Vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des agences d’établissement

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Numéro de résolution: 
4
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
  2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
  3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
  4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
  5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
  6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera des explications au CIC concernant : i)  Le personnel pour lequel le CIC croit avoir besoin d’une vérification de sécurité et les raisons de cette conviction;  ii) les vérifications de solvabilité envisagées. Par ailleurs, le CCR examinera si elles concernent les membres bénévole du Conseil d’administration qui ont pouvoir de signature auprès des banques, et les raisons d’une telle mesure;  iii) la raison de l’empressement à procéder à des vérifications concernant le personnel utilisant un système informatique qui, selon ce qu’on nous a assuré, devrait être fiable et devrait permettre aux agences d’avoir seulement accès aux données relatives à leurs propres clients;
  2. Demandera au Premier ministre de considérer cette question comme étant un cas de racisme systématique du fait que les immigrants soient ciblés par le gouvernement fédéral;
  3. Examinera les implications de cette question en terme de droits humains en collaboration avec la Commission des droits de la personne;
  4. Étudiera la possibilité d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de cette question;
  5. Attirera l’attention de la Fondation canadienne des relations raciales.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement