Le 18 novembre 2014
L’honorable Joe Oliver, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa, ON, K1A 0A6
Lettre ouverte : le projet de loi budgétaire limite l’accès des demandeurs d’asile à l’aide sociale
Monsieur le Ministre,
Comme organisations engagées en faveur de l’accès égal aux mesures de sécurité pour toutes les personnes se trouvant au Canada, nous sommes profondément préoccupés par l’inclusion, dans le projet de loi budgétaire que vous venez de déposer, des articles 172 et 173 qui modifient la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces articles reprennent essentiellement le projet de loi d’initiative parlementaire C-585, déposé plus tôt cette année.
Un grand nombre de nos organisations sont des organismes de santé et de services sociaux, ou encore des intervenants juridiques et communautaires qui travaillent directement auprès des demandeurs d’asile et d’autres personnes dont le statut d’immigration est précaire. Les dispositions résultant de la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pourraient permettre à ces dernières de restreindre l’accès à l’aide sociale aux demandeurs d’asile et aux personnes en attente d’un statut permanent.
Pour recevoir l’aide sociale dans n’importe quelle province, une personne doit d’abord démontrer qu’elle est admissible et qu’elle éprouve un grand besoin. Le fait de priver une telle personne de l’aide sociale, en raison de son statut d’immigration, c’est priver les plus vulnérables de notre société de la bouée de sauvetage dont leur vie dépend.
La Cour fédérale a récemment qualifié de « cruel et inusité » le refus de votre gouvernement de donner accès aux soins de santé aux demandeurs d’asile. C’est inquiétant de voir une autre initiative au Parlement qui semble utiliser la législation pour menacer le bien-être des migrants qui tentent de naviguer dans le système canadien d’immigration.
Fuir la persécution contribue de façon importante au stress et place un lourd fardeau sur les familles qui demandent le statut de réfugié au Canada. Certaines de ces familles souffrent de trouble de stress post-traumatique, ce qui rend difficile la recherche et le maintien d’un emploi sans soins de santé appropriés. Les permis de travail mettent du temps pour être approuvés et délivrés, ce qui laisse souvent les personnes sans revenu durant des mois. Dans l’intervalle, l’accès à l’aide sociale est essentiel pour subvenir aux besoins d’une personne et pour rebâtir une vie. Sans ce soutien, ils seront nombreux à ne pouvoir nourrir leur famille, se loger et s’habiller, mettant ainsi davantage de pression sur les organisations caritatives et les refuges qui sont déjà débordés. Nous savons que la pauvreté entraîne des risques pour la santé, y compris des taux très élevés de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et de dépression. Nous savons également que le fait de refuser les prestations sociales, notamment aux réfugiés, contrevient à l’esprit et à la lettre de nombreuses obligations internationales en matière de droits humains, qui lient le Canada, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative au statut des réfugiés. Il est inacceptable que notre gouvernement mette en place des politiques qui aggravent la santé des personnes et violent leurs droits fondamentaux.
Nous sommes aussi inquiets qu’un changement législatif aussi important soit inclus dans un projet de loi budgétaire omnibus, après avoir été présenté sous la forme d’un projet de loi émanant d’un député. Il s’agit de procédures inadaptées à la question cruciale de l’accès aux prestations sociales de base. Cela vaut d’autant plus que les dispositions auront d’importantes conséquences néfastes pour la santé, la sécurité de revenu, la stabilité et l’établissement de personnes très vulnérables qui sont venues au Canada afin de se mettre à l’abri de la guerre et des persécutions.
Nos organisations vous demandent de retirer les articles 172 et 173 du projet de loi C-43. Nous rendrons publique cette lettre et nous continuerons à soulever cette question auprès de vous-même, de vos collègues parlementaires, et du grand public.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération respectueuse,
Access Alliance Community Health Centre
Access Empowerment Council
Action Plus Brome Missisquoi
Action Réfugiés Montréal
Amnesty International Canada (English speaking)
Anglican Diocese of Niagara
ARCH Disability Law Centre
Arts and Science Students’ Union
Association of Ontario Health Centres, Adrianna Tetley, Chief Executive Officer
Association of Ontario Midwives
Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDS QM)
Bathurst Street United Church, Toronto
BC Public Interest Advocacy Centre
Bridges Community Health Centre
Campaign 2000: end child and family poverty in Canada
Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits
Canadian Alliance of Community Health Centre Associations
Canadian Association of Muslim Women in Law
Canadian Association of Refugee Lawyers
Canadian Association of Social Workers (CASW)
Canadian Council for Refugees, Loly Rico, President
Canadian Council for Social Development (CCSD)
Canadian Doctors for Refugee Care
Canadian Federation of University Women
Canadian Friends Service Committee (Quakers)
Canadian Health Coalition
Canadian Professional Association for Transgender Health (CPATH)
Canadian Romani Alliance
Carrefour d’aide aux nouveaux arrivants (CANA)
Central Toronto Community Health Centres
Centre d’Action socio-communautaire de Montréal (CASCM)
Centre de recherche d’emploi de l’est
Centre des femmes d’ici et d’ailleurs
Centre for Spanish Speaking Peoples
Centre francophone de Toronto
Centre justice et foi
Champlain Community Health Centre Executive Directors’ Network, Jack McCarthy, Chair, ED of Somerset West CHC
Church of the Holy Trinity, Trinity Square, Toronto
Citizens for Public Justice
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
Coalition of Community Health and Resource Centres of Ottawa
Colour of Poverty / Colour of Change Network
Comité d’aide aux réfugiés
Comité des Personnes Assisteés Sociales de Pointe-Saint-Charles Montréal
Committee for Accessible AIDS Treatment
Common Frontiers
Community Advocacy & Legal Centre
Community Legal Assistance Sarnia
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Richard Lavigne, directeur général
Council of Agencies Serving South Asians (CASSA)
Council of Canadians
Ernestine’s Women’s Shelter
FCJ Refugee Centre
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
Femmes du monde à Côte-des-Neiges
Flemingdon Community Legal Services
Front commun des personnes assistées sociales du Québec
Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal
Hamilton Community Legal Clinic
Health For All
Health Providers Against Poverty
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
HOPE (Hamilton)
Immigrant and Refugee Support Centre
Income Security Advocacy Centre (ISAC)
Industrial Accident Victims Group of Ontario (IAVGO)
Injured Workers Action for Justice
Injured Workers’ Consultants (IWC)
Inner City Health Associates
In-School & Library Settlement Services
Inter-Clinic Immigration Working Group
Interfaith Social Assistance Reform Coalition (ISARC)
Interim Place
Interprofessional Medical and Allied Groups for Improving Neighbourhood Environment (IMAGINE Clinic)
Jesuit Refugee and Migrant Service
Jewish - Refugee Action Network (JRAN)
John Howard Society of Toronto
KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives
Kensington Bellwoods Community Legal Services
Kinbrace Community Society
Kingston Community Legal Clinic
Kinna-aweya Legal Clinic
L’Ombre-Elle
La Clé sur la Porte
La Maison
Latin American and Caribbean Solidarity Network
Le Centre Afrika
le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Le Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (Rasst)
Legal Assistance of Windsor
Ligue des droits et libertés
L’R des centres de femmes du Québec, Carolle Mathieu, présidente
Matthew House, Toronto
Mennonite Central Committee Canada
Mennonite Coalition for Refugee Support
Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Metropolitan Community Church of Toronto
Mississauga Community Legal Clinic
Multicultural Women and Seniors Services Association (MWSSA)
National Council of Women of Canada
Neighbourhood Legal Services – London
ODSP Action Coalition
Ontario Coalition of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA), James Ryan, President
Ottawa Sanctuary City Network
Parkdale Community Legal Services
Pathway to Potential, Adam Vasey, Director
Presbyterian Church in Canada, Life and Mission Agency, The Rev. Dr. Richard W. Fee, General Secretary
Project Genesis, Michael Chervin, Executive Director
Provincial Council of Women of Ontario
Public Health Students’ Association, Dalla Lana School of Public Health
Rainbow Refugee
Refugee Lawyers Association of Ontario
Refugee Support Group of Trinity-St. Paul’s United Church
Registered Nurses’ Association of Ontario (RNAO)
Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
Regroupement des cuisines collectives du Québec (RCCQ)
Réseau d’intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée (RIVO)
Romero House, Joseph Schmidt, President of the Board of Directors
Sanctuary Coalition
Scarborough Community Legal Services (SCLS)
SDG Legal Clinic
Sisters of Providence of St. Vincent de Paul, Justice, Peace & Integrity of Creation Office, Kingston, Ontario
Sisters of St. Joseph in Canada, Office for Systemic Justice, Sue Wilson, Director
Social Assistance Reform Network of Niagara (SARNN)
Social Planning Council of Kitchener-Waterloo
Social Planning Council of Sudbury, Janet Gasparini
Society of Saint Vincent de Paul, Edmonton Central Council
Sojourn House
South Asian Legal Clinic of Ontario
South Ottawa Community Legal Services
South Riverdale Community Health Centre
St. Stephen’s Community House
Student Christian Movement
Students Against Bill C-585
Students for Medicare
Sudbury Community Legal Clinic
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Lucie Martineau, présidente générale
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
The Redwood
Toronto Christian Resource Centre
Toronto Public Health
United Church of Canada, Church in Mission Unit, Michael Blair, Executive Minister
United Church of Canada, Justice and Global Justice Team, Toronto Southeast Presbytery
University of Toronto Medical Society
University of Toronto Medical Students for Refugee Care
University of Toronto Students’ Union
Voices from the Street
Welcome Home Refugee Housing Community, Sharon Schmidt, Director
Wellesley Institute
West End Legal Services of Ottawa
West Neighbourhood House
West Scarborough Community Legal Services
Woman Abuse Council of Toronto
Women Speak Out
Women’s Health in Women’s Hands Community Health Centre
Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF)
Working for Change
World Renew