Nouvelle voie à la résidence permanente pour les demandeurs d’asile du secteur de la santé

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Le 14 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé une voie temporaire vers la résidence permanente pour les demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé durant la pandémie de COVID‑19. La mesure s’appliquera aux personnes partout au Canada.

Nous ne connaissons pas encore les détails de la mesure ni comment présenter une demande, mais certains faits sont connus.

Critères d’éligibilité de base

La personne doit :

  • avoir présenté une demande d’asile avant le 13 mars 2020. La demande peut être en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou refusée. Cependant, la personne n’est pas admissible si la demande a été jugée irrecevable, ou a été retirée ou abandonnée;
  • avoir obtenu un permis de travail après avoir présenté la demande d’asile. (Si le permis de travail a expiré par la suite, cela ne devrait pas exclure la personne);
  • avoir travaillé, dans le secteur des soins de santé, dans des établissements de soins de santé dans une profession désignée (voir ci-dessous) pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020;
  • démontrer qu’ils possèdent 6 mois d’expérience dans la profession désignée avant d’obtenir la résidence permanente. Les demandeurs auront jusqu’au 31 août 2021 pour acquérir cette expérience;
  • satisfaire à d’autres exigences d’immigration, incluant celles liées à la criminalité, la sécurité et la santé.

Profession désignées

Les professions suivantes de la Classification nationale des professions (Source: communiqué de Québec )

  • coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers (code CNP 3011) ;
  • infirmiers et infirmières autorisés (code CNP 3012) ;
  • infirmiers et infirmières auxiliaires (code CNP 3233) ;
  • préposés/préposées aux bénéficiaires, aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes (code CNP 3413) ;
  • aides de maintien à domicile (code CNP 4412 – profession liée aux soins directs à la personne).

Présenter une demande

Le gouvernement n’a pas encore élaboré le processus de demande et il n’est actuellement pas possible de présenter une demande. Les preuves que les demandeurs devront présenter ne sont donc pas claires. Nous avons compris que:

  • Il n’y aura pas de frais de traitement (mais si accepté, il faudra s’acquitter des frais de résidence permanente).
  • Une demande d’asile en instance à la CISR sera suspendue pendant l’étude d’une demande.
  • Il y aura un sursis de renvoi pendant l’étude d’une demande.
  • Les membres de la famille au Canada peuvent être inclus dans la demande. Par contre, les membres de la famille qui se trouvent à l’extérieur du Canada devraient être parrainés dans la catégorie du regroupement familial une fois la résidence permanente obtenue.

27 août 2020

aoû 2020