Les principaux enjeux

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> L’accès des personnes ayant subi la traite à la protection

> Modifications récentes : vulnérabilité accrue

> Couverture médicale

> Les travailleurs migrants et la traite des personnes

 

L’accès des personnes ayant subi la traite à la protection 

Les lois canadiennes ne protègent pas les non-citoyens qui ont subi la traite. À l’heure actuelle, les femmes, enfants et hommes qui sont transportés jusqu’au Canada ou à l’intérieur du Canada ne sont pas pris en compte par le système. Détenues ou déportées, ces personnes sont souvent perçues comme étant les criminels et non les victimes d’un crime.

  • Les lois en vigueur concernant la traite des personnes punissent la traite en poursuivant les trafiquants mais elles ne protègent pas spécifiquement les droits des personnes ayant subi la traite.
  • Les mesures existantes concernant la régularisation du statut d’une personne ayant subi la traite provenant de l’étranger - notamment les permis de séjour temporaire (PST), les demandes d’asile et les demandes en raison de considérations humanitaires - ne fournissent pas une protection adéquate pour toutes les personnes ayant subi la traite. Une protection législative plus claire est nécessaire pour les non-citoyens ayant subi de la traite. 
Permis de séjour temporaire 
Le PST offre un statut légal d’immigration, quoique temporaire, aux non-citoyens ayant subi la traite. C’est le principal instrument de protection offert par la loi canadienne sur l’immigration.
 
Malgré que ces permis offrent certains avantages, l’expérience a démontré que des lacunes dans l’accès à la protection et dans la reconnaissance des droits des personnes ayant subi la traite existent toujours.
 
Voir le rapport du CCR sur les PST
 

 

Autres options de régularisation

Demande d’asile : Dans certains cas, la définition de réfugiés s’applique à la situation d’une personne ayant subi la traite qui peut être reconnue en tant que réfugié.

Demandes CH : Une personne ayant subi la traite peut également demander de demeurer au Canada sous des considérations humanitaires (CH) afin que les difficultés occasionnées par la traite soient prises en compte.

 

Modifications récentes : vulnérabilité accrue

Les modifications récentes aux politiques d’immigration et au système de protection des réfugiés ont créé de nouveaux obstacles pour les personnes ayant subi la traite quant à leur accessibilité à un statut légal au Canada, ce qui les rend encore plus vulnérables.

Les modifications aux lois peuvent limiter l’accès des personnes ayant subi la traite au :

  • PST
  • Demande pour considérations d’ordre humanitaires (CH)
  • Système de détermination du statut de réfugié

> Examen des risques avant renvoi permettant d’évaluer leurs risques sur la base des informations révélées après avoir fui leurs trafiquants;

> Courts délais pour se préparer à leur audience sur la demande de statut de réfugié et pour trouver un représentant juridique.

Ces modifications risquent de faciliter l’arrestation et la déportation des personnes ayant subi la traite au lieu de leur fournir l’accès à un statut et à la protection.

 

Couverture médicale

À la suite des récentes coupures au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), seules les personnes ayant subi la traite possédant un PST ont accès à une couverture médicale complète. Les non-citoyens ayant subi la traite ne possédant pas de permis n’ont accès qu’à des services de santé limités.

En pratique, la délivrance d’un PST à une personne ayant subi la traite est très limitée. Plusieurs survivants de la traite n’ont donc pas accès à des services médicaux et de counseling qui leur permettraient de récupérer et de reprendre le contrôle de leur vie. Devant l’absence d’une couverture médicale offerte par le gouvernement fédéral, l’accès à des services de santé dépend des conditions propres aux provinces et territoires concernés.

Impacts de la traite sur la santé physique et mentale

À toutes les étapes du processus de la traite, les femmes, hommes et enfants peuvent vivre des abus psychologiques, physiques ou sexuels.

Les risques sur la santé physique et mentale sont de longue durée et varient selon le travail exercé, dans le contexte tant de l’exploitation sexuelle que du travail forcé.

Les services de santé sont donc cruciaux pour les personnes ayant subi la traite, quel que soit leur statut migratoire.

 

Les travailleurs migrants et la traite des personnes

Les travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables à l'exploitation et à la traite des personnes puisqu'ils manquent de protection juridique et sociale.

Au Canada, la structure du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a créé des possibilités pour l'exploitation et l’abus des travailleurs migrants, augmentant leur vulnérabilité à la traite des personnes.

Plus précisément, l’accès à la protection pour les travailleurs migrants au Canada est limité par :

  • Le permis de travail rattaché à un seul employeur
  • L’isolement et le manque d’accès à l’information à propos de leurs droits
  • Le manque de supervision des lieux et des conditions de travail par le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux.
Ressources sur la traite et les travailleurs migrants

Travailleurs migrants au Canada: Main d'œuvre bon marché facilement abusé, CCR

Pamphlet on combating the exploitation and trafficking of foreign workers, MOSAIC-West Coast Domestic Workers’ Association (anglais seulement)

Migrant Workers in Canada, Office for Systemic Justice (anglais seulement)

 

Des modifications législatives sont nécessaires pour changer la politique de façon fondamentale et définitive afin de protéger les personnes ayant subi la traite au Canada.

 

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