Programme lié à la pandémie pour les demandeurs d’asile du secteur de la santé

Le gouvernement fédéral a ouvert une nouvelle voie vers la résidence permanente pour les demandeurs d’asile ayant travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID‑19. Pour les personnes qui se trouvent au Québec, la voie est légèrement différente et est gérée en partie par le gouvernement du Québec : Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19.

Ce document présente un bref survol ainsi que quelques enjeux à prendre en considération. Les détails complets du cheminement sont disponibles sur les sites web des gouvernements.

Critères d’éligibilité de base

La personne doit :

  • avoir présenté une demande d’asile avant le 13 mars 2020 et avoir vécu au Canada depuis lors, que la demande soit en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou qu’elle ait été refusée. Cependant, la personne n’est pas admissible si la demande a été jugée irrecevable, ou si elle a été retirée ou abandonnée. La personne est également inadmissible si la demande a été jugée manifestement infondée,  ou exclue en raison de grande criminalité ou autres violations graves ou le statut de réfugié a été perdu ou annulé.
  • avoir travaillé légalement avec un permis de travail. (Dans le cas où le permis de travail a expiré par la suite, parce que la personne n’était pas admissible au permis après le refus de la demande d’asile, cela ne devrait pas exclure la personne)
  • avoir travaillé, dans le secteur des soins de santé, dans une profession désignée (voir l’Annexe A de la politique), et dans un contexte désigné :

- pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020; ET
- pendant au moins 6 mois (30 heures par semaine) ou 750 heures (s’il s’agit d’un emploi à temps partiel) au plus tard le 31 août 2021.

(Pour les personnes qui présentent une demande au Québec, les exigences liées au travail seront évaluées par le gouvernement du Québec.)

  • La personne et les membres de sa famille doivent satisfaire aux autres exigences de base d’immigration, incluant celles liées à la criminalité, la sécurité, la santé et la documentation exigée pour l’octroi de la résidence permanente.

Avant de recevoir la résidence permanente, la personne devra retirer sa demande d’asile (ou son appel devant la Section d’appel des réfugiés, ou sa demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale). Nous recommandons aux personnes d’obtenir des conseils juridiques avant de retirer leur demande, leur appel ou leur contrôle judiciaire.

Veuve /Veuf

En outre, une personne peut être admissible si elle est arrivée au Canada avant le 14 août 2020, est la conjointe d’une personne qui se qualifie selon les critères ci-haut, a contracté la COVID-19 et en est décédée.

Critères détaillés

Voir cette page web (fédéral) et cette page (Québec) pour des informations détaillées sur l’admissibilité.

Membres de la famille

Si le demandeur est accepté, les membres de sa famille au Canada ont également droit à la résidence permanente (à moins qu’ils ne soient interdits de territoire). Le terme « membre de la famille » est défini dans le règlement sur l’immigration et désigne généralement un époux ou une épouse ou un-e conjoint-e de fait et les enfants de moins de 22 ans.

Les membres de la famille qui se trouvent à l’extérieur du Canada devraient être parrainés dans la catégorie du regroupement familial une fois la résidence permanente obtenue.

Vous vivez au Québec ou à l’extérieur du Québec

Les procédures sont légèrement différentes pour les demandeurs qui veulent vivre au Québec et pour ceux qui veulent vivre ailleurs au Canada.

Frais

Les demandeurs doivent payer les frais de traitement, les frais relatifs au droit de résidence permanente et les frais de biométrie (le cas échéant).

Date de fin

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 août 2021.

Enjeux liés au traitement

  • Une personne qui a déjà fait une demande de considérations d’ordre humanitaire peut transférer cette demande vers ce programme.
  • Si une personne a une demande en cours à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la demande d’asile sera suspendue pendant l’étude de cette demande.
  • Une fois la demande d’une personne approuvée de principe (c’est-à-dire, le gouvernement décide que le demandeur répond aux critères du programme), la mesure de renvoi visant la personne sera formellement suspendue. L’Agence des services frontaliers du Canada a également déclaré qu’elle ne renverra pas les personnes qui font une demande dans le cadre du programme.
  • Une personne qui présente une demande dans le cadre de ce programme doit continuer à demander séparément un permis de travail ou d’études.

Quelques enjeux à prendre en considération

Les personnes qui n’ont pas encore obtenu une décision sur leur demande d’asile devraient se demander s’il est dans leur intérêt de poursuivre leur demande de statut de réfugié ou de poursuivre dans ce programme, si elles remplissent les conditions requises. Voici quelques points à prendre en considération :

Interdiction de territoire

Programme lié à pandémie pour les travailleurs de la santé

Demande de résidence permanente en tant que réfugié accepté

  • Une personne peut être interdite de territoire pour des raisons de santé, de criminalité ou autres. Il existe certaines exceptions pour des motifs liés à l’immigration (par exemple, dépassement de la durée de validité d’un visa, entrée sans document valable).
  • Si un membre de la famille (au Canada ou à l’extérieur du Canada) est interdit de territoire pour des raisons de santé, de criminalité ou de sécurité, le demandeur est interdit de territoire.
  • Les réfugiés acceptés et les membres de leur famille sont exemptés de certains motifs d’interdiction de territoire, notamment le « fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé », la criminalité moins grave et d’autres motifs liés à l’immigration.
  • Le fait qu’un membre de la famille soit interdit de territoire n’affecte pas l’admissibilité du demandeur.

 

Réunification familiale

Les personnes qui ont une famille doivent tenir compte des différences entre cette voie et les demandes de résidence permanente présentées par des réfugiés acceptés.

Programme lié à la pandémie pour les travailleurs de la santé

Demande de résidence permanente en tant que réfugié accepté

Les membres de la famille à l’extérieur du Canada doivent être déclarées dans la demande, mais ne peuvent pas obtenir la résidence permanente dans le cadre de cette demande.

Les membres de la famille à l’extérieur du Canada doivent être déclarés dans la demande et leur demande de résidence permanente peut être traitée dans le cadre de la même demande.

Les membres de la famille (se trouvant au Canada ou à l’étranger) doivent être examinés avant l’octroi de la résidence permanente du demandeur. S’ils sont interdits de territoire, le demandeur au Canada est interdit de territoire et sa demande peut être rejetée.

Les membres de la famille (se trouvant au Canada ou à l’étranger) n’ont pas besoin d’être examinés avant l’octroi de la résidence permanente du demandeur. Le fait qu’un membre de la famille est interdit de territoire n’affecte pas le demandeur au Canada.

Les membres de la famille à l’extérieur du Canada doivent être parrainés au titre de la Catégorie du regroupement familial une fois que le demandeur au Canada a reçu la résidence permanente. Les critères et obligations des parrainages de la catégorie du regroupement familial s’appliquent (incluant l’obligation de subvenir financièrement aux besoins des membres de la famille parrainés et de répondre aux exigences de parrainer).

Les membres de la famille n’ont pas besoin d’être parrainés dans la catégorie du regroupement familial.

Les membres de la famille peuvent également demander la résidence permanente dans un délai d’un an après l’octroi de la résidence permanente au réfugié accepté (délai prescrit d’un an).

La « date déterminante » pour l’âge des enfants est :

  • pour tout enfant au Canada - la date de la demande dans le cadre de la voie,
  • pour tout enfant à l’extérieur du Canada – la date de la demande de parrainage au titre de la catégorie de regroupement familial.

Cela signifie que l’enfant doit avoir moins de 22 ans à la date de la demande pour cette voie ou de la demande de parrainage (et demeurer célibataire).

(Un enfant plus âgé peut se qualifier comme personne à charge en raison d’un handicap)

La « date déterminante » pour l’âge des enfants est la date de la demande d’asile. Cela signifie que si l’enfant (qu’il soit au Canada ou à l’étranger) avait moins de 22 ans le jour où la demande d’asile a été présentée, l’enfant se qualifie toujours comme une personne à charge (s’il demeure célibataire), même s’il a plus de 22 ans au moment de la demande de résidence permanente.

(Un enfant plus âgé peut se qualifier comme personne à charge en raison d’un handicap)

 

Document de voyage

Programme lié à la pandémie pour les travailleurs de la santé

Demande de résidence permanente en tant que réfugié accepté

  • Si la personne ne peut fournir un passeport ou un document de voyage, les mêmes alternatives s’appliquent pour établir l’identité que pour les réfugiés acceptés (voir l’Annexe B de la politique)
  • L’article 178 du Règlement offre des alternatives pour prouver l’identité pour les réfugiés qui n’ont pas de  passeport ni document de voyage.

 

Frais

Programme lié à la pandémie pour les travailleurs de la santé

Demande de résidence permanente en tant que réfugié accepté

  • Frais de traitement (550$ par adulte, 150$ par enfant  à charge)
  • Frais relatifs au droit de résidence permanente (500$ par adulte – peut être payé à la fin du processus de demande)
  • Frais de biométrie (le cas échéant) (85$, tarif individuel, 170$ tarif familial)
  • Frais de traitement (550$ par adulte, 150$ par enfant à charge)
  • Frais de biométrie (le cas échéant) (85$, tarif individuel, 170$ tarif familial)

 

Des liens utiles

Informations d’IRCC : Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Au sujet des politiques d’intérêt public (incluant des informations détaillées sur la présentation d’une demande)

Informations du gouvernement du Québec : Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19

Texte de la politique d’intérêt public (pour les personnes au Québec)

Texte de la politique d’intérêt public (pour les personnes à l’extérieur du Québec)

Instructions destinées au personnel d’IRCC

déc 2020