Le 5 juillet 2016, le gouvernement du Canada a initié des consultations relatives au programme d'immigration et demande des soumissions en réponse à une série de questions.
Les préoccupations principales du CCR en réponse à ces questions suivent.
Renforcer le tissu social canadien
1. Combien de nouveaux arrivants le Canada devrait-il accueillir en 2017 et au cours des années suivantes?
Les niveaux d’immigration devraient être fixés à un minimum de 1 % de la population. Il est important que nous investissions les ressources nécessaires pour que l’établissement et l’intégration réussissent.
http://ccrweb.ca/fr/res/niveaux-dimmigration-0
2. Quelles seraient les meilleures mesures à prendre pour aider les nouveaux arrivants à devenir des membres épanouis de nos collectivités?
Veiller à ce que les politiques d’immigration ne gênent pas l’intégration. Les facteurs clés sont les suivants :
- Une procédure de réunification familiale rapide et inclusive (traitement beaucoup plus rapide et une définition large et inclusive des membres de la famille http://ccrweb.ca/fr/reunification-familiale)
- Accès à l’obtention d’un statut sûr (voies d’accès à la résidence permanente ouvertes à tous, y compris les travailleurs migrants temporaires, les personnes qui ont été victimes de la traite, les demandeurs d’asile en attente depuis longtemps, les résidents de longue durée se trouvant dans un vide juridique, les gens qui passent à travers les mailles du filet de notre système d’immigration; la réduction de la perte de résidence permanente (ex. à travers la perte de l’asile), et faciliter l’accès à la citoyenneté)
- Éliminer les longs délais de traitement qui provoquent un stress et retardent l’intégration (traitement de la résidence permanente, des permis de travail, des demandes de citoyenneté)
- Éliminer les charges financières (frais de traitement excessifs, prêts de transport pour les réfugiés)
- Éviter la détention (même pour de courtes périodes), car elle a un impact durable sur la santé mentale.
http://ccrweb.ca/fr/refugies-nouveaux-arrivants-vision-Canada
Financer des services d’établissement solides
- Fournir un soutien adéquat pour les services d’établissement, avec l’amélioration de l’administration des contrats de financement afin que les organisations puissent utiliser les fonds disponibles de manière plus efficace. La mise en œuvre des pratiques recommandées dans le rapport du Groupe d’experts de 2006 sur les des programmes de subventions et contributions gouvernementales permettrait la bonne gestion de la distribution des fonds tout en respectant les organisations fournissant des services et en se montrant sensibles à l’impact de ces services sur les nouveaux arrivants servis. http://ccrweb.ca/fr/res/rapport-groupe-dexperts-independant
- Accroître le soutien à la formation linguistique, y compris la garde d’enfants pour ceux qui fréquentent des cours de langue, de sorte que les nouveaux arrivants puissent apprendre assez bien le français et l’anglais pour réussir au Canada, en tenant compte des défis particuliers, tels que les expériences d’un traumatisme extrême ou un faible niveau d’alphabétisation.
- Modifier les règles d’admissibilité aux services d’établissement afin que tous les nouveaux arrivants aient accès, en fonction des besoins plutôt que du statut d’immigration ou de la durée du séjour au Canada. Ceci inclut les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants temporaires.
http://ccrweb.ca/fr/res/renouvellement-etablissement-principes
Lutter contre la discrimination
- Combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination. Contrer les préjugés à l’égard des musulmans est une priorité essentielle. Le gouvernement doit continuer à faire des déclarations fortes sur l’importance du respect des droits des réfugiés et à souligner les contributions des réfugiés et des immigrants.
3. Avons-nous atteint un juste équilibre entre les volets ou programmes d’immigration? Dans la négative, quelles priorités devraient être à la base de la planification de l’immigration du Canada?
L’équilibre entre les trois courants principaux (économiques, familiaux et réfugiés) est devenu sérieusement déformé au cours des dernières années
L’équilibre doit être restauré : prioriser la famille et les réfugiés.
La famille
Les familles devraient représenter au moins 40 % de l’immigration totale.
http://ccrweb.ca/fr/res/un-engagement-accru-envers-reunification-familiale
Niveaux de réinstallation
Le gouvernement devrait prévoir un nombre important de réfugiés réinstallés au Canada en 2017-2019, tant chez les réfugiés pris en charge par le gouvernement que chez ceux parrainés par le secteur privé.
Récemment, le gouvernement a commencé à ouvrir la porte grande ouverte aux réfugiés. En particulier, des milliers de Syriens ont été réinstallés et accueillis dans les collectivités partout au Canada. Il est important de continuer à garder la porte grande ouverte aux réfugiés, surtout à un moment où le HCR nous dit qu’il y a plus d’un million de réfugiés ayant besoin de réinstallation. 39 % d’entre eux sont en Afrique : le Canada doit répondre équitablement à ces demandes en plus des cas des Syriens.
Le Canada pourrait et devrait accepter 20 000 réfugiés pris en charge par le gouvernement par année.
Les niveaux pour les réfugiés parrainés par le secteur privé devraient être élevés pour répondre à la volonté des Canadiens de parrainer.
Les parrainages privés devraient s’ajouter au nombre des réfugiés pris en charge par le gouvernement
La réunification familiale pour les réfugiés
Les niveaux d’admission pour les conjoints et les enfants à l’étranger des réfugiés reconnus au Canada (DR2) devraient être augmentés. Actuellement, le traitement de cette catégorie est extrêmement lent : 34 mois. Ceci est deux fois plus lent que les conjoints et les enfants à l’étranger (17 mois) de la catégorie de la famille! Ce long délai de traitement s’explique en partie par le fait que les niveaux pour cette catégorie ne sont pas assez élevés : une fois la cible pour l’année atteinte, les bureaux des visas retardent le traitement des membres de la famille des réfugiés jusqu’à l’année suivante.
Repenser les catégories actuelles
Il serait utile d’envisager une reformulation de la classification actuelle elle-même. La dénomination de la « classe économique » est trompeuse dans la mesure où elle efface les importantes contributions économiques apportées par les nouveaux arrivants dans les autres catégories.
Répondre aux différents besoins du Canada
1. Comment l’immigration peut-elle contribuer à soutenir l’innovation et la croissance économique au Canada?
L’immigration peut soutenir la croissance économique et l’innovation au maximum par :
- Une sélection des immigrants qui reflète les besoins de main-d’œuvre (si les travailleurs « peu qualifiés » sont en demande, ils doivent être choisis en tant que résidents permanents, plutôt qu’en tant que travailleurs migrants temporaires)
- Un statut sûr pour les nouveaux arrivants afin qu’ils puissent contribuer selon leur plein potentiel et sont par conséquent motivés à investir dans la société.
2. Devrait-il y avoir davantage de programmes destinés à aider les entreprises à offrir des emplois permanents à des travailleurs étrangers dans l’éventualité où elles seraient incapables de trouver des Canadiens pour occuper ces emplois?
Nous remettons en question la suggestion d’accorder aux entreprises le rôle qui revient normalement au gouvernement dans la sélection des immigrants. C’est le gouvernement qui devrait être chargé de sélectionner les immigrants en fonction des grands intérêts politiques, culturels, sociaux, économiques et démographiques du pays. Ces intérêts incluent le respect des droits humains et la non-discrimination. Les entreprises agissent en fonction de leurs propres intérêts commerciaux, ce qui peut ne pas toujours correspondre aux intérêts nationaux.
3. Quel est le juste équilibre entre, d’une part, attirer des talents du monde entier dans les secteurs en forte croissance et, d’autre part, assurer une main-d’œuvre abordable pour les entreprises qui connaissent traditionnellement une croissance plus faible?
Le Canada a besoin d’un large éventail de travailleurs dans différents domaines et avec des compétences diverses. Tous doivent être traités de manière égale. Actuellement, il y a une hiérarchie où les travailleurs « hautement spécialisés » ont beaucoup plus de droits et privilèges, alors que les travailleurs « peu qualifiés » sont sous-évalués et traités comme faisant partie d’une deuxième classe, avec beaucoup moins de droits et privilèges (par exemple, pas d’accès à la résidence permanente, pas le droit d’être accompagné par la famille).
La nécessité d’une égalité de traitement est particulièrement importante étant donné la façon dont le programme d’immigration renforce les inégalités fondées sur la race. Ceux qui entrent au Canada en tant que travailleurs peu qualifiés (et donc avec nettement moins de privilèges) sont principalement les personnes racisées, alors que les principaux pays d’origine pour le haut niveau de compétences / travailleurs à hauts salaires ont tendance à être fortement les pays développés (principalement blancs). Cette inégalité de traitement perpétue le racisme historique du programme d’immigration du Canada
4. Comment l’immigration peut-elle combler les lacunes de notre démographie et de l’économie?
Les nouveaux arrivants de toutes les catégories (économiques, les réfugiés et la famille) réussissent au Canada si on leur donne la chance.
Nous devrions reconnaître la gamme complète des contributions apportées par les nouveaux arrivants : démographiques, sociales, culturelles, politiques et économiques. Il y a une tendance à valoriser de manière disproportionnée la contribution économique.
Nous notons également que toutes les catégories contribuent à l’économie. Par exemple, les parents et les grands-parents ont trop souvent été injustement considérés comme étant non-productifs, alors qu’en fait, ils apportent une contribution importante, notamment en fournissant des services de garde et permettant ainsi aux jeunes générations de travailler dans l’économie formelle.
5. Quelles sont les valeurs et les traditions canadiennes qu’il est important de transmettre aux nouveaux arrivants pour faciliter leur intégration à la société canadienne?
La reconnaissance de l’histoire des Premiers Peuples, des réalités actuelles et des traités est nécessaire pour les nouveaux arrivants ainsi que pour tous les Canadiens. (Comme indiqué par les appels de la Commission de Vérité et Réconciliation 93 et 94, le guide Bienvenue au Canada ainsi que le guide Découvrir le Canada ont besoin d’être mis à jour avec l’inclusion appropriée des peuples autochtones et le serment de citoyenneté doit être modifié pour faire référence aux traités).
http://ccrweb.ca/fr/res/appels-commission-verite-et-reconciliation
Moderniser le système d’immigration
1. À l’heure actuelle, les niveaux d’immigration sont établis de façon annuelle. Êtes-vous d’accord avec l’idée selon laquelle cette planification devrait porter sur plusieurs années?
Nous saluons les consultations en cours et nous soulignons l’importance d’avoir une consultation avec les intervenants des ONG à toutes les étapes de la réflexion.
http://ccrweb.ca/fr/res/niveaux-dimmigration
2. Quelles sont les techniques de modernisation dans lesquelles le Canada devrait investir pour traiter les demandes?
La modernisation devrait être faite avec un accent sur les nouveaux arrivants, en particulier les plus vulnérables, y compris de nombreux réfugiés, et sans créer des charges supplémentaires pour les ONG qui les aident.
Plusieurs techniques de modernisation ont été complètement impraticables pour de nombreux réfugiés, ex. :
- Les formulaires doivent être remplis en ligne, même si le demandeur vit dans une situation précaire, sans accès à Internet.
- Le paiement en ligne des frais, y compris les frais de demande de résidence permanente, que beaucoup de réfugiés ne peuvent pas utiliser parce que (a) ils ne possèdent pas de carte de crédit, et (b) les frais dépassent le maximum autorisé pour Interac ou cartes de crédit prépayées.
Les ONG au service des nouveaux arrivants ont également vécu beaucoup de ce qu’IRCC qualifie de modernisation comme un transfert aux ONG de tâches pour lesquelles ils ne sont pas payés.
3. Quelles mesures le Canada devrait-il prendre pour s’assurer qu’il dispose d’un système d’immigration moderne et efficace?
Simplifier et réduire autant que possible les applications, ex. :
- Délivrer un permis de travail automatiquement aux demandeurs d’asile plutôt que de les obliger à en demander un.
- Assurer la résidence permanente automatique pour les personnes considérées comme des personnes protégées et les membres de leur famille. (Si nécessaire, la loi pourrait prévoir que cela ne s’applique pas lorsque l’ASFC / IRCC a soulevé une éventuelle question d’interdiction de territoire.)
- Améliorer l’outil en ligne concernant le statut de la demande d’immigration, par exemple, afin d’assurer la cohérence des informations saisies, et l’ajout de la date et le tampon des entrées.
4. Est-il justifié de proposer des options aux personnes prêtes à payer des frais plus élevés pour bénéficier d’un processus accéléré?
Absolument pas. Il est totalement inacceptable de discriminer sur la base de la richesse de l’individu. Nombreux sont ceux qui ont le plus besoin d’un traitement accéléré (par exemple les réfugiés avec les membres de la famille à risque) mais qui sont les moins en mesure de payer même les frais existants.
Les cas devraient être accélérés en fonction des questions de droits : par exemple pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, pour protéger quelqu’un dont la vie, la liberté et la sécurité sont en risque.
Faire preuve de leadership en matière de migration et d’immigration à l’échelle mondiale
1. Est-il important que le Canada continue à faire preuve de leadership en matière de migration à l’échelle mondiale? Dans l’affirmative, quel est le meilleur moyen d’y arriver?
Oui, le Canada est bien placé pour jouer un rôle de leadership constructif, y compris en ce qui concerne la protection des réfugiés. Dans le contexte de l’augmentation inquiétante de la xénophobie et la fermeture des portes aux réfugiés, il est particulièrement important que le Canada joue un rôle international fort.
Le Canada devrait :
- Réformer le système de détermination du statut de réfugié afin qu’il soit conforme à toutes les obligations en matière de droits humains, soit équitable et efficace pour tous les demandeurs. (Voir nos recommandations détaillées)
- Signer la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et assurer la protection des personnes apatrides (comme motif de protection dans le processus de la demande d’asile).
- Définir des niveaux élevés pour la réinstallation des réfugiés des deux catégories : ceux pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé.
- Offrir des possibilités efficaces pour la régularisation des personnes sans statut au Canada.
- Travailler plus étroitement avec les ONG au service des réfugiés sur une base continue pour améliorer les politiques et les programmes de réfugiés du Canada.
2. Comment le Canada peut-il attirer les personnes les plus talentueuses et les meilleurs étudiants de l’étranger?
3. De quelles façons le Canada peut-il être un modèle mondial en matière de réfugiés, de migration et d’immigration?
- Montrer un respect total des droits humains.
- Veiller à ce que les enfants et leur famille ne se retrouvent pas en détention.
- Souligner d’une manière continue les contributions positives de toutes les catégories de nouveaux arrivants.
- Offrir des services efficaces qui traitent les candidats avec respect.
- Continuer d’impliquer la société civile dans l’accueil des nouveaux arrivants et leur intégration, par exemple, à travers le programme de parrainage privé de réfugiés et grâce à des programmes financés visant à connecter les résidents établis avec les nouveaux arrivants.
- Travailler activement pour lutter contre le racisme et la xénophobie, avec une attention particulière à l’impact de ces derniers sur les immigrants et les réfugiés. http://ccrweb.ca/fr/res/racisme-et-xenophobie