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Levée des moratoires vers Haïti et le Zimbabwe - informations à l'intention des personnes touchées

haiti-zimbabwe-mesures-speciales-jan-2015-presentation.pdf

Résumé

Le 1er décembre 2014, le gouvernement canadien a levé les moratoires vers Haïti et le Zimbabwe. Le gouvernement fédéral a prévu des mesures spéciales pour les personnes touchées:

  • Les demandeurs d’asile d Haiti ou du Zimbabwe dont la demande d’asile a été refusée avant le 1er décembre 2014 auront jusqu’au 1er juin 2015 pour introduire une demande de considérations humanitaires. 

  • Les demandeurs d’asile d Haiti ou du Zimbabwe qui avaient une demande d’asile en instance le 1er décembre 2014 et dont la demande est refusée auront une période de six mois à partir de la date de leur décision négative pour introduire une demande de considérations humanitaires. 

Si après la période de six mois, aucune demande de motifs humanitaires n'a été soumise, la personne pourrait être convoquée pour son expulsion.

La levée des moratoires vers Haïti et le Zimbabwe : des informations pratiques pour les personnes touchées

Le 1er décembre 2014, le gouvernement canadien a levé les moratoires sur les renvois vers Haïti et le Zimbabwe. Cela signifie que les ressortissants haïtiens et zimbabwéens pourraient faire face au renvoi, s’ils n’obtiennent pas un statut légal au Canada.

Au même moment, le gouvernement a mis en place des mesures spéciales pour les Haïtiens et Zimbabwéens touchés.

Qui sont les personnes visées par les mesures spéciales?

Les Haïtiens et Zimbabwéens qui :

  • Se trouvaient au Canada le 1er décembre 2014.
  • N’ont pas la résidence permanente au Canada.
  • Ont fait une demande d’asile avant le 1er décembre 2014 OU qui bénéficiaient des mesures spéciales pour Haïti (introduites pour répondre au séisme de 2010).
  • Ne sont pas inadmissibles au Canada pour des motifs criminels ou autres motifs précis

Quelles sont les nouvelles mesures spéciales?

Les personnes couvertes par les nouvelles mesures spéciales :

  • Ont six mois pour déposer une demande de résidence permanente pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH). Elles ne seront pas déportées pendant ces six mois.
  • Si elles déposent une demande CH, elles ne feront pas face aux procédures de renvoi ni seront déportées du Canada pendant l’étude de la demande CH.

Entre-temps, les personnes couvertes sont admissibles à :

  • Un permis de travail
  • Le Programme fédéral de santé intérimaire (si elles y étaient admissibles avant le 1er décembre 2014).

Quand commence la période de 6 mois?

Pour les Haïtiens et Zimbabwéens dont la demande du statut de réfugié a été rejetée avant le 1er décembre 2014, et pour les Haïtiens qui bénéficiaient des mesures spéciales haïtiennes :

  • La période de 6 mois pour faire une demande CH commence le 1er décembre 2014 et termine le 1er juin 2015.

Le gouvernement estime qu’il y a environ 3 500 personnes touchées (3 200 de Haïti et 300 du Zimbabwe).

Pour les Haïtiens et Zimbabwéens qui se trouvaient dans le processus de demande d’asile le 1er décembre 2014, et dont la demande du statut de réfugié est ensuite rejetée :

  • La période de 6 mois pour faire une demande CH commence le jour de la décision négative rendue par la Section de la protection des réfugiés.

Par exemple, si une personne reçoit une décision négative de la part de la Section de la protection des réfugiés le 1er mars 2015, elle aura jusqu’au 1er septembre 2015 pour présenter une demande CH. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas faire une demande CH alors que leur demande d’asile est toujours devant la Section de la protection des réfugiés.

(Il y avait 259 Haïtiens ou Zimbabwéens dont la demande d’asile était en instance le 30 novembre 2014, mais ils ne seront pas tous refusés.)

Faire une demande humanitaire

Pour faire une demande CH, les personnes touchées doivent :

  • Remplir soigneusement tous les formulaires nécessaires :  http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/humanitaires.asp
  • Payer les frais ($550 par adulte, $150 par enfant à charge)
  • Envoyer la demande à CIC – Bureau de réduction de l’arriéré à Vancouver (indiquez clairement sur l’enveloppe : Mesures spéciales Haïti/Zimbabwe).

Faire une demande CH est compliqué et difficile. On recommande aux demandeurs de chercher l’aide d’un-e avocat-e expérimenté-e. Si les formulaires ne sont pas correctement remplis, la demande peut être rejetée parce qu’elle est incomplète. Si les arguments concernant les motifs humanitaires ne sont pas bien présentés, la demande pourrait être rejetée même s’il y a des motifs humanitaires convaincants.

Les personnes qui résidaient au Québec le 1er décembre 2014 bénéficieront également d’une révision de leur dossier par le gouvernement du Québec. Il y a un formulaire supplémentaire qui doit être rempli en vue de l’étude par le Québec : Demande d’examen de parcours http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0523-IF-dyn.pdf.

Faites passer le message!

Le gouvernement ne contactera pas individuellement les Haïtiens et les Zimbabwéens touchés afin de les informer des mesures. Plusieurs personnes touchées sont au Canada depuis de nombreuses années et peuvent avoir déménagé dans une autre région du Canada et avoir perdu le contact avec leur avocat ou avec des organisations au service des nouveaux arrivants.

Il est donc très important de faire passer le message que les demandeurs d’asile haïtiens ou zimbabwéens dont la demande d’asile a été refusée avant le 1er décembre 2014 ont jusqu’au 1er juin 2015 pour présenter une demande de considérations d’ordre humanitaire.

Si, après la période de six mois, aucune demande CH n’a été soumise, la personne pourrait être convoquée pour son renvoi du Canada.

Ressources

Nous allons mettre à jour cette page au fur et à mesure que nous recevons d'autres informations et ressources - revenez donc plus tard!

Ressources sur les conditions dans les pays d'origine

Les ressources pourraient vous être utiles dans la préparation soumissions de considérations d'ordre humanitaire: 

Chercher de l'aide

Pour les personnes se trouvant au Québec, le gouvernment du Québec a identifié cinq organismes, pour qu’ils viennent en aide aux personnes concernées. Les organismes pourront notamment les accompagner dans leurs démarches, répondre à leurs questions et les aider à compléter leur dossier. Ces organismes sont :

Ailleurs:

Toronto: Centre francophone de Toronto, (416) 922-2672 

Windsor: Diocese of London Ministry to Refugee Claimants, (519) 256-0506.

Hamilton: la Clinique juridique communautaire de Hamilton est à votre service. Contacts: Melissa Loizou  et Halima Habbal.

Ottawa: la Clinique juridique communautaire Ottawa Centre offrira des conseils: (613) 241-7008

FOIRE AUX QUESTIONS

  • J’ai déjà soumis une demande CH qui a été rejetée avant le 1er décembre 2014. Est-ce que je peux faire une autre demande CH?

Oui, vous pouvez faire une demande CH, même si vous en avez déjà fait une ou plusieurs. Vous devrez montrer à votre avocat-e les motifs du refus (si vous les avez – sinon l’avocat-e peut les obtenir) ainsi que tous les documents soumis dans le cadre de votre demande antérieure, afin que votre avocat-e puisse déterminer quelles informations supplémentaires doivent être soumises. Même si votre demande a été refusée par le passé, il se peut qu’il y des nouvelles informations ou des informations qui n’ont pas encore été soumises qui pourraient contribuer à une décision positive.

  • J’avais déjà soumis une demande CH avant le 1er décembre 2014 et je n’ai pas encore eu de réponse. Que dois-je faire?

Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Vous ne serez pas déporté-e pendant l’étude de votre demande. Il est conseillé, cependant, de consulter un-e avocat-e afin de voir si des informations supplémentaires devraient être soumises. Ceci est particulièrement important si vous avez soumis votre demande sans l’aide d’un-e avocat-e.

Si vous résidiez au Québec le 1er décembre 2014, vous devez soumettre un formulaire supplémentaire pour que le gouvernement du Québec puisse également étudier votre dossier : Demande d’examen de parcours http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0523-IF-dyn.pdf. Nous nous attendons à ce que Citoyenneté et Immigration Canada vous écrive afin de vous informer de ce formulaire supplémentaire.

  • Ma demande d’asile a été rejetée, mais je poursuis un appel (soit devant la Section d’appel des réfugiés, soit à la Cour fédérale). Dois-je faire une demande CH de toute façon? Quand commence la période de six mois?

Vous pouvez et devriez faire une demande CH même si vous en appelez d’une décision négative de votre demande du statut de réfugié. La période de six mois commence le 1er décembre 2014, ou la date de la décision négative de la Section de la protection des réfugiés, si cette date est plus tardive. http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/pipt-ref-haiti-zim.asp

  • Mon conjoint/ma conjointe me parraine dans la catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada. Que dois-je faire?

La demande de parrainage n’est PAS une demande humanitaire; donc, il n’y a pas de sursis de renvoi. Durant le traitement de la demande de parrainage, ces personnes peuvent introduire une demande humanitaire afin de bénéficier du sursis de renvoi

MAIS, si la demande de parrainage inclut des facteurs d’ordre humanitaire (exemple : demande d’une dispense pour motifs humanitaires pour inadmissibilité criminelle ou une fausse déclaration), il n’est PAS CERTAIN si elle sera considérée comme une demande humanitaire (on attend une précision de la part de CIC).

  • Que se passe-t-il si je ne fais pas une demande CH ou si je fais une demande CH et elle est refusée?

Si après la période de 6 mois aucune demande CH n’a été faite, vous pourriez être convoqué-e pour votre renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si, à la date de votre rendez-vous à l’ASFC, plus de 12 mois se sont écoulés depuis la décision négative sur votre demande du statut de réfugié, vous aurez droit à un Examen des risques avant renvoi (ERAR). L’ERAR vous donne l’occasion de présenter des informations qui indiquent que vous serez à risque si l’on vous renvoyait vers Haïti/ le Zimbabwe. La même réponse s’applique si votre demande CH est refusée.

  • J’ai soumis une demande CH à l’intérieur de la période de six mois, mais j’ai peur qu’on me convoque quand même pour mon renvoi.

Les erreurs se produisent parfois. Si l’Agence des services frontaliers du Canada vous convoque pour les procédures de renvoi, dites à l’agent que vous bénéficiez des mesures spéciales Haïti/Zimbabwe et que vous avez soumis une demande CH. Montrez une preuve de la demande CH (une lettre d’accusé de réception de CIC ou la preuve de livraison du service de courrier). Si ensuite l’agent des renvois ne suspend pas les procédures de renvoi, contactez immédiatement votre avocat-e.

  • Je pense que je ne suis pas admissible aux mesures spéciales. Que va-t-il m’arriver? Que dois-je faire?

Vous n’êtes pas admissible aux mesures spéciales si :

  • Votre demande d’asile a été jugée irrecevable;
  • Vous êtes inadmissible (interdit de territoire) pour raison de sécurité ou de criminalité;
  • La Commission de l’immigration et du statut de réfugié vous a exclu de la protection des réfugiés (en vertu des clauses d’exclusion de la Convention);
  • Vous êtes visé par un mandat en matière criminelle non exécuté.

Si vous n’êtes pas admissible aux mesures spéciales, il se peut qu’on vous convoque pour les procédures de renvoi. Vous aurez probablement droit à un Examen des risques avant renvoi (ERAR). L’ERAR vous donne l’occasion de présenter des informations qui indiquent que vous serez à risque si l’on vous renvoyait vers Haïti/ le Zimbabwe.

Vous devriez consulter un-e avocat-e concernant les recours possibles ou si vous n’êtes pas sûr de votre admissibilité aux mesures spéciales.