Communiqué
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Des lacunes dans l’accès aux soins de santé pour les réfugiés persistent
Le 4 décembre 2014 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a exprimé aujourd'hui sa préoccupation continue à l’égard des lacunes dans l'accès aux soins de santé pour les réfugiés, malgré les modifications apportées le 5 novembre par le gouvernement. Les modifications ont été adoptées afin de se conformer à la décision de la Cour fédérale invalidant les compressions de 2012 effectuées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), jugées un « traitement cruel et inusité » en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
« Nous nous attendions à un retour au même niveau d’accès aux soins de santé qui existait avant les compressions de 2012, mais d’importantes lacunes demeurent », a déclaré Loly Rico, présidente du CCR. « Par exemple, une femme enceinte qui essaie de déposer une demande d’ asile n’a strictement aucune couverture jusqu’à l’entrevue sur la recevabilité, une attente qui peut durer plusieurs semaines. Avant les coupures, elle était couverte dès qu'elle se présentait à Citoyenneté et Immigration Canada pour faire sa demande. »
Avant les compressions de 2012, la couverture du PFSI incluait une couverture pour les médicaments « essentiels » sur ordonnance. Toutefois, selon l’actuelle grille d'admissibilité du gouvernement, de nombreuses catégories de personnes continuent de se voir refuser la couverture des médicaments sur ordonnance. C’est le cas même si l'accès aux médicaments était une préoccupation majeure pour la Cour fédérale. Dans sa décision, la juge Mactavish a souligné qu’en conséquence des changements apportés au PFSI « les demandeurs d’asile pauvres provenant de pays déchirés par la guerre, comme l’Irak et l’Afghanistan, n’ont pas eu accès au financement de médicaments nécessaires à leur survie, comme l’insuline et les médicaments pour le cœur. » (para. 2)
Parmi ceux et celles qui n’ont toujours pas de couverture du PFSI pour les médicaments sur ordonnance sont les réfugiés parrainés par le secteur privé et les demandeurs d’asile en attente d’une décision sur leur demande.
Le CCR souligne que le PFSI actuel, qui est divisé en six types de couvertures différentes, est trop complexe et porte à confusion, entraînant des obstacles majeurs dans l'accès aux soins de santé pour les réfugiés. Dans le cadre d’un sondage mené récemment par le CCR, ses membres ont fait savoir que de nombreux réfugiés ont de graves problèmes d’accès aux services de santé essentiels pour lesquels ils sont admissibles en vertu du PFSI, en partie à cause de la confusion quant aux personnes admissibles et aux services couverts.
Le CCR est également perplexe devant la décision inexpliquée du gouvernement d’abroger le décret de 1957 qui fournissait la base juridique du Programme fédéral de santé intérimaire. Le programme repose désormais uniquement sur le pouvoir du ministre.
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Contact :
Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, (514) 476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca