Code des droits des clients relatifs aux services offerts

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Numéro de résolution: 
5
novembre, 2003
Attendu que: 

L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

Il est résolu: 

Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

  1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
  2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
  3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
  4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
  5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
  6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
  7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
  8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement