Le 16 décembre 2014, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-43. Cette loi contient des articles qui permettent aux provinces de priver les demandeurs d’asile de l’aide sociale, en imposant une période de résidence minimale.
Plusieurs organisations de divers secteurs, notamment relatifs à la santé, pauvreté, aux droits humains, aux réfugiés, aux femmes et défenseurs de droits, et des communautés religieuses se sont opposées à ce projet. Plus que 160 signataires ont signé la lettre ouverte adressée au Ministre de la Finance Joe Oliver.
Malgré le fait que le projet de loi ait été adopté, les mesures ne vont entrer en vigueur que lorsqu’une province décide d’imposer une telle condition de résidence aux demandeurs d’asile.
Qu’est-ce qui a changé?
Les amendements apportés à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, accordent aux provinces la possibilité d’instaurer une période minimale de résidence comme critère d’admissibilité aux prestations sociales, mais uniquement pour les demandeurs d’asile et personnes sans statut permanent au Canada.
Précédemment, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, prohibait de manière générale l’imposition d’une période de résidence minimale comme critère d’admissibilité aux prestations sociales.
Pour des informations supplémentaires, voir la Foire aux questions sur les réfugiés et l'aide sociale.
- Le projet de loi C-43 et l’aide sociale : S’acharner après des personnes déjà vulnérables Mémoire sur le projet de loi C-43 soumis au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, 6 novembre 2014
- Le projet de loi budgétaire cible les réfugiés lorsqu’ils sont les plus vulnérables, communiqué de presse, 28 octobre 2014
Autres commentaires et mémoires
- Canada sans pauvreté, mémoire soumis au comité permanent des finances, 18 Novembre 2014
- Association canadienne des travailleurs sociaux, Un Canada inhospitalier, communiqué de presse, 28 octobre 2014 et Mémoire soumis au Comité permanent de la citoyenneté et d l’immigration, 6 novembre 2014