Accès aux avantages pour les personnes détentrices d'un permis ministériel

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Numéro de résolution: 
2
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les permis ministériel ont été délivrés pour des raisons humanitaires pour permettre l'admission urgente d'individus et de familles dans des circonstances difficiles;
  2. Les permis ministériels ont été délivrés à des personnes au Canada qui ne sont pas admissibles pour raisons médicales;
  3. Les bénéficiaires de permis ministériels n'ont pas droit aux avantages accordés aux réfugiés réinstallés et aux personnes qui ont le statut de résidents permanents (tels que les prêts de voyage et soins de santé);
Il est résolu: 

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et demandera que l'on accorde aux familles et individus ayant bénéficié de permis ministériels pour une admission permanente au Canada des avantages équivalents à ceux dont jouissent les réfugiés réinstallés et les résidents permanents.

Groupe de travail: 
Immigration et Établissement