L'accès des non-citoyens ayant subi la traite à la protection

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Limites à l'accès des non-citoyens ayant subi la traite à la protection 

Les lois en vigueur concernant la traite des personnes punissent la traite en poursuivant les trafiquants mais elles ne protègent pas spécifiquement les droits des personnes ayant subi la traite. Des mesures visant à régulariser le statut des non-citoyens ayant subi la traite existent maintenant au Canada; par ailleurs, ces mesures ne fournissent pas une protection adéquate pour l’ensemble des personnes ayant subi la traite.

Une protection législative plus claire est nécessaire pour les non-citoyens ayant subi de la traite.

 

Il existe trois moyens principaux pour régulariser le statut des non-citoyens ayant subi la traite au Canada :

 

Les permis de séjour temporaire

Les PST offrent parfois un statut d’immigrant légal, quoique temporaire, aux non-citoyens ayant subi la traite. C’est le principal instrument de protection offert par la législation canadienne sur l’immigration.

Contexte :

En mai 2006, le gouvernement canadien a émis des lignes directrices concernant les PST pour les non-citoyens ayant subi la traite. Il s'agissait d'une étape importante vers la reconnaissance du besoin de protection des personnes ayant subi la traite.

Émis par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les PST leur offrent :

  • Une « période de réflexion » de 180 jours, durant laquelle elles peuvent demeurer au Canada;
  • L’accès, durant la période de réflexion, à des soins de santé via le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), incluant des consultations médicales et psychologiques;
  • Le droit de demander un permis de travail.

Suite à la période de 180 jours, un agent d’immigration peut prolonger le permis selon les circonstances particulières présentes dans chaque cas.

Les lignes directrices sont intégrées dans le Manuel opérationnel IP 1 Permis de séjour temporaire, de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

Commentaires du CCR sur les PST 

Bien que ces permis offrent certains avantages, l’expérience a démontré que des lacunes dans l’accès à la protection et dans la reconnaissance des droits des personnes ayant subi la traite existent toujours. Voici quelques lacunes identifiées par le CCR :

  • L’accès au PST est limité dans la pratique et, depuis les modifications récentes, dans la loi ;
  • Lorsqu’une personne ayant subi la traite reçoit un PST, ses droits sont limités;
  • Les options disponibles pour accéder à une protection permanente sont incertaines;
  • Les personnes ayant subi la traite continuent d’être mises en détention et déportées.

Le CCR a élaboré un rapport détaillé concernant les Permis de séjour temporaire : limites à la protection des personnes ayant subi la traite.

 

Les demandes d’asile

Dans certains cas, la définition de réfugiés s’applique à la situation d’une personne ayant subi la traite. Elle peut donc être reconnue en tant que réfugié.

Limitations :

La situation de certaines personnes ne cadre pas avec la définition de réfugié, qui n’a pas été conçue pour ce type de problématique. De plus, une demande d’asile n’offre pas l’accès à autant de services que le fait un PST.

 

Les demandes en raison de considérations humanitaires

Une personne ayant subi la traite peut également demander de demeurer au Canada sous des considérations humanitaires (CH) afin que les difficultés occasionnées par la traite soient prises en compte.

Limitations :

  • L’évaluation d’une demande CH est longue;
  • Il n’y a pas de dispense de payer les frais de traitement pour une demande CH; par conséquent, le requérant devra acquitter les frais de 550 $;
  • Une demande de CH ne retardera pas un avis de déportation; c'est-à-dire que la personne peut être renvoyée du Canada avant que sa demande soit évaluée;
  • Lors du traitement de la demande, le requérant n’a pas accès à un permis de travail, à la protection médicale du gouvernement fédéral ou à d’autre protection. 

 

Modifications aux politiques d'immigration et au système de protection des réfugiés

D’importants changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont entrés en vigueur en 2012, modifiant notamment le système de protection des réfugiés. Le CCR est préoccupé que ces modifications ont créé de nouveaux obstacles pour les personnes ayant subi la traite quant à leur accessibilité à un statut légal au Canada, ce qui les rend encore plus vulnérables.

Les modifications aux lois peuvent limiter l’accès des personnes ayant subi la traite au :

  • PST ;
  • Demande pour considérations d’ordre humanitaires (CH) ;
  • Système de détermination du statut de réfugié :
    • Examen des risques avant renvoi permettant d’évaluer leurs risques sur la base des informations révélées après avoir fui leurs trafiquants;
    • Courts délais pour se préparer à leur audience sur la demande de statut de réfugié et pour trouver un représentant juridique.

Ces modifications risquent de faciliter l’arrestation et la déportation des personnes ayant subi la traite au lieu de leur fournir l’accès à un statut et à la protection.

 
Des modifications législatives sont nécessaires pour changer la politique de façon fondamentale et définitive afin de protéger les personnes ayant subi la traite au Canada.