Contactez des députés pour demander que le projet de loi C-11, qui modifiera le système de détermination du statut de réfugié, soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture.
Pour les coordonnées des députés dans votre région, consultez http://bit.ly/bFZD8g
Téléphonez, écrivez ou, mieux encore, demandez une rencontre à votre député-e.
Il s’agit d’un bon moment pour contacter les députés dans leur comté, puisque la chambre ne siège pas cette semaine (17-21 mai).
Veuillez transmettre au CCR des commentaires sur tout contact avec des députés. Envoyez un courriel à Colleen à cfrench@ccrweb.ca.
Suggestions de points à soulever :
- Le projet de loi C-11 contient certains bons éléments (tels l’appel sur le fond, et l’engagement à tenir plus rapidement les audiences pour les réfugiés), mais contient également des éléments inquiétants qui pourraient mettre certains réfugiés à risque d’être refoulés vers la persécution, surtout les plus vulnérables.
- La vie des réfugiés est en jeu. Il est donc important que les députés étudient en profondeur le projet de loi et les problèmes qu’il pourrait potentiellement poser aux réfugiés avant de l’approuver.
- Voici certains des problèmes clés du projet de loi :
- Pays d’origine sûr – un système à deux vitesses, où certains demandeurs n’ont pas accès à l’appel sur la base de leur nationalité, sera injuste. Les demandeurs qui seront affectées négativement comprendront les femmes qui font une demande fondée sur le genre, et les personnes qui font une demande sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Dans de nombreux pays, qui semblent par ailleurs relativement pacifiques et « sûrs », des problèmes sérieux de persécution peuvent exister pour ces motifs. Un système efficace exige que la détermination du statut de réfugié soit faite selon la demande individuelle, sur la base de tous les faits et de la loi, par un organisme expert indépendant. Créer une liste de « pays d’origine sûrs » politise le système : il y aura de nouvelles pressions diplomatiques de pays insatisfaits de ne pas être considérés comme « sûrs ». Politiser le système de détermination du statut de réfugié constitue une erreur.
- Audiences trop rapides - Les réfugiés ont besoin d’avoir accès à une audience plus rapidement qu’à l’heure actuelle, mais la proposition du projet de loi de tenir des audiences dans les deux mois n’est pas réaliste ni juste pour de nombreux réfugiés. Certains seront nettement désavantagés, notamment les réfugiés qui ont subi des traumatismes graves comme la torture, les réfugiés qui ne peuvent se faire envoyer les documents pertinents au Canada assez rapidement et les réfugiés qui ont besoin d’établir une confiance avant de pouvoir témoigner librement (comme les femmes et les personnes faisant une demande sur la base de l’orientation sexuelle qui ont subi une agression sexuelle).
- Les fonctionnaires comme décideurs de première instance – Confier à des fonctionnaires la décision en première instance constitue une erreur, parce qu’ils n’ont pas l’indépendance nécessaire. Le Canada est devenu un modèle à travers le monde à cause de son système actuel où les décisions initiales sont prises par un commissaire pleinement indépendant – la proposition du gouvernement élimine cet atout important. Dans d’autres pays, les systèmes ayant recours aux fonctionnaires se sont révélés infructueux et un grand nombre de décisions sont renversées en appel.
- Interdiction d’accès aux demandeurs d’asile aux considérations humanitaires (CH). Il s’agit d’un recours important qui couvre les considérations humanitaires qui ne sont pas prises en compte par le système de détermination du statut de réfugié, comme l’intérêt supérieur de l’enfant. Contrairement à la déclaration du ministre, le dépôt d’une demande CH ne suspend pas le renvoi d’une personne du Canada. Interdire les demandes fera en sorte qu’un nombre plus élevé de cas seront privés de recours, même si la plupart des Canadiens pourraient considérer ces cas convaincants.
- Le langage utilisé par le gouvernement pour discuter des questions liées aux réfugiés est également préoccupant – L’utilisation de termes tels que « faux demandeurs » est extrêmement nuisible. Ce dont nous avons besoin est d’une discussion raisonnée, fondée sur les faits, et non d’insultes et de simplifications. Bien que ce ne soient pas toutes les personnes qui font une demande qui ont besoin de protection, cela n’en fait pas des « abuseurs ». Ces personnes peuvent avoir des raisons convaincantes de quitter leur pays, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite de réfugié.
- Questions aux députés – Vont-ils faire pression pour que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture? Quelles sont leurs préoccupations et celles de leur parti concernant le projet de loi?
Pour une vue d'ensemble des préoccupations, voir 'Réforme proposée concernant les réfugiés : peser le pour et le contre' : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/C-11weighingproposalFR.pdf
Voir également la lettre modèle en pièce jointe ci-dessous.