Envoyée à l'origine en anglais
11 septembre 2026
L’honorable Lena Metlege Diab, C.P., députée
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Objet : Abrogation de la politique d’intérêt public pour les membres de la famille exclus
Madame la Ministre,
Nous vous écrivons pour vous faire part de notre stupéfaction et de notre profonde consternation face à votre décision de mettre fin, sans avertissement ni consultation préalable, à l’importante politique d’intérêt public qui permet le regroupement familial des membres de la famille de personnes réfugiées qui, autrement, seraient exclus en vertu de la disposition réglementaire extrêmement sévère prévue dans l’alinéa 117(9)(d), laquelle impose une interdiction à vie de la possibilité de parrainer des membres de la famille non déclarés auparavant. Le gouvernement fédéral avait lui-même reconnu, en 2019, que les effets de cette disposition étaient bien trop punitifs pour les familles de personnes réfugiées vulnérables.
L’annulation de cette politique aura des conséquences dévastatrices pour ces populations. Ce sont les enfants séparés d’un ou de leurs deux parents qui en souffriront le plus. Nous le savons, car les faits démontrent clairement que c’est ce qui s’est produit avant l’entrée en vigueur de cette politique.
Les personnes réfugiées réinstallées au Canada peuvent arriver sans avoir déclaré certains membres de leur famille pour diverses raisons impérieuses. Des enfants peuvent naître durant les longues années de traitement du dossier et ne pas être déclarés par crainte de retarder encore davantage le départ de la famille (et souvent, les personnes réfugiées n’ont même pas de moyen clair de communiquer avec le gouvernement canadien). Les personnes réfugiées LGBTQIA+ peuvent se trouver dans une situation où elles doivent dissimuler leur orientation sexuelle et estiment donc ne pas pouvoir divulguer l’existence de leur partenaire sans mettre leur sécurité en péril.
La note de service de 2023 adressée à votre prédécesseur, recommandant le renouvellement de cette politique publique, soulignait, au sujet des résultats obtenus par celle-ci, que « la majorité des cas de non-divulgation et/ou de non-examen n’étaient pas imputables aux clients (c’est-à-dire qu’ils ignoraient l’existence d’un enfant ou les enjeux liés à la garde) ou résultaient de leurs craintes quant aux conséquences d’une telle déclaration sur leurs relations personnelles ou sur les délais de traitement de leur demande ».
Sans cette politique en vigueur, les familles séparées n’auront d’autre choix que de demander à bénéficier d’un regroupement familial fondé sur des considérations d’ordre humanitaire (CH). Les demandes CH sont complexes, incertaines, coûteuses et lentes ; elles nécessitent presque systématiquement l’aide d’un avocat, ce qui les rend, en pratique, inaccessibles à la plupart des personnes réfugiées. Commentant le problème de la règle des membres de la famille exclus avant l’adoption de la politique publique, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a fait observer que « la présentation d’une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire n’est pas un recours efficace pour traiter ces cas, compte tenu des coûts que suppose un tel processus et du faible taux d’approbation ». (Rapport de mars 2017 sur « La réunification des familles »)
Les personnes les plus touchées seront les réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) qui, pour la plupart, n’ont pas accès au type d’aide nécessaire pour présenter une demande fondée sur des motifs humanitaires.
Nous trouvons particulièrement choquant que cette politique soit abandonnée sans aucune consultation ni même la moindre explication. Le CCR a fait campagne sur cette question pendant plus de dix ans, démontrant à maintes reprises les répercussions de cette politique sur les familles séparées. En 2019, le gouvernement a reconnu les conséquences néfastes de cette disposition réglementaire et a mis en œuvre cette politique publique qui, depuis sept ans maintenant, a apporté un soulagement inestimable à de nombreuses familles, sans qu’aucun problème majeur n’ait été signalé. Il nous est incompréhensible que vous choisissiez de ramener le Canada à la cruauté de la situation antérieure, où de jeunes enfants étaient laissés à l’abandon dans des conditions précaires à l’étranger et où des personnes réfugiées cherchant à s’installer dans notre pays sombraient dans le désespoir parce qu’on leur disait que le gouvernement excluait les membres de leur famille du regroupement familial.
Cette décision va également à l’encontre des assurances que nous avons récemment reçues, tant de la part du ministre de la Sécurité publique que des hauts responsables d’IRCC, selon lesquelles l’unité et le regroupement des familles constituent des principes et des priorités importants pour ce gouvernement.
La politique « pilote » de 2019 représentait une réponse bienvenue et efficace, bien que partielle, à un régime réglementaire qui entraînait des conséquences néfastes avérées. S’il est nécessaire de résoudre les problèmes découlant de cette politique, le CCR se tient prêt à discuter avec vos responsables des options permettant de trouver des solutions améliorées et permanentes. La consultation des parties prenantes et des populations touchées est un élément essentiel et bienvenu de l’élaboration des politiques publiques.
Toutefois, pendant que vous recherchez ces solutions, il est essentiel que la politique publique actuelle reste en vigueur. Son abrogation causerait bien plus de tort que son maintien, alors que des solutions à plus long terme sont à l'étude. Il est inadmissible de laisser des bébés séparés de leurs parents ou des partenaires séparés les uns des autres pendant que les délibérations sont en cours. Nos valeurs canadiennes fondamentales, les objectifs de notre législation en matière d’immigration, les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et d’unité familiale, ainsi que notre engagement de longue date à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’équité pour les populations de diverses identités de genre, exigent tous que nous ne suspendions pas le regroupement familial. En cette période de bouleversements mondiaux, marquée par des menaces pesant sur notre pays et sur tout ce que nous défendons, nous attendons de nos dirigeants qu’ils continuent d’illustrer l’approche canadienne en matière de politique d’immigration et de réfugiés.
Nous vous exhortons donc à renouveler la politique publique pour une durée limitée, conformément aux précédents récents, et à mener des consultations pendant cette période afin de progresser vers la mise en œuvre de politiques à long terme visant à résoudre les problèmes soulevés par la règle relative aux membres de la famille exclus, tout en restant cohérentes avec les objectifs de notre système d’immigration et d’accueil des réfugiés.
Nous sollicitons un entretien pour discuter de cette question dès que possible.
Cordialement,
Asma Faizi
Présidente
The Honourable Lena Metlege Diab, P.C., M.P.
Minister of Immigration, Refugees and Citizenship
Re: Cancellation of Public Policy for Excluded Family Members
Dear Minister,
We are writing to express our shock and deep dismay at your decision to terminate, without warning or consultation, the important public policy that allows family reunification for family members of refugees who would otherwise be excluded under the extremely harsh regulatory provision, paragraph 117(9)(d), which creates a lifetime ban for sponsoring previously undeclared family members. This is a provision that the federal government recognized in 2019 was far too punitive in effect on vulnerable refugee families
Terminating this policy will have devastating consequences for these populations. Children separated from one or both parents will suffer the most. We know this, because the evidence is clear that this is what happened before the policy came into effect.
Refugees who are resettled to Canada may arrive without having declared family members for various compelling reasons. Babies are born during the long years of processing and not declared because of fears of delaying yet further the family’s departure (and often refugees don’t even have a clear way to communicate with the Canadian government). LGBTQIA+ refugees may be in a situation where they need to hide their sexual orientation and therefore feel they cannot safely disclose their partner.
The 2023 memo to your predecessor recommending the renewal of the public policy noted about the policy’s track record that “the majority of cases of non-disclosure and/or non-examination was through no fault of the clients (i.e., not being aware of the existence of a child or custody-related issues) or concern of what declaring would do to their personal relationships or the timeline of their application.”
Without the policy in place, separated families will be left only with the option to request humanitarian and compassionate (H&C) consideration for reunification with their family members. H&C applications are complex, uncertain, expensive, and slow, almost by design needing a lawyer’s support, putting them effectively out of reach for most refugees. Commenting on the problem of the excluded family rule before the adoption of the public policy, the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration observed that “making an application for permanent residence on humanitarian and compassionate grounds is not an effective remedy for dealing with these cases, in light of the costs involved and low approval rate”. (March 2017 report on “Family Reunification”)
Among the people that will be most impacted will be Government Assisted Refugees (GARs), who for the most part don’t have access to the kind of support needed to submit a request for humanitarian and compassionate consideration.
It is particularly shocking to us that the policy is being terminated without any consultation or even explanation. CCR advocated on this issue for over a decade, demonstrating on numerous occasions the impacts of the policy on separated families. In 2019, the government recognized the perverse outcomes of the regulatory provision and implemented the public policy, which for seven years now has provided invaluable relief for numerous families in the years since, with no evidence of any major concerns. It is inexplicable to us that you would choose to return Canada to the cruelty of the previous situation, where small children were left to languish in precarious situations abroad and refugees seeking to make a home in our country fell into despair because they were told that the government excluded their family members from reunification.
The decision also runs counter to assurances we have recently received, both from the Minister of Public Safety and IRCC senior officials, that family unity and reunification are important principles and priorities of this government.
The 2019 ‘pilot’ policy was a welcomed and effective, if only partial response to a regulatory regime that was driving known bad outcomes. If there is a need to resolve issues arising from the policy, CCR stands ready to discuss options for improved and permanent solutions with your officials. Consultation with stakeholders and affected populations is an essential and welcome component of public policy making.
While you are seeking these solutions, however, it is vital that the current public policy remain in place. Far greater harm comes from rescinding it than continuing it while working on a longer-term solution. It is unconscionable to keep babies separated from their parents and partners apart from each other, while deliberations take place. Our core Canadian values, the objectives of our immigration legislation, Canada’s international human rights obligations towards family unity and long-standing commitment to uphold the best interests of the child and equity for gender diverse populations all demand that we not put family reunification on hold. At this time of global tumult, with threats leveled against our country and everything we stand for, we expect our leaders to continue to model a Canadian approach to immigration and refugee policy.
We therefore urge you to renew the public policy for a limited term in keeping with recent precedent, and engage in consultation during this period to move towards implementation of long-term policies to address the issues raised by the excluded family member rule that are consistent with the goals of our refugee and immigration system.
We are asking for a meeting to discuss this at your soonest convenience.
Sincerely,
Asma Faizi
President