Système de détermination du statut de réfugié: guide pratique

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Introduction

Cette information est destinée aux travailleuses et travailleurs de première ligne qui appuient les personnes demandant l’asile et d'autres migrants vulnérables. L'information provient du webinaire du CCR intitulé «Soutenir les demandeurs d’asile: étapes pratiques» et de la contribution de nos membres qui travaillent sur le terrain. Les membres peuvent accéder à l'enregistrement de ce webinaire la présentation ici: ccrweb.ca/fr/ressources-soutenir-demandeurs-dasile-etapes-pratiques .

Ressource:

Aperçu de détermination du statut de réfugié

Le processus de détermination du statut de réfugié est un processus complexe en plusieurs étapes qui variera pour toutes les personnes demandant l’asile en fonction d'éléments tels que:

  • Où les personnes ont fait leur réclamation
  • Si elles sont admissibles à une réclamation (plus de détails sous «admissibilité»)
  • Leur pays d'origine - Pays d'origine désigné (DCO)

 

Ressources:

En Anglais - Illustration des différentes étapes du processus de détermination du statut de réfugiés.

En Anglais – Questions et réponses pratiques sur les formulaires, délais, exigences et services pour les personnes demandant l’asile.

Guide couvrant tout le processus pour une personne demandant l’asile pour le statut de réfugié au Canada.

Vidéo expliquant étapes par étape le système de détermination du statut de réfugié au Canada.

Ressources préliminaires - Support juridique

Il est très important que les demandeurs d'asile soient représentés par un conseiller juridique, car le processus est compliqué et les enjeux sont très élevés. Des conseillers juridiques peuvent être trouvés auprès des bureaux d'aide juridique, le cas échéant, via l'intermédiaire d'autres cliniques juridiques et de ressources communautaires.

Aide juridique et autres ressources communautaires

De nombreux demandeurs et demanderesses devront recourir à l’aide juridique pour couvrir les frais d'avocat. Notez que l'aide juridique est une compétence provinciale et que certaines provinces ne fournissent pas d’aide juridique pour les demandes d'asile. Si la couverture est fournie, les critères et la façon d'appliquer varient selon la province. Pour la liste de tous les bureaux d'aide juridique par province, veuillez consulter ce lien:

www.irb-cisr.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/ClaDemGuideLegAidJur.aspx

D’autres ressources juridiques disponibles par province et/ou territoire (le cas échéant):

  1. Alberta
  • Aide juridique Alberta: 1-866-845-3425, www.legalaid.ab.caBureau d’aide juridique
    1. Calgary
  • Calgary Legal Guidance: (403)-234-9266, clg.ab.ca- Conseils légaux gratuits pour demandeurs d’asile admissibles
    1. Edmonton
  • Edmonton Community Legal Centre : (780)-702-1725, www.eclc.ca - Conseils légaux gratuits pour demandeurs d’asile admissibles
  1. Colombie-Britannique
    1. Vancouver

Legal Services Society: 1-888-601-6076, www.lss.bc.ca - Bureau d’aide juridique

  • Programme de conseils juridiques des étudiants en droit : (604)-822-5791, www.lslap.bc.ca- Conseils légaux gratuits
  • Access Pro Bono Society, 1-877-762-6664, accessprobono.ca - Conseils légaux gratuits pour demandeurs d’asile admissibles
  1. Nouveau-Brunswick
  • Clinique de réfugiés du Nouveau-Brunswick: (506)-204-5781, nbrc-crnb.ca- Conseils légaux gratuits spécifiques aux réfugiés
  1. Nouvelle-Écosse
  • Halifax Refugee clinic: (902) 422-6736, halifaxrefugeeclinic.org- Conseils légaux gratuits spécifiques aux réfugiés
  1. Manitoba
  1. Ontario

Aide juridique – Bureaux du droit des réfugiés, www.legalaid.on.ca - Bureaux d’aide juridique

  1. Québec

Première étape: Faire une demande d’asile

Une demande d'asile peut être faite à la frontière lors de l’arrivée au Canada par un point d'entrée officiel (aéroports, frontières terrestres ou les ports maritimes) ou une fois dans le pays, comme demande à l’intérieur du Canada.

Faire une demande à un point d’entrée officiel v.s. à l’intérieur du Canada

 

Point d’entrée officiel

à l’intérieur du Canada

Les demandeurs remplissent des formulaires de réclamation pour faire une réclamation sur place avec l'aide des agents de l'ASFC.

Les demandeurs remplissent eux-mêmes les formulaires et le Fondement de la demande d’asile (avec un avocat) et traduisent tous leurs documents pour appuyer les formulaires. Cela peut potentiellement prendre des semaines, voire des mois.

L'agent de l'ASFC détermine la recevabilité immédiatement ou dans les 72 heures suivant la demande. Si la demande est admissible, le demandeur reçoit son document de demandeur d'asile (DDA).

Les demandeurs demandent un rendez-vous avec un bureau local d'IRCC lorsque tous les formulaires et documents sont prêts. Les temps d'attente pour un rendez-vous varient selon chaque région, mais peuvent être de deux à trois semaines. L'agent d'IRCC déterminera la recevabilité lors de l'entrevue. Si la demande est admissible, le demandeur reçoit son document de demandeur d'asile (DDA).

Le demandeur doit produire le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) dans un délai de 15 jours après que la demande soit jugée recevable (il devrait être fait avec un conseiller juridique).

Le Fondement de la demande d’asile (FDA) a été soumis avec tous les documents lorsque la demande a été faite dans un bureau local d'IRCC. Des documents supplémentaires peuvent encore être soumis après la réclamation.

 

Ressources:

Résumé des deux façons de faire une demande d’asile au Canada.

Guide du demandeur d’asile d'IRCC: tous les formulaires et lignes directrices.

Liste des bureaux de la CISR par province et territoire.

Deuxième étape: Recevabilité

Lorsqu'ils présentent une réclamation, les agents évalueront si la réclamation est recevable.

Motifs d’inadmissibilité:

  • Le demandeur est entré (à un point d'entrée) depuis un tiers pays sûr (c'est-à-dire les États-Unis)
  • Le demandeur a déjà obtenu l'asile dans un autre pays
  • Le demandeur a déjà présenté une demande antérieure au Canada (y compris une demande jugée inadmissible)
  • Le demandeur est interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou de criminalité

Si la demande est jugée recevable, elle sera renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et le demandeur recevra un document du demandeur d'asile (DDA).

La loi précise également que l'agent de l'ASFC ou d'IRCC doit indiquer au demandeur la date de l'audience à la CISR. Toutefois, la CISR modifie les priorités d'établissement des listes à compter de janvier 2018, de sorte qu'il est très peu probable que l'audience se poursuive à la date indiquée au moment de la recevabilité.

Ressource:

Liste des critères de recevabilité.

Entente sur les tiers pays sûrs

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis décembre 2004, le Canada et les États-Unis se désignent comme étant «sûrs» pour les réfugiés et établissent le principe selon lequel les demandeurs d'asile devraient généralement chercher protection dans le premier des deux pays qu'ils atteignent.

En raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs qui arrivent des États-Unis à n'importe quelle frontière terrestre officielle du Canada seront déclarés inéligibles pour faire une réclamation, à moins qu'ils ne rencontrent une exception. Les personnes inéligibles aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs sont presque toujours immédiatement renvoyées aux États-Unis. L’Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas aux personnes qui entrent au Canada entre des points frontaliers officiels: par conséquent, les demandeurs aux États-Unis qui ont besoin de protection franchissent irrégulièrement la frontière pour présenter une demande une fois au Canada.

Exceptions :

  • La personne a des membres de sa famille (admissible) physiquement présents au Canada
  • La personne est un mineur non accompagné dont aucun des parents (ou tuteur légal) n’est ni aux États-Unis ni au Canada
  • La personne a un visa canadien valide
  • La personne provient originellement d’un pays pour lequel un visa n’est pas requis pour entrer au Canada, mais l’est pour entrer aux États-Unis (ex. : ressortissants mexicains)
  • La personne est soumise à la peine de mort

Le CCR réclame une suspension de l'Entente et conteste actuellement celle-ci devant les tribunaux.

Ressources:

Application et implications de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Offre des informations pratiques (en anglais, français et espagnol) sur les implications de l'Entente en fonction du type d'entrée, ses exceptions et autres ressources du CCR sur le sujet.

 Inclut un infographique, une page des questions fréquemment posées et des informations pratiques sur l’Entente.

Les demandeurs provenant d'un pays d'origine désigné (POD) par rapport aux demandeurs ne provenant pas d'un POD

La loi précise que les demandeurs d'un POD doivent avoir leur audience pour le statut de réfugié programmée plus tôt que pour ceux qui ne sont pas d'un POD. Cependant, dès janvier 2018, la CISR met en œuvre une nouvelle politique d'établissement des horaires, en raison du grand nombre de demandeurs, et les règles prévues par la loi quant à l'établissement des horaires pour les audiences ne sont plus appliquées.

 

Ressources:

Liste officielle de tous les pays d’origine désignés (POD).

Ce tableau montre les différentes échéances selon que les demandeurs proviennent d'un POD ou non.

Document du demandeur d’asile (DDA)

Le DDA est un document qui identifie les personnes en tant que demandeur ou demanderesse du statut de réfugié et leur donne accès aux services provinciaux et fédéraux. Le DDA est délivré lorsqu'une demande est jugée recevable et qu’elle est renvoyée à la CISR.

Avec le DDA, il est possible:

  • D’appliquer pour l’aide sociale
  • D’avoir accès aux refuges pour réfugiés (selon le système provincial)
  • D’avoir accès aux courts de francisation ou FLS/ALS (rarement accessibles aux demandeurs d’asile)
  • D’appliquer au permis de travail (certaines conditions s’appliquent)
  • D’avoir accès à l’éducation primaire et secondaire (dans le cas de mineurs)

 

Ressources:

Colombie-Britannique

En Anglais - Fournit une liste des organisations membres et des sociétés au service des réfugiés et des immigrants en Colombie-Britannique.

En Anglais - Offre une liste complète des différents services offerts aux réfugiés et demandeurs de statut en Colombie-Britannique, ainsi que des guides et des trousses d'outils liés à ces services.

Alberta

En Anglais - Fournit une liste des organisations membres au service des réfugiés et des immigrants en Alberta.

Saskatchewan

En Anglais - Fournit une liste des organisations membres au service des réfugiés et des immigrants en Saskatchewan.

Manitoba

En Anglais - Fournit une liste des organisations membres au service des réfugiés et des immigrants au Manitoba.

Ontario

En Anglais - Fournit une liste des organisations membres au service des réfugiés et des immigrants en Ontario.

  • Settlement.Org - Information Newcomers can Trust – Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI): settlement.org

En Anglais – Couvre une étendue d’information concernant les services disponibles pour les réfugiés et migrants vulnérables en Ontario.

En Anglais - Donne plus d'informations sur l'assistance accessible aux demandeurs à l'intérieur du pays dès qu'ils présentent leur demande. Répertorie tous les bureaux locaux à contacter pour appliquer.

En Anglais - Sous le format de questions fréquemment posées – vous présentent les services disponibles spécifiques aux réfugiés sous la rubrique «Getting benefits and services».

Québec

  • Membres – Table de Concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) : tcri.qc.ca/membres

Fournit une liste des organisations membres au service des personnes réfugiées et des immigrantes au Québec

Offre une explication détaillée de tous les avantages et programmes sociaux pour les demandeurs d'asile au Québec.

Guide du gouvernement provincial sur les ressources disponibles pour les demandeurs d'asile au Québec.

Nouveau-Brunswick

Fournit une liste des organisations membres au service des personnes réfugiées et des immigrantes au Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse, I.P.É., Terre-Neuve et Labrador

Fournit une liste des organisations membres au service des personnes réfugiées et des immigrantes dans les provinces atlantiques.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Lorsque les demandeurs d'asile reçoivent le DDA, celui-ci leur donne également accès au PFSI, puisque le DDA sert de carte santé. Notez que tous les demandeurs d’asile doivent faire un examen médical par un fournisseur de soins de santé accrédité par IRCC dans les 30 jours suivant la délivrance du DDA à la frontière ou au bureau local d'IRCC. Les demandeurs d'asile continuent d'être admissibles au PFSI après le rejet de leur demande d'asile ainsi que les demandeurs inadmissibles qui sont admissibles à l'ERAR.

Ressources:

Liste les délais selon le processus

Liste de tous les médecins désignés pour un examen médical.

Informations sur les inclusions et exclusions du PFSI.

Troisième étape: Permis de travail

Pourquoi c’est important?

Un permis de travail est non seulement obligatoire pour travailler, mais il est également nécessaire afin d'obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS). Le NAS est plus tard utile pour produire des déclarations de revenus et pour demander la Prestation fiscale canadienne pour enfants (disponible seulement après que le parent a été accepté comme réfugié). Même si la personne n'a pas l'intention de travailler, le permis de travail est utile jusqu'à ce qu'elle obtienne la résidence permanente. Les demandeurs sont aussi encouragés à continuer de renouveler leur permis de travail (aucune limite de renouvellement) jusqu'à ce qu'ils obtiennent la résidence permanente. En raison des longs délais de traitement, le processus de renouvellement doit être initié le plus tôt possible.

Qui peut appliquer?

  • Demandeurs dont la demande a été jugée admissible
  • Demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée
  • Personne ayant:
    • Obtenu gain de cause lors d’un contrôle judiciaire
    • Obtenu gain de cause lors d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés
    • Obtenue une décision positive sur leur évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
    • Reçut une mesure de renvoi exécutoire, y compris les personnes dont les demandes sont jugées inadmissibles, mais qui sont admissibles à l'ERAR
    • Été accepté pour considérations d’ordre humanitaire

Quand est-ce que quelqu’un peut appliquer?

Le processus de la demande d'un permis de travail varie d’une personne à l’autre:

1. Non-POD: Peut appliquer à tout moment après avoir fourni une preuve que l’examen médical est complété.

2. POD: Peut appliquer une fois que la demande d'asile a été acceptée OU 180 jours après que la demande ait été renvoyée à la CISR (déclarée recevable). Notez que l'examen médical est également requis.

Quel est le prix et qui doit payer?

Les demandeurs d'asile dont la demande est en cours et ceux qui sont considérés comme des réfugiés ne paient pas de frais pour le permis de travail. Ceci s'applique également à ceux qui ont reçu une décision positive sur une ERAR.

Cependant, les personnes dont la demande d'asile est rejetée doivent payer les frais (155 $) même si:

  • Il y a un appel en cours ;
  • Une décision a été rendue à la Cour fédérale qui les renvoie la CISR;
  • La demande est acceptée pour considérations d’ordre humanitaire

 

Ressources:

Tableau avec tous les frais et exemptions selon le statut ou la situation de la personne.

Appliquer en ligne v.s. sur papier

Il est possible de demander un permis de travail en ligne ou de poster une demande papier. En général, les applications en ligne sont traitées plus rapidement. Cependant, la demande en ligne peut être difficile pour les demandeurs, particulièrement en raison des exigences de paiement:

  • Le paiement doit être effectué en ligne avec une carte de crédit
  • La demande en ligne exige un paiement d’un droit de permis supplémentaire de 100$, même si les demandeurs d’asile, les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée et les personnes ayant une mesure de renvoi non exécutoire sont exemptés de ces frais (assurez-vous de confirmer cette information avec votre organisation communautaire, d’autres catégories pourraient être exemptées). Lorsqu’ils sont payés à l’avance en ligne, les frais sont par la suite remboursés (quelques mois plus tard).


Ressources:

  • Guide pour l’application en ligne au permis de travail– Romero House: ccrweb.ca/en/member-resources (disponibles pour les membres uniquement)

En Anglais – Guide pratique afin de faire une demande de permis de travail en ligne.

Pour les applications en ligne, page d'accueil pour créer un compte.

Avis expliquant les délais dans le traitement des demandes.

Quatrième étape: Se préparer à l’audience

L'audience avec la CISR est une étape cruciale: un avocat doit toujours être impliqué dans ce processus (idéalement à partir du formulaire FDA).

La CISR a des règles strictes en ce qui concerne la façon et le moment où les preuves peuvent être soumises. La preuve est nécessaire pour démontrer la situation dans le pays d'origine du demandeur ainsi que pour documenter les particularités du cas du demandeur. Pour toutes les preuves recueillies, les documents doivent être traduits en français ou en anglais et (idéalement) examinés par un avocat. Tous les documents doivent être soumis un minimum de 10 jours avant l'audience, bien que tous les documents supplémentaires importants devraient aussi être présentés à l'audience expliquant pourquoi ils n'ont pas pu être envoyés dans les délais.

Pour ceux qui ont des audiences en dehors de leur lieu de résidence, il est important de se préparer à l'avance et de régler la logistique concernant l'hébergement, les soins aux enfants, les voyages et la nourriture.

 

Ressources:

En Anglais - Dirige à tous les outils et ressources pour se préparer pour l'audience, pour le jour de l'audience et après l'audience.

À partir d'un scénario fictif, la ressource vous guide tout au long du processus d’une demande d’asile, avec des vidéos expliquant chaque étape. Fournit des listes de contrôle pour la préparation des audiences, pour faire la liste afin de recueillir des preuves et guider les travailleurs communautaires pour soutenir les demandeurs.

  • Préparation à l’audience relative à la demande d’asile – Kinbrace: refugeeclaim.ca

En Anglais - Ce site Web vous donne accès à toutes les ressources de Kinbrace (guides de préparation et visites guidées) ainsi qu'aux mises à jour d'information pour les personnes demandant l’asile qui se préparent à leurs audiences.

Ce guide est adressé aux demandeurs et demanderesses directement et est disponible en 11 langues (varie de la région sélectionnée).

Visites gratuites offertes (dans les deux langues selon la région) en partenariat entre la CISR et les ONG. Offert à Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto et Montréal pour aider les demandeurs à se préparer à leur audience sur le statut de réfugié en visitant les salles d'audience, en rencontrant le personnel de la CISR et en se familiarisant avec ce qui se passera pendant l'audience.

Vidéo expliquant chacune des étapes de la demande d’asile incluant la préparation à l’audience.

En raison du nombre élevé de demandes et de la capacité limitée, il y a des retards importants à la CISR, cet avis explique la situation actuelle (y compris un Q & R pratique).

Cinquième étape: Après l’audience

Décision

La Section de la protection des réfugiés (SPR) postera un «avis de décision» indiquant si la demande a été acceptée ou rejetée. Il est donc essentiel de s'assurer que la SPR possède l'adresse actuelle du demandeur.

Si l’«avis de décision» est:

  • Positif: Il servira à faire la demande de résidence permanente
  • Négatif: Il faudra déterminer l'échéancier des recours (toujours selon la date de réception de l’avis)

* Notez que «l’avis de décision» est le SEUL document que les demandeurs ont pour prouver leur statut d'immigrant à titre de personne protégée ou de résidents canadiens. Il est crucial de conserver l'original à moins de demander une «vérification de statut».

Décision positive

La personne est maintenant reconnue comme un réfugié (personne protégée). Elle aura ainsi droit à plus de services et pourra demander la résidence permanente (RP), dans laquelle il est possible d’inclure les conjoints et enfants à charge de moins de 22 ans au Canada ou à l’extérieur et ainsi commencer le processus de la réunification familiale.

Demande de résidence permanente (RP)

Bon nombre des documents utilisés pour faire la demande sont utilisés à nouveau pour la demande de RP, alors assurez-vous que le demandeur conserve des copies de tous les documents.

Frais:

  • Demandeur principal: $550
  • Époux, épouse/Conjoint.e.: $550
  • Enfant à charge: $150 par enfant

 

Les frais ne sont payable qu’en ligne et une copie du reçu doit être soumise avec la demande de RP. Malheureusement, les paiements en ligne de frais sont souvent un défi pour les demandeurs. Notez que lorsqu’un mineur non accompagné est le demandeur principal, le jeune doit payer les frais de demandeur principal de 550 $.

*Remarque: Assurez-vous que la demande est remplie et envoyée par courrier recommandé.

 

Ressources:

Liste de tous les formulaires à remplir pour faire une demande de résidence permanente.

Une ressource pratique avec des mises à jour sur les nouveaux changements de l'âge des personnes à charge et les dispositions actuelles de la nouvelle politique.

Un guide pratique qui couvre les principaux obstacles auxquels sont confrontées les familles qui tentent de se réunir.

Autres Services

Grâce à une décision positive de la Section de la protection des réfugiés (SPR), une personne protégée peut maintenant demander:

  • Carte d’assurance maladie provinciale
  • Éducation postsecondaire (avec un permis d'études jusqu'à ce qu'ils aient leur RP)
  • Cours de francisation (Qc)/français ou anglais langue seconde (FLS/ALS) / Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)
  • Services fournis par les organismes d'établissement financés par IRCC
  • Prestation canadienne pour enfants
  • Document de voyage pour les réfugiés

 

Ressources:

Information sur les permis d’étude pour les personnes protégées.

Renseignements pratiques sur la façon de présenter une demande de permis d'études au Canada.

Seulement pour les membres du CCR, Q & R pratique sur la prestation fiscale pour enfants.

Renseignements afin de présenter une demande de voyage sans crainte de perdre le droit de rester au Canada.

Informations pratiques sur les raisons pour lesquelles il est crucial que les réfugiés ne demandent pas ou n'utilisent pas de passeport de leur pays d'origine, ce qui pourrait leur faire perdre leur droit de rester au Canada.

Décision négative

Malheureusement, plusieurs demandeurs sont souvent confrontés à une décision négative. Lorsque c'est le cas, nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique pour vous aider à franchir les étapes suivantes en fonction des options qui s’offrent au demandeur. Bien que l'aide juridique soit cruciale pour les étapes à venir, il n'est pas toujours possible d’y avoir accès. Voici donc les recours possibles pour les demandeurs dont la demande est rejetée.

Recours possibles:

  1. Section d’appel des réfugiés (SAR)

Les décisions négatives sont notifiées par «l’avis de décision» que les demandeurs reçoivent. Lorsqu'ils sont confrontés à une décision négative, les demandeurs d'asile déboutés doivent voir s'ils peuvent demander à la SAR d'interjeter en appel la décision sur leur cas.

Date limite: 15 jours après la réception de «l’avis de décision». Tous les demandeurs ne peuvent pas postuler.

  1. Contrôle judiciaire

En vertu de la loi canadienne sur l'immigration, les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée peuvent demander à la Cour fédérale du Canada d'examiner la décision. Via «l’avis de décision», les demandeurs d'asile seront avisés s'ils sont admissibles à un contrôle judiciaire. Seul un avocat peut présenter une demande de contrôle judiciaire au nom des demandeurs d'asile.

Date limite: 15 jours après la réception de «l’avis de décision». Pas de suspension automatique du renvoi, ce qui signifie qu'un demandeur pourrait être renvoyé avant la décision.

  1. Examen des risques avant renvoi (ERAR)

L'ERAR est une demande papier remplie par des personnes faisant face à l'expulsion du Canada afin de demander une protection en fonction de l'évaluation des risques auxquels ils seraient confrontés.

Date limite: Dans la plupart des cas, seulement disponible après 12 mois. Ne peut être auto-initié, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue l'admissibilité du demandeur à l'ERAR et envoie des renseignements au demandeur concernant les possibilités d'ERAR lorsqu’applicable.

  1. Considération d’ordre humanitaire

H & C est une demande de RP pour considérations d’ordre humanitaires en ce qui a trait à a) l'établissement au Canada, b) l'intérêt supérieur d'un enfant et c) les difficultés auxquelles les demandeurs seraient confrontés s'ils devaient quitter le Canada. C'est une décision discrétionnaire, les demandeurs peuvent avoir à passer une entrevue.

Date limite: Dans la plupart des cas, seulement disponible après 12 mois (avec des exceptions dans les cas impliquant l'intérêt supérieur de l'enfant ou des risques sérieux pour la santé pour lesquels il n’existe pas de traitement disponible dans le pays d'origine). Pas de suspension automatique du renvoi, ce qui signifie qu'un demandeur pourrait être renvoyé avant la décision.

Ressources:

Fournit des liens vers des informations spécifiques concernant les quatre options en cas de décision négative.

En Anglais - Explique les conséquences d'une décision négative et les résultats possibles d'un appel.

En Anglais - Tableau montrant les différentes échéances et directions possibles une fois qu'une demande est refusée.

Explique en détail de que sont des considérations d’ordre humanitaires, qui peut présenter une demande et comment le faire.

Demandeurs d’asile refusés ne pouvant être renvoyés dans leur pays d’origine

Certains demandeurs ne peuvent être expulsés du Canada en raison de la suspension temporaire des renvois (STR) ou du sursis administratif aux renvois (SAR) pour les pays en situation d'insécurité généralisée dans le pays d'origine. Notez que la STR et le SAR ne sont pas applicables dans les réclamations où la criminalité, les violations internationales des droits de la personne, le crime organisé ou la sécurité sont impliqués.

Pour les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées en raison de la STR et du SAR, il est possible de postuler pour:

  • Permis de travail
  • Permis d’étude
  • Programme fédéral de santé intérimaire (voir éligibilité)

 

Ressources:

Explique comment faire appel d'une mesure de renvoi et pourquoi il pourrait être retardé. Comprend la liste des pays soumis à la STR ou au SAR.

 

 

 

Cette ressource fait partie de notre série Améliorer l'accès à la justice financée par la Fondation du droit de l'Ontario 

fév 2018