 Le Conseil canadien pour les réfugiés dénonce l’application aveugle d’une règle inflexible d’immigration qui empêche les enfants d’être réunis avec leurs parents. Le règlement 117(9)(d) exclut les membres de la famille de la possibilité d’être parrainés, s’ils n’ont pas été contrôlés par un agent d’immigration au moment où le répondant a immigré au Canada. Le Conseil canadien pour les réfugiés demande l’élimination du règlement 117(9)(d).
Le CCR a rendu public une série de profils de familles séparées par le règlement 117(9)(d), dont plusieurs sont des réfugiés.
Bien qu’il y ait encore du travail à faire afin d’assurer l’annulation du Règlement 117(9)(d), il y a de bonnes nouvelles. Grâce aux profils publiés par le CCR, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a réagi rapidement dans au moins un des cas. Akino a été accepté pour des motifs humanitaires et a pu voyager du Sri Lanka à Vancouver pour joindre sa mère et ses frères après plusieurs années de séparation.
Nous vous encourageons à employer ces profils dans vos efforts de sensibilisation du public sur le plan local et à les partager avec votre député(e) pour que le Règlement 117(9)(d) soit annulé et qu’il y ait d’autres fins heureuses.
Le document d’information incluant les profiles est disponible à:
http://www.ccrweb.ca/documents/famexcluprofilsFR.pdf
Le communiqué de presse du 7 avril est disponible à: http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/7avril08.htm
Plusieurs articles de presse sur ces cas ont été publiés, dont le suivant en français :
‘Un règlement sur l’immigration remis en cause’, La Presse (Montreal), le 8 avril :
http://tinyurl.com/6q5lnv
D’autres articles en anglais:
‘Law keeping Saskatoon woman from daughter in Pakistan’, The Saskatoon Leader-Post, 8 April 2008: http://tinyurl.com/3k55no
‘The call that filled a place in the heart’, The Vancouver Sun, 17 April 2008: http://tinyurl.com/4surpu (l’article parle du cas d’Akino)
Le Conseil canadien pour les réfugiés a exprimé sa consternation face aux récents amendements proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les amendements sont inclus dans le projet de loi C-50.
Les amendements principaux incluent les suivants :
- Actuellement la loi stipule (à l’article 11) que les visas « sont délivrés » si la demande se conforme à la loi. Dans le projet de loi on dit plutôt qu’un agent « peut les délivrer » si la demande se conforme à la loi.
- Actuellement la loi stipule (à l’article 25) que la ministre « doit » étudier une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans le projet de loi on dit plutôt que la ministre « peut » étudier la demande si le demandeur se trouve hors du Canada.
- Le projet de loi accorde à la ministre le pouvoir de donner des instructions quant au traitement des demandes d’immigration dans les catégories économique et du regroupement familial ainsi que des demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada. Les instructions pourraient établir des catégories de demandes à traiter, fixer l’ordre de traitement des demandes et une limite au nombre de demandes à traiter, et établir des règles pour les demandes répétées.
- Le projet de loi autorise le gouvernement à retenir, retourner ou disposer des demandes qui, suivant les instructions, ne sont pas traitées. Ceci s’applique uniquement aux demandes visées par les instructions, c’est-à-dire les demandes d’immigration dans les catégories économique et du regroupement familial, ainsi que les demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada.
Le gouvernement précise qu’il n’a pas l’intention d’utiliser les instructions afin de retarder ou bloquer la réunification familiale. Toutefois, comme on le sait, le fait qu’un gouvernement ou son prédécesseur a dit ne pas avoir l’intention de faire une chose ne l’empêche pas de la faire. CIC a précisé que le projet de loi accorde un large pouvoir de donner des instructions pour assurer de la "flexibilité".
Le CCR a développé une série de ressources soulignant les préoccupations concernant les amendements proposés, des questions et réponses sur les modifications, de même qu’une lettre que les organisations peuvent utiliser pour écrire au gouvernement. Ces ressources sont disponibles en ligne à: http://www.ccrweb.ca/documents/c50faqFR.htm
Un petit rappel : la date limite pour profiter de l’inscription à prix réduit pour la Consultation du printemps du CCR ‘Notre passé, notre avenir : nos enfants’ du 22 au 24 mai 2008 à Winnipeg est le 2 MAI (ce vendredi!). Veuillez noter que pour bénéficier du tarif réduit, le paiement doit être reçu à cette date.
Rappel pour l’hébergement : Si vous prévoyez assister à la Consultation du CCR à Winnipeg et désirez réserver une chambre à l’hôtel, veuillez faire votre réservation à l’hôtel d’ici au lundi 5 mai afin de vous assurer d’avoir accès aux chambres retenues et au tarif négocié pour le CCR. Des chambres ont été réservées à l’Hôtel Radisson Winnipeg Downtown au prix négocié de: $107 + taxes (la nuit) pour une chambre en occupation simple ou double (avec 2 lits doubles)
Des informations sur l’hôtel sont disponibles en ligne à : www.radisson.com/winnipeg.ca
Pour réserver une chambre, appelez au 1-800-339-5238 et mentionnez que vous êtes avec la Conférence du Conseil canadien pour les réfugiés. Vous pouvez également faire votre réservation par courriel à : reserv@radisson.shawbiz.ca
Les informations à propos des frais d’inscriptions, des séances de la Consultation (ainsi que le programme d’ateliers mise à jour) et d’autres détails importants se trouvent sur le site web du CCR au : www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm
À propos de la Consultation du printemps du CCR ‘Notre passé, notre avenir : nos enfants’ :
Du 22 au 24 mai 2008, les défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants de partout au Canada se rencontreront à Winnipeg pour la Consultation du printemps 2008 du Conseil canadien pour les réfugiés sous le thème : ‘Notre passé, notre avenir : nos enfants’.
Plusieurs sessions de la consultation mettront l’accent sur « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Depuis 2002, la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit la prise en compte par les décideurs de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais cela est-il le cas? Quelles améliorations peuvent être faites?
La consultation constitue une excellente occasion d’échange pour tous ceux et celles qui s’intéressent aux obstacles auxquels sont confrontés les réfugiés et les immigrants, avant, pendant et après leur arrivée au Canada. Inscrivez-vous avant le 2 mai pour profiter de l’inscription à tarif réduit. Les participants réfugiés et les jeunes peuvent bénéficier de conditions particulières. Merci de nous aider à promouvoir la Consultation en faisant circuler cette invitation à ceux et celles qui pourraient être intéressés.
Le programme de la Consultation, le formulaire d’inscription et le Guide de la Consultation pour les nouveaux participants sont maintenant disponibles à : http://www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm
Le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a récemment demandé publiquement que des nominations de commissaires soient faites à la CISR. Les statistiques présentées par la CISR indiquent que le nombre de demandes en attente a plus que triplé depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. Ceci signifie que le temps d’attente pour qu’une demande soit entendue se situe maintenant autour de 16,5 mois (il était de 11,7 mois il y a moins de deux ans). Durant cette même période, le nombre de demandes a plus que doublé passant d’environ 20,000 à 42,300. On s’attend à ce que ce nombre atteigne 62 000 d’ici la fin de l’année si le nombre de décideurs à la CISR ne change pas.
Le CCR a souligné l’arriéré grandissant de demandes et exigé que le gouvernement remplissent les sièges vacants à la CISR, car ceci cause des difficultés aux réfugiés.
Pour une couverture médiatique (en anglais) récente concernant le manque de nomination à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, voir :
‘Refugee backlog headed for record high as Tories slow to appoint adjudicators’, Canadian Press, 8 April 2008: http://tinyurl.com/5x3otj
‘Tories grilled over refugee board vacancies’, CBC News, 8 April 2008: http://tinyurl.com/3kj2jh
Des déclarations du CCR concernant les impacts du manque de nomination à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont disponibles à:
L’inaction du gouvernement rend le système canadien d’asile vulnérable, communiqué du 25 septembre 2007, http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/25sept07.htm
Consternation des organismes par la politisation des nominations à la CISR, communiqué du 27 février 2007, http://www.ccrweb.ca/communCISRfev07.html
Les réfugiés souffrent des manquements du gouvernement en matière de nominations, communiqué du 21 septembre 2006, http://www.ccrweb.ca/commnomCISRsept06.html
À la mi avril, le CCR a été invité par le Comité permanent des droits de la personne du Sénat pour commenter le projet de loi S-218, qui propose de fournir de la protection aux personnes ayant subi la traite. La délégation du CCR a présenté la Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite. Les commentaires du CCR ont été bien réçus par les Sénateurs.
Le texte du projet de loi proposé par le Sénat, S-218, est disponible à:
http://www2.parl.gc.ca/content/Senate/Bills/392/public/S-218/S-218_1/S-218_text-f.htm
La Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite, proposée par le CCR et d’autres informations pertinentes sont disponibles sur le site web de la campagne à: www.trafficking.ca
Le CCR a témoigné devant le Comité permanent des droits de la personne du Sénat au début d’avril pour exprimer ses préoccupations concernant les amendements proposés à la Loi sur la citoyenneté. Les amendements visent à donner la citoyenneté à plusieurs “Canadiens perdus”, mais refusent également la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens eux-mêmes nés à l’étranger.
Le CCR s’oppose à ce changement particulièrement pour son potentiel de créer des cas d’apatridie.
La position du CCR sur le projet de loi C-37 est disponible à : http://www.ccrweb.ca/documents/c-37fr.pdf
Un article (en anglais) sur les amendements proposés à la Loi sur la citoyenneté est disponible à : http://tinyurl.com/44un3g
- Projet de loi C-50: Questions et réponses, 10 raisons, lettre au Premier ministre
Le CCR a développé les documents ci-dessous pour expliquer les préoccupations du CCR face aux changements proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
10 raisons d’être préoccupés : http://www.ccrweb.ca/documents/c50dixraisons.htm
Questions et réponses : http://www.ccrweb.ca/documents/c50faqFR.htm
La lettre concernant le projet de loi C-50, signé par le CCR, est disponible sur notre site web à http://www.ccrweb.ca/documents/c50lettre.htm, avec une liste d’organismes qui ont signé cette lettre ou une lettre similaire. Veuillez aviser le CCR si votre organisme devrait être ajouté à la liste en envoyant un courriel à jdench@ccrweb.ca
Pour le communiqué diffusé par le CCR sur les changements proposés de le Projet de loi C-50, voir : http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/17mars08.htm
- Séparés à jamais: les membres de la famille exclus
Pour attirer l’attention sur les impacts humains du Règlement 117(9)(d), ou la règle du « membre de la famille exclu », le CCR a réuni des profils de familles affectées par cette règle.
Le règlement 117(9)(d) a été introduit dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en 2002. Cette disposition a été adoptée dans le but de décourager ou de pénaliser les fausses déclarations. Son impact, cependant, est nettement plus large. Comme les profils le démontrent, le règlement a des effets disproportionnés sur les enfants en particulier. Les profils démontrent également que la solution recommandée par le gouvernement, soit le recours à des demandes pour des motifs d’ordre humanitaires, ne constitue pas une solution pour toutes les familles.
Le profil des familles et des enfants affectés par le règlement 117(9)(d) est disponible sur le site web du CCR à: http://www.ccrweb.ca/documents/famexcluprofilsFR.pdf
Nous vous encourageons à rencontrer des députés et à partager ces histoires avec eux. Le CCR demande l’élimination du règlement 117(9)(d) et que la réunification rapide des familles devienne un priorité du gouvernement.
Voulez-vous connaître les derniers développements relatifs à la promotion des droits des réfugiés et des immigrants au Canada? Voulez-vous savoir comment agir pour faire avancer les droits des immigrants et des réfugiés dans votre communauté ? Si oui, faites la connaissance de la Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) – une revue électronique mensuelle qui vous informe du statut des droits des réfugiés et des immigrants au Canada.
Les personnes qui désirent s’abonner doivent envoyer un courriel à Colleen French à cfrench@ccrweb.ca et demander à vous inscrire. Indiquez « Abonnement Chronique » dans le sujet du message. Pour annuler votre inscription, contactez Colleen French à cfrench@ccrweb.ca, et indiquez « Annuler abonnement Chronique » dans le sujet du message.
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