsunami » ni une « inondation » de demandeurs d’asile qui arrivent au Canada.  L’utilisation de telles images provocatrices et excessives déforme la vérité et fait du tort à ceux et celles qui fuient à cause de violations des droits humains et qui ont besoin de la protection du Canada.  Il est vrai que le nombre de demandes a augmenté au cours des derniers mois, mais ceci est normal : les chiffres varient toujours d’un mois à l’autre et d’année en année :
  • En 2001, près de 45 000 demandes ont été déposées. En 2005, il y en a eu moins de 20 000. 
  • Les chiffres varient selon la saison.  Au cours des trois dernières années, les mois d’août et de septembre ont connu plus de demandes que les mois de juin et de juillet.
  • Un autobus transportant 40 personnes qui veulent faire une demande d’asile constitue un nombre insignifiant par rapport au nombre global de demandes.  Il ne représente qu’une petite fraction de 1% du nombre total de demandes qui seront vraisemblablement déposées au cours de l’année.
  • La plupart des demandes au Canada se font à un bureau d’immigration à l’intérieur du Canada (62% en 2006).  Environ un tiers de toutes les demandes se font au bureau d’Etobicoke (qui dessert Toronto).  Les demandes déposées à la frontière terrestre ne représentaient qu’un cinquième des demandes déposées en 2006.
  • Le nombre de demandeurs d’asile au Canada est minime comparé à plusieurs autres pays.  La Syrie accueille plus d’un million de réfugiés irakiens.  L’équivalent pour le Canada, par nombre d’habitants, serait de plus de deux millions de réfugiés.

• Très peu de Mexicains sont venus au Canada à partir des É.U. pour faire une demande du statut de réfugié.  Avant l’arrivée de Mexicains en provenance des É.U. au cours des dernières semaines, très peu de Mexicains ont déposé une demande d’asile à la frontière É.U.- Canada.  La vaste majorité des demandeurs mexicains au Canada sont venus directement du Mexique.

• Certains Mexicains craignent avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine et ont besoin de la protection du Canada.  Des violations graves des droits de la personne ont lieu au Mexique.  En fait, le Canada a essuyé la critique du Comité des Nations Unies contre la torture pour avoir omis d’offrir la protection à un survivant de la torture mexicain, Enrique Falcon Rios. [Voir communiqué]

• Certaines personnes font une demande d’asile au Canada après avoir été leurrées et exploitées par des agents sans scrupules qui vendent de fausses informations.  On a dit à certains qu’il y a un programme pour les ressortissants de leur pays ou qu’ils peuvent demander un permis de travail et ensuite accéder à la résidence permanente.  Une fois arrivés au Canada et ayant découvert que les informations sont fausses, leur situation est souvent bien pire qu’avant leur départ. [Voir l’avis mettant en garde contre les fausses informations]

• De nombreux organismes d’aide aux réfugiés au Canada et aux É.U. oeuvrent à fournir des informations exactes au sujet des programmes canadiens pour les réfugiés.  Malheureusement, ils se sentent maintenant menacés par le gouvernement canadien, qui a envoyé un fort message d’intimidation en arrêtant une représentante d’un tel organisme, Janet Hinshaw Thomas, et en l’accusant « d’aider et d’encourager » les réfugiés.  [Voir le communiqué]  Par contre, des individus qui sont connus pour avoir échanger de fausses informations sur les programmes canadiens contre de l’argent ne font face à aucune accusation. 

• Le système de reconnaissance du statut de réfugié connaît un arriéré grandissant à cause d’un problème de longue date, soit le nombre insuffisant de commissaires nommés par le gouvernement canadien pour rendre des décisions.  La Commission de l’immigration et du statut de réfugié manque plus du tiers de son effectif.  L’arriéré cause non seulement des difficultés aux réfugiés, qui doivent attendre des années avant de recevoir la protection, mais il encourage également certaines personnes à faire une demande d’asile au Canada, même s’ils s’attendent à ce que leur demande soit rejetée en fin de compte.  [Voir le communiqué]

• Les politiques et les programmes des É.U. ont un impact sur les demandes faites au Canada.  Même si le gouvernement canadien a désigné les É.U. comme un « pays sûr » pour les réfugiés, en fait de nombreux réfugiés ne sont pas en sécurité aux É.U.  Les É.U. n’offrant pas l’asile à de nombreux réfugiés qui en ont besoin, certains se tournent vers le Canada pour y trouver la protection.  De la même façon, puisque les É.U. ne règle pas le problème de la population sans statut, certains s’accrochent aux promesses d’un avenir meilleur au Canada.  Vers la fin 2002 et début 2003, le programme de l’enregistrement spécial des É.U. (NSEERS – voir détails), qui ciblait les hommes des pays majoritairement musulmans, a provoqué une hausse importante des demandes faites au Canada par les ressortissants de ces pays.  Certains demandeurs d’asile qui arrivent au Canada ont des enfants qui sont des citoyens américains, mais sentent néanmoins qu’ils n’ont aucune chance de se voir octroyer un statut aux É.U.  Certains disent qu’ils ont fui vers le Canada à cause de rumeurs à l’effet qu’ils seraient déportés et qu’on leur enlèverait leurs enfants.

• Depuis décembre 2004, les É.U. ont été désignés par le Canada comme un tiers pays sûr pour les réfugiés.  Ceci signifie que la plupart des demandes d’asile déposées à la frontière entre les É.U. et le Canada ne sont pas recevables.  Les demandeurs de cette catégorie qui tentent d’avoir l’asile au Canada se font immédiatement renvoyer aux É.U. où ils risquent la détention.  Il s’agit du sort de certaines personnes qui ont été mal renseignées sur les programmes au Canada.  Des exceptions s’appliquent à la règle du tiers pays sûr, y compris pour les Mexicains et les Haïtiens.  [Voir le FAQ]

• Comme tout autre pays, le Canada est tenu de respecter, face aux réfugiés, certaines obligations internationales en matière de droits humains.  Le Canada ne doit pas, directement ou  indirectement, refouler un réfugié vers la persécution ou la torture.  Afin de se conformer à cette obligation, le Canada doit décider, de façon individuelle, si une personne qui demande le statut de réfugié serait exposée à la persécution ou à la torture, avant de renvoyer cette personne.

• Les demandeurs d’asile au Canada sont éligibles à l’aide sociale de base et aux soins de santé d’urgence.  Il s’agit d’une question de dignité humaine fondamentale : personne ne veut voir dans la rue des gens qui meurent de faim ou au bout de leur sang.  Les lois actuelles, cependant, n’assurent aux demandeurs d’asile que le strict minimum : ils ne reçoivent pas, par exemple, la couverture globale de soins de santé ni les prestations pour enfants.  Beaucoup de demandeurs d’asile ne veulent pas dépendre de l’aide sociale et trouvent du travail le plus rapidement possible.  Ils paient des impôts, qui financent des services aux Canadiens auxquels eux-mêmes ne sont pas éligibles.

• Les réfugiés sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées dans leur pays d’origine.  Les demandeurs d’asile sont des personnes qui demandent la protection : elles peuvent être ou non des réfugiés.  Un demandeur d’asile n’est pas un « immigrant illégal », terme qui de toute façon est méprisant puisqu’il transfère l’illégalité à la personne et personne n’est illégal.  La catégorie de « réfugié économique » n’existe pas.  [Voir le glossaire]