Dans cette foire aux questions vous trouverez des informations concernant les modifications récentes qui menacent l'accès à l'aide sociale pour les demandeurs d'asile. Voir ccrweb.ca/fr/acces-aide-sociale
Pourquoi faut-il être préoccupé par l’accès des réfugiés à l’aide sociale?
Le projet de loi omnibus sur le budget, C-43, auquel la sanction royale a été accordée le 16 décembre 2014, modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces amendements permettent aux provinces de priver les demandeurs d’asile de l’aide sociale, en imposant une période minimale de résidence.
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Avant l’adoption de ces amendements, les provinces ne pouvaient pas imposer une période minimale de résidence comme critère d’admissibilité aux prestations sociales. Si une province décidait d’instaurer des exigences minimales de résidence, elle aurait pu perdre une partie, ou la totalité, des versements relatifs au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).
Depuis l’adoption des amendements, les provinces ont la possibilité d’instaurer des exigences de résidence minimale qui s’appliqueraient à toute personne autre que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les victimes de la traite des personnes détenant un permis de séjour temporaire et les réfugiés acceptés. Les demandeurs d’asile constitue la catégorie principale de personnes ayant accès actuellement à l’aide sociale mais qui ne sont pas protégées contre l’exigence de résidence minimale.
Voir également CCR, Le projet de loi C-43 et l’aide sociale : S’acharner après des personnes déjà vulnérables.
Qu’est-ce qui constitue une période minimale de résidence? De quelle manière ce critère pourrait-il affecter la situation des demandeurs d’asile?
L’imposition d’une période minimale de résidence signifie qu’une province refuse d’accorder l’aide sociale durant une certaine durée à une personne qui vient d’arriver dans la province. La loi C-43 offre la possibilité aux provinces d’imposer une telle période minimale de résidence à certaines catégories de personnes ne bénéficiant pas d’un statut permanent au Canada, notamment aux demandeurs d’asile. Par conséquent, si une province devait imposer une période minimale de résidence, les demandeurs d’asile n’auraient pas accès à l’aide sociale durant les premiers mois suivant leur arrivée au Canada, ni après avoir déménagé d’une autre province.
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Par exemple, si une province impose une période minimale de résidence de deux mois, cela signifie qu’un demandeur d’asile qui vient d’arriver au Canada n’aura pas accès à l’aide sociale durant ses deux premiers mois au Canada. De la même façon, un demandeur serait privé, durant les deux premiers mois, de l’aide sociale après avoir a déménagé d’une autre province (éventuellement pour la réunification familiale ou pour chercher du travail).
Pour plus d’information sur l’impact du projet de loi sur a situation des réfugiés, voir ISAC Presentation to the senate committee on social affairs, science and technology, section: Who does Bill C-43 impact? et la section : What is the impact of Bill C-43?
Pourquoi une telle condition de résidence est-t-elle problématique pour les demandeurs d’asile?
Si la province impose une période de résidence minimale aux demandeurs d’asile, ces derniers pourraient perdre leur seule source de revenus.
En effet, la plupart des réfugiés arrivent au Canada avec peu ou pas de ressources financières et ne peuvent pas non plus s’appuyer sur un réseau de soutien. Ils n’ont pas immédiatement droit à un permis de travail. Par conséquent, les réfugiés se trouvent parmi les personnes les plus vulnérables au Canada.
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Dans certains cas, les demandeurs d’asile peuvent être admissibles à un permis de travail, mais le temps d’approbation et de délivrance peut être long. Une source de revenus est nécessaire, même si elle n’est que temporaire, comme c’est souvent le cas pour l’aide sociale. Même avec un permis de travail, il peut s’avérer difficile de trouver un emploi, et plus spécialement pour quelqu’un qui souffre de traumatismes dus à la violence et à la persécution vécues dans son pays d’origine. Beaucoup ne parlent ni français ni anglais. D’autres n’ont pas droit à un permis de travail, comme les nouveaux arrivants en provenance de pays qualifiés de « sûrs » par le gouvernement fédéral, en dépit de la violence ou de la persécution qui y sévissent.
Sans aide sociale, ces personnes et leurs familles ne pourront pas se nourrir ou se loger, ni même s’habiller. Elles vont devoir se tourner vers des organismes de bienfaisance et des refuges déjà saturés, ou bien finir dans la rue. Les personnes avec des besoins importants en matière de santé n’auront pas droit aux médicaments sur ordonnance qui sont couverts dans le cadre des prestations d’aide sociale.
Qui peut être qualifié de « réfugié » et pourquoi dois-je me préoccuper de leur sort?
Les réfugiés sont des personnes qui ont dû fuir la persécution. Ils ont été contraints de quitter leur pays d’origine parce qu’ils y couraient le risque de devenir victime de sérieuses violations des droits humains. De nombreux réfugiés ont vécu des expériences injustes et traumatisantes comme la violence physique et psychique, la détention arbitraire et la torture. Comme les réfugiés ne bénéficient pas d’une protection adéquate dans leur pays d’origine, le Canada a une obligation légale de les protéger. Les réfugiés font partie des personnes les plus vulnérables au Canada: ils ne bénéficient pas d’une protection de la part de leur gouvernement d’origine, ils souffrent généralement des conséquences physiques et psychiques de la persécution et ils ne bénéficient pas de soutien au Canada où ils n'ont pas de statut stable.
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Parmi les réfugiés, on peut trouver des personnes persécutées pour cause de religion ou d’opinion politique, des femmes fuyant la violence fondée sur le genre, et des personnes LGBT qui risquent de devenir victimes de violence à cause de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Pour plus d’information sur les réfugiés et les demandeurs d’asile en général, voir UNHCR réfugiés et UNHCR demandeurs d’asiles
Le fait de ne pas accorder l’aide sociale aux réfugiés est-il contraire aux obligations internationales relatives aux droits humains?
Oui. Le fait de refuser, notamment aux réfugiés, l’accès aux prestations sociales, contrevient à l’esprit et à la lettre de nombreuses obligations internationales en matière de droits humains. Parmi ces obligations internationales qui lient le Canada, on peut citer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative au statut des réfugiés
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Le Canada a signé le Pacte International relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, qui exige que les États parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.
La convention relative aux droits des enfants impose au Canada une obligation de veiller particulièrement à la protection des enfants. Selon ladite convention, le Canada doit prendre ”les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié [...] qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention [...]” (art. 22 (1)).
Le Canada doit également reconnaître “à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.” (art. 26(1)).
Laisser les demandeurs d’asile dans le dénuement pourrait constituer une violation de la convention des réfugiés. Si les réfugiés ne sont pas en mesure de subvenir à leur propre besoin, ils ne pourront pas préparer de manière adéquate leur audience relative à la détermination du statut de réfugié, ce qui pourra conduire le cas échéant à un rejet de la demande d’asile et au refoulement vers leur pays d’origine où ils risquent la persécution.
Pour plus d’information, voir:
Le fait de ne pas accorder l’aide sociale aux réfugiés constitue-t-il une violation de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui. La Cour Suprême du Canada a confirmé que la Charte protège les droits fondamentaux des demandeurs d’asile au Canada. Refuser l’aide sociale aux réfugiés viole leur droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de leur personne (article 7) et les expose à un traitement cruel et inusité (article 12). Il s’agit également d’un traitement discriminatoire (article 15).
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La Chambre des Lords du Royaume Uni a statué en 2005 qu’une restriction similaire sur l’accès à l’aide sociale constituait un “traitement inhumain et dégradant”, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, en privant certains demandeurs d’asile des besoins les plus élémentaires (ex parte Adam). En juillet 2014, la Cour fédérale du Canada s’est appuyée sur cette décision britannique lorsqu’elle a conclu que les coupures effectuées par le gouvernement canadien en matière de soins de santé des réfugiés constituaient un traitement cruel et inusité en violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la même logique, un tribunal pourrait statuer que le fait de priver certains demandeurs d’asile des besoins les plus élémentaires constitue un traitement cruel et inusité.
Pour plus de détails sur la décision de la Cour Fédérale voir Soins de santé aux réfugiés: la Cour déclare inopérants les décrets d’Ottawa
Les réfugiés bénéficient-ils actuellement d’un montant plus élevé de prestations sociales que les autres personnes résidant au Canada?
Non. Il s’agit là d’un mythe, qui, bien que persistant, est totalement faux.
Informations supplémentaires voir http://ccrweb.ca/fr/refugies-et-soutien-financier-reponse-courriel
Quel sera l’impact sur les organisations au service des réfugiés?
Si les provinces refusent d’accorder l’aide sociale aux demandeurs d’asile, elles vont ainsi priver les personnes les plus vulnérables de l’accès aux services sociaux et de santé. Cela aurait pour conséquence de mettre davantage de pression sur les organismes communautaires et des refuges déjà saturés. Les ONG devraient faire face à un nombre croissant de réfugiés sans issue, sans toutefois pouvoir les aider de manière adéquate. Les refuges pour les réfugiés risqueraient la fermeture.
Pourquoi une province priverait-elle les demandeurs d’asile de l'aide sociale? Une telle privation ne serait-elle pas contreproductive?
Nous espérons profondément que toutes les provinces vont réaliser que le fait de priver les demandeurs d’asile de l’aide sociale ne serait aucunement bénéfique, ni pour les demandeurs d’asile, ni pour la société en sa totalité. Les coûts seraient tout simplement transférés aux organismes offrant des services de première ligne car les demandeurs d’asile se verraient contraints d’utiliser des refuges municipaux déjà saturés. Leur santé se détériorerait et certains finiraient par se retrouver aux salles d’urgence des hôpitaux. Cependant les gouvernements adoptent parfois des décisions qui semblent permettre de faire des économies à court terme, sans prendre en considération les coûts générés à long terme.
Ces coupures vont-elles toucher les réfugiés ou uniquement les demandeurs d’asile?
Les coupures toucheraient les demandeurs d’asile, dont la plupart sont des réfugiés. Environ 50% des demandeurs d’asile sont reconnus comme réfugiés dans le système canadien de détermination du statut de réfugié. Cela signifie que plus ou moins la moitié des personnes concernées seraient des réfugiés.
Le fait de priver les demandeurs d’asile de l’aide sociale permettrait-il de dissuader les personnes de présenter des demandes d’asile manifestement infondées?
Rien ne permet d’établir que le fait de priver les demandeurs d’asile de l’aide sociale permettrait de dissuader les personnes de présenter des demandes infondées. Le gouvernement fédéral a utilisé ce même argument pour justifier la limitation de l’accès aux soins de santé, mais dans une décision récente, la Cour fédérale a constaté qu’aucune preuve n’a été avancée pour étayer cet argument.
Pour plus de détails sur le myth de la prévention de demandes frauduleuses voir: The Hamilton Spectator, Cuts to health care undermine our humanitarian efforts
Combien de personnes seraient concernées?
Lors de leur arrivée au Canada, la plupart des réfugiés ont besoin de l’aide sociale pour une courte durée. Ces dernières années, entre 10,000 et 25,000 personnes ont fait une demande d’asile chaque année; la plupart mais pas tous, ont bénéficié de l’aide sociale, au moins pour une courte durée.