Les personnes qui déposent une demande d'asile au Canada et qui sont considérées comme des réfugiés au sens de la Convention ou comme des personnes à protéger ont droit à la réunification avec les membres de leur famille immédiate. Les personnes protégées peuvent demander la résidence permanente (RP) et leur demande peut inclure les membres de leur famille (également appelés "personnes à charge des personnes protégées"). Actuellement, les délais de traitement de ces demandes par IRCC sont de 29 mois pour les demandeurs principaux et de 47 mois pour les personnes à charge à l'étranger. Les longs délais de traitement résultent des niveaux d'immigration fixés bien en deçà du nombre réel de demandeurs, ce qui fait que les demandes en attente sont reportées aux années suivantes. Cette situation conduit inévitablement à ce que des enfants mineurs ne voient pas leurs parents qui sont des personnes protégées pendant quatre ans dans certains cas.
Or, les conséquences les plus graves touchent les personnes séparées de leur conjoint et de leurs jeunes enfants. Les membres de leur famille vivent souvent dans des conditions d’insécurité extrême dans leur pays d’origine ou dans un lieu de refuge temporaire. Certaines personnes sont aussi persécutées. Les séparations prolongées nuisent aux relations familiales. Des familles s’éloignent. Des relations entre conjoints se fragilisent. Des enfants grandissent en l’absence d’un parent ou des deux parents.
Notre recommandation est que la réunification familiale dans ces cas puisse être réalisée par le biais d'instructions ministérielles de délivrer des PST en vertu de l'article 24 de la LIPR. Nous pensons que la mise en place d'une voie unique permettant aux personnes à charge des personnes protégées de se voir délivrer un PST rapidement et sans délai est un moyen accessible, équitable et rentable d'atteindre les objectifs de la LIPR et de contribuer à la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de l'homme à l'égard des enfants.
Rejoignez notre appel au ministre Miller pour qu'il délivre des PST aux personnes à charge des personnes protégées :
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