Conseil canadien pour les réfugiés
Des milliers de familles exclues de l’augmentation de l’âge maximal de l’enfant à charge
Le 8 mai 2017 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a exprimé aujourd’hui sa profonde déception devant la décision du gouvernement d’exclure toutes les familles ayant une demande en cours de l’avantage de la prochaine modification de la règle concernant l’âge d’un enfant à charge. Des milliers de familles avec un enfant jeune adulte vont ainsi être privées du droit à la réunification.
« C’est dévastateur pour de nombreuses familles soutenues par nos membres », a déclaré Loly Rico, présidente du CCR. « Les gens ont attendu avec impatience la mise en œuvre de l’engagement électoral du gouvernement de fixer de nouveau l’âge maximal des enfants à charge à moins de 22 ans. Nous avons demandé au gouvernement d’inclure des mesures rétroactives afin de réunir les familles séparées depuis l’introduction en 2014 de l’âge inférieur. Loin de ce faire, le gouvernement a exclu des milliers d’autres familles du nouvel âge maximal promis. »
La version prépubliée de la modification réglementaire a annoncé que la mise en œuvre de la modification serait à l’automne 2017. Selon la version proposée, les demandes d’immigration en cours au moment de la mise en œuvre bénéficieraient de l’augmentation du nouvel âge maximal. Toutefois, dans la version finale la modification réglementaire, publiée le 3 mai 2017, une disposition transitoire a été ajoutée qui exclut toutes les demandes en cours à la date de la mise en œuvre (le 24 octobre 2017).
Le CCR se préoccupe particulièrement des familles de réfugiés dont les enfants jeunes adultes se trouvent soit dans le pays d’origine où ils sont à risque de persécution, soit dans une situation précaire dans un pays tiers.
En raison de la règle excluant les demandes actuelles, des familles vont faire face à des décisions difficiles :
- Certaines familles envisageront de retirer leur demande en cours afin de déposer une nouvelle demande après la modification du règlement. Par exemple, une femme récemment reconnue comme réfugiée au Canada dont un enfant âgé de 19 ans se trouve à l’extérieur du Canada devra peut-être retirer sa demande de résidence permanente et en présenter une nouvelle après le 24 octobre 2017. Cela lui coûtera des centaines de dollars, gaspillera les énergies du système d’immigration, retardera la réunification pour toute la famille et ralentira son intégration au Canada.
- De nombreuses familles retarderont la soumission de leur demande afin de bénéficier du changement. Par exemple, les groupes de parrainage de réfugiés voudront attendre après le 24 octobre 2017 s’ils envisagent de parrainer une famille avec des enfants jeunes adultes. Cela signifie que la famille passera plus longtemps dans une situation vulnérable en attente d’une solution durable.
Le CCR souligne l’injustice particulière des changements réglementaires cumulés pour les anciens demandeurs d’asile (ceux qui ont fait une demande avant le 15 décembre 2012). Plus ils attendent une audience (indépendamment de leur volonté), plus leurs enfants dépassent l’âge maximal, car ils ne bénéficient pas de la règle qui s’applique aux demandeurs d’asile plus récents, pour qui la date déterminante est la date de la présentation de la demande d’asile.
Informations supplémentaires
Modification au règlement, Gazette du Canada, http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-05-03/html/sor-dors60-fra.php
Commentaires du CCR concernant le règlement proposé : http://ccrweb.ca/en/proposed-change-age-dependent-children-comments (en anglais)
Informations pratiques à l’égard des règles actuelles concernant l’âge des enfants à charge : http://ccrweb.ca/fr/age-enfants-a-charge