Les députés ont débattu du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), qui exige la mise en vigueur immédiate de la Section d’appel des réfugiés. Le projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par la Chambre des communes par 172 votes contre 126, le 21 mars. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration étudie maintenant le projet de loi : il a entendu le point de vue de Citoyenneté et Immigration Canada et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié le 29 mars. Malheureusement, à la fin de la réunion, le président a qualifié le tout de « farce ». D’autres personnes qui devaient témoigner, dont Peter Showler, ancien président de la CISR et auteur de livre Refugee Sandwich, n’ont pas pu prendre la parole.
Le CCR a préparé un document d’information répondant à de nombreuses questions au sujet de la Section d’appel des réfugiés proposée, et qui souligne également les impacts humains dévastateurs de la non mise en œuvre de la SAR. Veuillez partager l’information contenue dans ce document avec votre député et utiliser les points de discussion lorsque vous contactez votre député.
Le document d’information est disponible en ligne à: www.ccrweb.ca/RADpage/page0005.htm
Le 7 mars, le CCR et d’autres membres de la coalition « Des vies en suspens » ont tenu une conférence de presse pour mettre en lumière la difficile situation de plusieurs ressortissants de pays sous moratoire qui demeurent au Canada sans statut permanent, dont plusieurs mères et pères séparés de leurs enfants depuis cinq ans et plus.
Les cas présentés concernent des ressortissants de pays sous moratoire, pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas les gens à cause de la situation d’insécurité généralisée. Plus de 6 000 ressortissants de ces pays sont au Canada sans perspectives prochaines d’accéder à la résidence permanente et à la réunification familiale.
Ces cas soulignent le besoin d’une solution globale, qui est plus criante que jamais. La coalition demande au gouvernement de créer une catégorie réglementaire qui accorderait la résidence permanente à tous les ressortissants de pays sous moratoire qui sont au Canada depuis au moins trois ans.
Le 31 mars, des membres de la coalition ont rencontré des représentants de Citoyenneté et Immigration Canada à Montréal afin de discuter des raisons qui font en sorte que plusieurs ressortissants des pays sous moratoire ne font pas une demande de résidence permanente pour des considérations humanitaires. Parmi les raisons présentées, on note le manque de connaissances à propos du processus, la peur de communiquer avec les autorités, les longs délais de traitement des demandes sans garantie de succès, le coût associé aux demandes, et le fait d’avoir d’autres priorités, telles que obtenir et garder un permis de travail valide.
Des informations sur la campagne sont disponibles à http://www.ccrweb.ca/viesensuspens.htm
Les cas sont présentés à: http://www.ccrweb.ca/profils.pdf
Le Comité permanent révisant la Loi antiterroriste a finalement déposé son rapport, qui se penche également sur les certificats de sécurité. Il recommande la création d’un groupe spécial d’avocats ayant une cote de sécurité pour vérifier les éléments preuves secrètes, dans les cas de certificats de sécurité et dans d’autres contextes (telle que la révocation du statut d’organisme de bienfaisance). Malheureusement, une telle recommandation ne donnera toujours pas l’occasion à une personne de connaître les accusations portées contre elle. Mise à part cette recommandation, le rapport ne suggère que des ajustements mineurs au régime des certificats de sécurité. Il y a une opinion dissidente du Bloc québécois et du NPD, ce dernier recommandant que les certificats de sécurité soient abolis (ce qui constitue la position de CCR).
Le rapport Droits, restrictions et sécurité : un examen complet de la loi antiterroriste et des questions connexes est disponible à :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&SourceId=199088. (Le chapitre 9 aborde la question des certificats de sécurité, le chapitre 10 traite du Groupe d’avocats indépendants, l’opinion dissidente se trouve à la fin du document.)
Début mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU a rendu publiques ses conclusions suite à l’examen du Canada. Le Comité a fait plusieurs commentaires liés directement aux réfugiés et aux immigrants, dont des préoccupations concernant le profilage racial dans le contexte des mesures de sécurité et des certificats de sécurité, la détention pour motifs d’identité, le traitement des apatrides et l’accès à l’aide sociale pour les migrants sans papiers. Il demande également la réinstauration du Programme de contestation judiciaire.
Le rapport du Comité des Nations Unies est disponible en anglais à http://www.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/CERD.C.CAN.CO.18.pdf
Un reportage de CBC (en anglais), “Term 'visible minorities' may be discriminatory, UN body warns Canada” est disponible à :
http://www.cbc.ca/canada/story/2007/03/08/canada-minorities.html
Nous avons entendu parler de nombreuses activités organisées dans le cadre de la Journée des droits des réfugiés dans des collectivités à travers le pays, mais il y en a beaucoup plus! Faites-nous connaître vos activités! Nous pouvons faire circuler les bonnes idées pour que d’autres organismes puissent les utiliser dans les années à venir et pour améliorer les ressources préparées par le Conseil canadien pour les réfugiés, telle que la trousse virtuelle de la Journée des droits des réfugiés (disponible à www.ccrweb.ca/RRDay.html).
La trousse virtuelle contient plusieurs éléments qui peuvent être utilisés à l’année longue et inclut des outils pour alerter le public canadien, les médias et les politiciens au sujet des avancées réalisées dans le domaine de la protection des droits des réfugiés résultant de l’arrêt Singh, ainsi que des menaces à ces droits.
Le 4 avril 1985 fut une journée marquante pour les droits des réfugiés au Canada. Ce jour-là, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits des demandeurs d’asile au Canada quant à la vie, la liberté et la sécurité de la personne. 22 ans plus tard, les réfugiés ne sont pas encore tous traités équitablement.
Un courriel dérangeant continue de circuler, prétendant faussement que les réfugiés reçoivent beaucoup plus d'argent en soutien financier que les Canadiens qui reçoivent une pension de vieillesse. Les faits pour réfuter ce mythe sont disponibles sur le site web du CCR à www.ccrweb.ca/soutienfinref.html. Cette page contient également des liens vers d’autres sources d’informations et de réfutation.
Pour le reportage de CBC News de l’Ile du Prince Édouard qui traite de ce mythe: http://www.cbc.ca/canada/prince-edward-island/story/2007/03/09/refugee-email.html
Un article du Vancouver Sun raconte l’histoire d’une femme et de sa famille qui sont arrivés récemment en tant que réfugiés parrainés par le gouvernement et qui vivent maigrement avec l’assistance financière du gouvernement. Voir l’article en anglais: “The surprising price of freedom”.
Si vous recevez ce courriel, répondez en utilisant l’information du site web du CCR à www.ccrweb.ca/soutienfinref.html
Du 24 au 26 mai 2007, les défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants des quatre coins du Canada se réuniront à Edmonton pour la Consultation du printemps 2007 du Conseil canadien pour les réfugiés. La conférence offrira aux participants une occasion unique d’échanges et de discussions sur l’intégration réussie des réfugiés et des immigrants, avec une emphase particulière sur les enjeux liés au genre. Le programme de la consultation et le formulaire d’inscription électronique sont maintenant disponibles en ligne à: www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm. Le programme de la consultation et le formulaire d’inscription ont été envoyés aux membres du CCR dans l’envoi postal de mars.
Les participants à la consultation sont invites à utiliser la trousse d’outils du CCR Des avenues pour la justice entre les genres : une trousse d'outils pour les gens travaillant dans le secteur de l'établissement des immigrants et des réfugiés au Canada. Vous pouvez consulter la trousse avant les sessions d’Edmonton à : www.ccrweb.ca/genre.pdf. Pour commander une version imprimée de la trousse, veuillez remplir le formulaire disponible à: www.ccrweb.ca/commandegenre.pdf et le faire parvenir au bureau du CCR.
Avant la Consultation, le mercredi 23 mai à Edmonton, le Réseau des jeunes du CCR tiendra une journée de caucus pour discuter des enjeux touchant les jeunes réfugiés et immigrants, ainsi que des stratégies pour aborder ces enjeux. Les détails concernant ces sessions seront disponibles sur le site wed du CCR dans les semaines à venir. Pour plus d’informations sur le Réseau des jeunes du CCR, visitez le http://groups.takingitglobal.org/ccrjeunes ou contactez Colleen French au ccr4@web.ca
Merci de nous aider à promouvoir la Consultation en transmettant cette invitation aux personnes susceptibles d’être intéressées à participer et en les dirigeant à la page web de la Consultation à www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm. Nous nous remercions de nous aider à faire de la Consultation un succès!
Une nouvelle version du populaire dépliant 'Au-delà des apparences : Les mythes et préjugiés sur les réfugiés et les immigrants au Québec et au Canada' est maintenant disponible sur le site web du CCR à : www.ccrweb.ca/documents/FFactsFR.htm (dans la section Informations récentes).
Ce dépliant confronte plusieurs des mythes communs touchant les réfugiés et les immigrants au Québec et au Canada, soutenant la réfutation de ces mythes avec des faits et citations à jour. C'est un outil indispensable pour les efforts de sensibilisation du grand public et il peut être adapté à plusieurs situations, tels des réunions avec des journalistes, des activités étudiantes, des évenements communautaires, et beaucoup plus.
Pour la distribution et l'accès facile, ce dépliant peut être téléchargé, imprimé sur du papier 8.5 x 14 po. et photocopié. Pour une version imprimable du dépliant, veuillez consulter : www.ccrweb.ca/documents/FFactsFR.pdf
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