Le 18 juin, le Sénat a adopté le rapport du comité sur le projet de loi C-280 (sur la SAR) et approuvé le projet de loi en troisième lecture. Félicitations à tous ceux et celles qui ont contacté des sénateurs pour adopter le projet de loi!
Le Sénat a adopté deux amendements au projet de loi C-280 recommandés par le Comité sénatorial des droits de la personne:
- Le projet de loi C-280 n’entrera en vigueur qu’un an après être devenu loi. Le gouvernement prétend qu’il a besoin d’une année supplémentaire nécessaire à ‘l'élaboration des procédures, à la formation du personnel et à toutes les mesures qui s'imposent sur le plan de la logistique,’ selon le sénateur Raynell Andreychuk. Ceci représente une année en plus de la préparation qui avait déjà été entreprise en 2002 alors que la Section d’appel des réfugiés devait entrer en vigueur avec le reste de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Seuls les demandeurs d’asile rejetés après la mise en oeuvre de la Section d’appel des réfugiés y auront accès. Elle ne sera pas disponible pour les demandes datant de la mise en oeuvre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2002.
Parce que le Sénat a amendé le projet de loi, la Chambre des communes doit voter sur la version amendée. Malheureusement, ceci n’a pas été fait avant les vacances d’été. Il est important, une fois de plus, d’écrire et de rencontrer les députés, leur demandant de faire pression pour le passage rapide du projet de loi C-280 à la Chambre des communes. Veuillez saisir l’opportunité de contacter et de rencontrer votre député pendant qu’il se trouve dans sa circonscription durant l’été.
Si vous désirez plus d’informations concernant la campagne sur la SAR, dont des conseils pour organiser une rencontre avec un député, consultez le: http://www.ccrweb.ca/fra/enjeux/SARaction.htm
Le communiqué de presse du CCR saluant le passage très attendu du projet de loi C-280 au Sénat est disponible à: http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/20juin08.htm
La transcription des débats au Sénat sur la Section d’appel des réfugiés est disponible à http://tinyurl.com/6c5crk
Malgré une recommandation du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration à l’effet que les amendements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), contenus dans le projet de loi C-50, devraient être retirés du projet de loi sur le budget pour être considérés séparément, le Parlement a procédé au vote sur le projet de loi C-50 en tant que partie du projet de loi sur le budget à la Chambre des communes et au Sénat. Le projet de loi a été adopté sans amendement avant que le Parlement ne s’arrête pour le congé d’été le 17 juin.
Parmi les changements inclus dans le projet de loi, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a maintenant le pouvoir d’émettre des instructions pour donner la priorité à certaines demandes par rapport à d’autres. Les points suivants préoccupent le CCR:
- Les amendements font appel à l’immigration principalement pour rencontrer les besoins des employeurs canadiens, sans égard aux intérêts canadiens plus généraux. Ceci inclut un recours accru aux permis de travail temporaires, ce qui est inquiétant. Le Canada doit considérer les immigrants comme participants à part entière à la société, et non simplement comme des unités jetables servant à combler des emplois présentement disponibles.
- Ces amendements éliminent le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui satisfont aux exigences de la loi.
- Ces amendements éliminent le droit légal à l’étude d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire par une personne se trouvant hors du Canada.
Citoyenneté et Immigration Canada a apparemment donné des instructions aux bureaux des visas de ne pas traiter les demandes reçues après le 26 février 2008. Les demandes ont été mises en attente jusqu'à nouvel ordre et jusqu’à ce que la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration émette des instructions sur les demandes qui doivent être traitées en priorité et celles qui doivent être retournées sans avoir été traitées.
Le communiqué de presse de Citoyenneté et Immigration Canada « Les modifications visant à améliorer le système d’immigration sont adoptées – Prochaine étape : consultations », émis le 17 juin 2008 est disponible à: http://tinyurl.com/6y2oop
Un article de presse pertinent (en anglais) est disponible à:
‘New immigration reforms put applications on hold’, Toronto Star, 21 June 2008:
http://www.thestar.com/News/GTA/article/447173
Le CCR a développé plusieurs ressources soulignant les préoccupations concernant les amendements proposés, des questions et réponses sur les changements, ainsi qu’un modèle de lettre que les organismes peuvent utiliser pour écrire au premier ministre. Ces ressources sont disponibles sur le site web du CCR à: http://www.ccrweb.ca/documents/c50faqFR.htm
Suite à la pression accrue du public au sujet de l’arriéré grandissant, Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a annoncé une nouvelle série de nominations et de renouvellements de mandats à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Malgré ces nominations, la CISR manque encore considérablement de membres, et l’arriéré continue d’augmenter à des chiffres record. À la fin mars 2008, il y avait 42,300 demandes en attente, une augmentation dramatique par rapport au 23,500 de la fin décembre 2006.
Un article récent (en anglais) sur les nominations est disponible : ‘Tories act on refugee board vacancies’, Toronto Star, 25 June 2008: http://www.thestar.com/News/Canada/article/448784
Le communiqué de presse de Citoyenneté et Immigration Canada, « Nominations et renouvellements de mandat à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada », émis le 24 juin 2008 est disponible à:
http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2008/2008-06-24.asp
Les groupes de parrainage privé continuent de se préoccuper des refus problématiques de certains réfugiés par les agents de visa. Un exemple récent est le refus par le Canada de plusieurs réfugiés irakiens d’origine arménienne, sur la base qu’ils peuvent aller en Arménie, un pays qui a besoin d’aide internationale pour soutenir les réfugiés déjà sur son territoire. Une des personnes refusées par le Canada a par la suite fait une demande pour un visa arménien qui a été refusée. Le Canada est le seul pays connu qui refuse des Irakiens sur cette base. Le CCR a porté cette question à l’attention de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
De façon générale, le Conseil canadien pour les réfugiés continue de recueillir des cas de refus particulièrement problématiques de réfugiés parrainés par le secteur privé, dans le but de poursuivre la défense des droits. Des interventions répétées du CCR ont contribué à la décision de CIC de faire un examen de l'assurance de la qualité des décisions des bureaux de visa dans les cas de réfugiés parrainés par le secteur privé. La révision est actuellement en cours.
Un article de presse sur les Irakiens d’origine arménienne refusés par le Canada est disponible (en anglais) : ‘Shock as Canada rejects Iraqi refugees, Toronto Star, 23 June 2008: http://www.thestar.com/News/GTA/article/447476
En décembre 2006, le CCR a publié une analyse du refus des demandes de parrainage privé d’Irakiens à Damas (en anglais), http://www.ccrweb.ca/IraqiPSRrefusals.pdf. Après la publication du rapport, le taux d’acceptation des réfugiés irakiens au bureau des visas de Damas a augmenté de façon marquée.
Beaucoup de gens ignorent que les réfugiés réinstallés doivent payer le coût de leur transport jusqu’au Canada et le coût des examens médicaux. La plupart des réfugiés contractent un prêt avec le gouvernement canadien pour couvrir ces coûts. Le fardeau que représente le remboursement de ces prêts et son impact significatif sur la pleine intégration des réfugiés réinstallés et de leur famille sont encore plus méconnus.
Les coûts cachés des prêts de transport ont été soulignés par des jeunes participants à la Consultation du CCR à Edmonton au printemps 2007. Le CCR a maintenant adopté une résolution demandant au gouvernement d’absorber les coûts de la réinstallation sans diminuer le nombre de réfugiés réinstallés au Canada.
Plusieurs groupes militent déjà sur cet enjeu dans plusieurs régions du Canada, dont une coalition active à Edmonton. Le CCR développera une campagne nationale dans les semaines et les mois à venir. Si vous et votre organisme êtes intéressés à participer à la campagne pour mettre fin au fardeau des prêts pour les réfugiés réinstallés, contactez Janet Dench au: jdench@ccrweb.ca
La résolution sur les prêts de transport adoptée par les membres du CCR à la Consultation du printemps 2008 à Winnipeg est disponible à: http://www.ccrweb.ca/documents/resmai08.htm
Excellentes nouvelles! Depuis la publication par le CCR de profils d’individus et de familles affectés par le règlement 117(9)(d), la règle du membre de la famille exclu, plusieurs de ces familles ont reçu de bonnes nouvelles.
- Akino, 16 ans, a récemment retrouvé sa mère et son frère à Vancouver.
- Quenty Largao, 3 ans, a obtenu un permis de résidence temporaire pour être réuni avec sa famille à Edmonton. Il pourra faire une demande de résidence permanente.
- Meraj et Samia, 16 et 17 ans, ont été informés que leur demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire a été acceptée. Le traitement de leur visa de résident permanent est en train d’être finalisé.
- Niloufar, 2 ans, recevra un permis de résidence temporaire. Sa mère à Saskatoon attend toujours anxieusement que les derniers détails soient réglés.
- Le gouvernement n’a pas contesté la demande de révision judiciaire de Farhad, sa demande est donc de retour devant le bureau des visas pour une nouvelle décision. Nous espérons que cette fois, le bureau des visas considèrera l’intérêt supérieur d’Ali, le jeune fils de Farhad à Montréal, qui est séparé de son père.
Le règlement 117(9)(d) exclut les membres de la famille qui n’ont pas été contrôlés par un agent de visa au moment où le parrain a immigré au Canada.
Le CCR a aussi discuté avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à un haut niveau, du besoin de trouver une meilleure solution au règlement 117(9)(d). CIC examine certaines mesures opérationnelles pour tenter de répondre aux préoccupations soulevées par la façon dont le système traite actuellement les familles affectées.
Le CCR vous demande toujours de contacter votre député pour demander l’annulation du règlement 117(9)(d), qui a un impact dévastateur sur les enfants. Quoique Akino, Quenty, Meraj et Samia ont reçu de bonnes nouvelles concernant leur cas, plusieurs autres continuent d’attendre des années avant d’être réunis avec leur famille au Canada.
Des articles récents sur Quenty Largao et sa famille sont disponibles en anglais:
‘Regulation 117(9)(d) keeps Quenty, age 3, from family’, Edmonton Journal, 2 June 2008:
http://tinyurl.com/54ppad
‘Sierra Leone boy effectively orphaned by Canadian bureaucracy’, Edmonton Journal, 3 June 2008: http://tinyurl.com/67jfv4
Le profil de Quenty et d’autres affectés par le règlement sont disponibles à: http://www.ccrweb.ca/documents/famexcluprofilsFR.pdf
Des informations sur la campagne du CCR sur la réunification rapide des familles sont disponibles à : www.reunification.ca
Vous voulez collaborez aux efforts de promotion des droits des réfugiés? Vous voulez participez à des discussions approfondies sur les enjeux de l’heure affectant les réfugiés et les immigrants au Canada? Vous désirez partager de l’information et des stratégies avec d’autres provenant de partout au Canada? Alors venez aux rencontres d’été des Groupes de travail à Montréal!
Faire avancer les enjeux, s’impliquer: Les rencontres des groupes de travail représentent une occasion de :
- faire avancer des projets et positions adoptés durant les consultations du CCR.
- approfondir les enjeux et planifier des actions locales et nationales, dans un cadre qui encourage une plus grande participation individuelle.
- s’impliquer davantage dans les activités du CCR au niveau national et d’ajouter son expérience et ses perspectives au travail du CCR.
Réseautage, apprentissage: Les rencontres des Groupes de travail représentent une excellente opportunité de :
- connaître d’autres personnes qui travaillent sur les enjeux affectant les réfugiés et les immigrants.
- voir les liens qui existent entre plusieurs enjeux aux niveaux local et national, et constater la pertinence pour notre travail avec les réfugiés et les immigrants.
Date: 5 et 6 septembre 2008, 9h30 – 17h
Lieu: Église St. James the Apostle, 1439 rue Ste Catherine Ouest, Montréal
Pour plus d’information et pour une copie du dépliant promotionnel, consultez le: http://www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm
Vous cherchez du matériel accrocheur pour souligner vos actions en faveur des droits des réfugiés et des immigrants et le 30e anniversaire du CCR dans votre communauté?
Ne cherchez plus! Maintenant disponible pour commande du bureau ou du site web du CCR:
- Dépliant: Justice pour les réfugiés et les immigrants: Quelques enjeux clés
Le nouveau dépliant du CCR, Justice pour les réfugiés et les immigrants: Quelques enjeux clés présente quelques uns des enjeux et des défis clés abordés par les membres du CCR, dont : la réunification rapide des familles; la crise des réfugiés irakiens; la protection pour les personnes victimes de la traite; l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les Etats-Unis et les enjeux liés au genre.
Ce dépliant se veut un complément à toute documentation sur les droits des réfugiés et des immigrants que vous utilisez pour sensibiliser le public au niveau local.
Le dépliant est disponible au bureau du CCR (nous chargeons seulement les frais d’envoi) ou vous pouvez le télécharger et l’imprimer à partir du site web du CCR à: http://www.ccrweb.ca/documents/justicepamphletFR.pdf
- Affiche: 30 ans à bâtir un foyer de justice pour les réfugiés et les immigrants
Commandez des exemplaires de notre affiche bilingue 18''x24'' ayant pour thème: 30 ans à bâtir un foyer de justice pour les réfugiés et les immigrants. Elles sont disponibles au coût de $5 pour 5 affiches pour les membres du CCR (incluant les frais d’envoi) ou $10 pour 5 affiches pour les non membres du CCR (incluant les frais d’envoi).
L’affiche est également disponible dans un plus petit format, 8.5''x11'', ou vous pouvez la télécharger à partir de: http://www.ccrweb.ca/30anniv/images/CCR30an.jpg)
Pour faire une commande, télécharger, remplir et envoyer le formulaire de commande disponible à: http://www.ccrweb.ca/documents/publicationsorderform.pdf ou contacter Guadalupe Macias au bureau du CCR (514-277-7223).
Au sujet du 30e anniversaire du CCR:
Pour plus d’informations au sujet du 30e anniversaire du CCR et des idées pour le célébrer dans votre communauté, consultez le: http://www.ccrweb.ca/30anniv/accueil.htm ou cliquer sur le logo du 30e anniversaire à: www.ccrweb.ca
Vous cherchez d’autres suggestions? Contactez Colleen French, coordonnatrice de la communication et du réseautage à: cfrench@ccrweb.ca
Voulez-vous connaître les derniers développements relatifs à la promotion des droits des réfugiés et des immigrants au Canada? Voulez-vous savoir comment agir pour faire avancer les droits des immigrants et des réfugiés dans votre communauté ? Si oui, faites la connaissance de la Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) – une revue électronique mensuelle qui vous informe du statut des droits des réfugiés et des immigrants au Canada.
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