Le vendredi 23 février, la Cour suprême a statué que le système actuel des certificats de sécurité tel qu’il est viole la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la Cour a suspendu la déclaration d’invalidité pour une année à partir de la date du jugement afin de donner le temps au parlement de modifier la loi. En conséquence, pour la prochaine année, le gouvernement peut continuer à émettre des certificats et demander à la Cour fédérale de décider s’ils sont raisonnables. Après un an, les personnes affectées peuvent demander l’annulation du certificat émis contre elles.
La conclusion la plus importante de la Cour est que l’utilisation de preuves secrètes dans le processus des certificats de sécurité est contraire à la Charte, violant la Section 7 qui garantit le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La décision est signée par les neuf juges et rédigée par la juge en chef. Elle est disponible en français à http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc9/2007csc9.html.
Le CCR avait le statut d’intervenant en tant que membre d’une coalition. Nous avons eu la chance d’avoir Sharry Aiken comme avocate. Cette ancienne présidente du CCR faisait partie de l’équipe légale composée de Sharry, Marie Chen et Mary Eberts. Le Comité des affaires juridiques du CCR a également apporté un appui important. Un résumé de l’argumentation du CCR est disponible à www.ccrweb.ca/seccertresum.html
Le Conseil canadien pour les réfugiés et d’autres organismes ont uni leurs voix pour exprimer leur inquiétude quant à la politisation par le gouvernement du processus de nomination des commissaires à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui menace la stabilité et l’intégrité de la Commission. Le CCR est grandement préoccupé par le nouveau processus de nomination du Comité de sélection de la CISR qui ramènera le processus de sélection des commissaires à des nominations politiques et idéologiques.
Le gouvernement du Canada a rendu public un rapport à la fin février, commandé par l’ancien ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration relatif aux nominations à la CISR. La principale recommandation suggère que la moitié des membres du Comité de sélection soit nommée par la ministre. Ceci ouvre la porte au contrôle politique d’un comité de sélection qui devrait se concentrer uniquement sur la recommandation de candidats qualifiés pour la tâche importante de décider des demandes de statut de réfugié et d’appels en immigration. Des préoccupations semblables ont été soulevées récemment quant aux modifications introduites par le gouvernement actuel au processus de nomination des juges.
La publication du rapport suivie de l’annonce du gouvernement acceptant toutes ses recommandations, a conduit à la démission de tous les membres du comité de sélection existant, dont Nick Summers, ancien président du CCR.
Quelques jours auparavant, le président de la CISR, Jean-Guy Fleury, avait annoncé sa démission de façon inattendue. Il avait été reconnu pour son travail acharné, quoique infructueux, avec le gouvernement visant à réaliser des nominations basées sur le mérite dans un délai raisonnable. Actuellement 52 des 156 postes de commissaires sont à combler, ce qui provoque d’importants arriérés à la CISR.
Le communiqué dénonçant le vide laissé par les démissions à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et au Comité consultatif pour les nominations est disponible à: www.ccrweb.ca/ communCISRfev07.html
Un article concernant ces démissions est disponible via : www.ledevoir.com/2007/03/01/133010.html
Pour les questions à la ministre en Chambre concernant les démissions, consultez le: http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=39&Pub=
hansard&Ses=1&Language=F
Le CCR a développé une proposition pour fournir une protection temporaire et permanente pour les victimes de la traite. Des stratégies visant à faire de cette proposition un point central dans la promotion des droits ont été discutées aux rencontres des Groupes de travail en février à Toronto. Le CCR encourage les organismes à faire de cette proposition un élément central de leur travail de défense des droits touchant les personnes victimes de la traite.
La nouvelle proposition est disponible à: www.trafficking.ca ou à www.ccrweb.ca/traiteproposition.html
Des informations supplémentaires sur la campagne du CCR concernant la protection des personnes victimes de la traite sont disponible à: www.trafficking.ca
Au cours de la semaine du 5 février, la Cour fédérale du Canada et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ont entendu des arguments à l’effet que les États-Unis ne devraient pas être considérés comme un « tiers pays sûr » pour les réfugiés.
Lors des procédures devant la Cour fédérale à Toronto, le CCR, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises ont fait valoir que les États-Unis ne respectent pas entièrement leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture et la Convention des réfugiés.
La Cour fédérale a pris connaissance des barrières auxquelles sont confrontés les réfugiés aux États-Unis, notamment:
- l’échéance d’un an pour déposer une demande d’asile,
- le recours excessif à la détention,
- des dispositions extrêmement larges qui excluent des réfugiés considérés avoir fourni un « soutien matériel » aux terroristes
Ces facteurs augmentent les probabilités qu’une personne soit déportée des États-Unis vers un pays où elle risque la persécution ou la torture.
Dans la même semaine, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a entendu des témoignages sur l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les Etats-Unis, dont celui de Deborah Anker, professeure de droit clinique à la Harvard Law School.
Pour de plus amples informations sur la campagne visant à faire annuler l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, consultez le www.ccrweb.ca/TPS.htm.
Les témoignages devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration sont disponibles à: http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10469&SourceId
=193110&SwitchLanguage=1
Le CCR demande à tous ses membres d’endosser formellement le Manifeste sur la réunification familiale et d’encourager d’autres organismes à faire de même. Les membres du CCR ont reçu l’information sur la campagne en faveur de la réunification familiale et le Manifeste dans l’envoi postal de janvier. Nous nous sommes fixés l’objectif de 100 signatures d’ici septembre. Nous lançons le défi spécialement aux organismes de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous n’avons pas encore reçu d’endossement de ces provinces!
Merci de faire connaître les endossements à ccr4@web.ca.
Il est important que tous les membres du CCR endosse le Manifeste sur la réunification familiale (le texte est disponible à www.reunification.ca) comme première étape pour que le Manifeste puisse être utilisé pour:
- Encourager le gouvernement fédéral à faire de la réunification rapide des familles une priorité
- Rejoindre des alliés (par exemple: des organismes communautaires, religieux, des organismes qui travaillent en santé, en éducation ou des conseils municipaux)
- Promouvoir la sensibilisation du public sur les coûts inutiles et douloureux de la séparation familiale
Nous souhaitons organiser une action à Ottawa exigeant que le gouvernement fasse de la réunification rapide des familles une priorité, possiblement lors de la Consultation d’automne du CCR à Ottawa. Des détails seront disponibles dans les prochains numéros de la Chronique du CCR.
Visitez le www.reunification.ca pour des mises à jour concernant la campagne en faveur de la réunification familiale et pour une liste complète des ressources disponibles.
Le 4 avril 1985 fut une journée marquante pour les droits des réfugiés au Canada. Ce jour-là, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits des demandeurs d’asile au Canada quant à la vie, la liberté et la sécurité de la personne. 22 ans plus tard, les réfugiés ne sont pas encore tous traités équitablement. Le 4 avril prochain, sensibilisez votre communauté au sujet des droits des réfugiés!
Le CCR a préparé une trousse virtuelle où vous trouverez tout ce qu’il vous faut pour faire la promotion des droits des réfugiés le 4 avril prochain. La trousse comprend des suggestions et du matériel destinés aux personnes qui ont à cœur les droits humains des réfugiés, afin de les aider à faire connaître au public canadien, aux médias et aux politiciens, les avancées dans la protection des droits des réfugiés depuis la décision Singh, ainsi que les menaces qui pèsent sur ces droits.
La trousse virtuelle pour la planification d’activités dans votre communauté est maintenant disponible à: www.ccrweb.ca/RRDay.html
Les députés ont commencé à débattre du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), exigeant la mise en oeuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés. Durant le débat, Omar Alghabra, nommé récemment porte-parole du Parti libéral en matière de citoyenneté et d’immigration, a pris position en faveur du projet de loi C-280, tout comme les députés du NPD et du Bloc québécois (qui a proposé le projet de loi). C’est encourageant, mais plus de voix doivent se prononcer en faveur de ce projet de loi!
Veuillez contacter votre député et lui demander de voter en faveur de cet important projet de loi. Il est particulièrement important de parler aux députés libéraux et conservateurs pour s’assurer que ce projet de loi soit adopté, puisque nous prévoyons déjà obtenir le soutien du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Le vote à la deuxième lecture est prévu à la reprise des travaux parlementaires, dans les deux dernières semaines de mars 2007.
Le CCR a préparé un document d’information qui répond à plusieurs questions au sujet de la Section d’appel des réfugiés proposée, et qui souligne également les impacts humains dévastateurs de la non-mise en œuvre de la SAR. Veuillez partager l’information contenue dans ce document avec votre député et utiliser les points de discussion lorsque vous contactez votre député.
Le document d’information est disponible en ligne à: http://www.web.ca/RADpage/page0005.htm
Si vous obtenez un rendez-vous avec votre député, vous pouvez utiliser les points de discussion et un résumé de points concernant la Section d’appel des réfugiés, disponibles dans la section Quoi de neuf ? à www.ccrweb.ca ou Informations récentes à www.ccrweb.ca/fra/enjeux/inforecent.htm
Si ce n’est déjà fait, signez la pétition en ligne de Amnistie internationale exigeant la mise en oeuvre de la Section d’appel des réfugiés disponible à: www.amnistie.ca/content/view/9662/253/
Voici les statistiques de 2006 pour l'octroi de la résidence permanente en date du 22 février. Ces chiffres sont préliminaires et sujets à changement. Veuillez les utiliser pour usage interne seulement jusqu’à ce que les données finales soient diffusées. Les données de 2005 sont mises entre parenthèses aux fins de comparaison.
Réfugiés parrainés par le gouvernement : 7,322 (2005 : 7,424)
Réfugiés parrainés par le secteur privé : 3,329 (2005 : 2,976)
Personnes protégées ayant eu la résidence permanente au Canada : 15,892 (2005 : 19,935)
Personnes à charge à l’étranger de personnes protégées au Canada : 5,947 (2005 : 5,441)
Total des personnes protégées : 32,490 (2005 : 35,776)
Le CCR est fier de présenter son nouveau site web! Veuillez consulter le www.ccrweb.ca dès maintenant pour découvrir les changements dont l'outil de recherche. Merci de mettre à jour vos marque-pages car certaines pages ont changé de nom et certaines informations ont changé de place.
Merci de votre patience durant les premiers jours car il reste des coquilles à corriger, et merci de signaler les erreurs que vous trouvez en envoyant un courriel à Colleen French au ccr4@web.ca.
Bonne navigation!
Du 24 au 26 mai 2007, les défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants des quatre coins du Canada se réuniront à Edmonton pour la Consultation du printemps 2007 du Conseil canadien pour les réfugiés. La conférence offrira aux participants une occasion unique d’échanges et de discussions sur l’intégration réussie des réfugiés et des immigrants, avec une emphase particulière sur les enjeux liés au genre. Le programme de la consultation et le formulaire d’inscription électronique sont maintenant disponibles en ligne à: www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm. Le programme de la consultation et le formulaire d’inscription ont été envoyés aux membres du CCR dans l’envoi postal de mars.
Les participants à la consultation sont invites à utiliser la trousse d’outils du CCR Des avenues pour la justice entre les genres : une trousse d'outils pour les gens travaillant dans le secteur de l'établissement des immigrants et des réfugiés au Canada. Vous pouvez consulter la trousse avant les sessions d’Edmonton à : www.ccrweb.ca/genre.pdf. Pour commander une version imprimée de la trousse, veuillez remplir le formulaire disponible à: www.ccrweb.ca/commandegenre.pdf et le faire parvenir au bureau du CCR.
Avant la Consultation, le mercredi 23 mai à Edmonton, le Réseau des jeunes du CCR tiendra une journée de caucus pour discuter des enjeux touchant les jeunes réfugiés et immigrants, ainsi que des stratégies pour aborder ces enjeux. Les détails concernant ces sessions seront disponibles sur le site wed du CCR dans les semaines à venir. Pour plus d’informations sur le Réseau des jeunes du CCR, visitez le http://groups.takingitglobal.org/ccrjeunes ou contactez Colleen French au ccr4@web.ca.
Merci de nous aider à promouvoir la Consultation en transmettant cette invitation aux personnes susceptibles d’être intéressées à participer et en les dirigeant à la page web de la Consultation à www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm. Nous nous remercions de nous aider à faire de la Consultation un succès!
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