L’intérêt supérieur de l’enfant

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Numéro de résolution: 
10
novembre, 2007
Attendu que: 
  1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Il est résolu: 

Que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada