L'intervention suivante a été présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés lors de la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les droits humains, en décembre 2017 :

Tous les êtres humains sont égaux : non-discrimination sur la base du statut d’immigration

Les principes des droits humains internationaux sont fondés sur la reconnaissance de la dignité inhérente à la personne humaine. Ils transcendent donc les frontières nationales et articulent ce que nous partageons les uns avec les autres grâce à notre humanité commune. Voilà pourquoi les principes de non-discrimination occupent une place importante dans tous les textes relatifs aux droits humains : un droit humain doit nécessairement appartenir à tous les êtres humains.

Déni des droits fondé sur le statut d'immigration

Or, dans la législation et les politiques canadiennes, de nombreux droits sont liés non pas au statut de la personne en tant qu’être humain, mais à son statut à l’intérieur du pays (tel que citoyen ou résident permanent). C’est le cas tant au niveau provincial ou territorial, qu’au niveau fédéral. En conséquence, il existe de nombreux domaines où les non-citoyens au Canada se voient refuser leurs droits humains fondamentaux – et même des enfants citoyens canadiens se voient refuser des droits en raison du statut d’immigration de leurs parents. Le problème de la discrimination à l’égard des non-citoyens est aggravé par le fait que la plupart des non-citoyens qui sont privés de leurs droits en raison de l’absence d’un statut d’immigration permanente sont des personnes racisées. Dans le contexte d’un racisme sociétal profond, le déni des droits des non-citoyens racisés, ainsi que des personnes autochtones, est considéré comme normal par de nombreuses personnes au gouvernement et dans la société.

Est-ce que votre province ou territoire garantit l’accès aux droits fondamentaux sans égard au statut d’immigration?

  • Droit de l’enfant à l’éducation (CIDE, art 28): Est-ce que la loi et la pratique font en sorte que les enfants peuvent aller à l’école sans égard de leur statut d’immigration?
  • Le droit de toute personne à la sécurité sociale (PIDESC, art 9): L’aide sociale est-elle accessible à tous ceux qui en ont besoin (y compris les personnes visées par une mesure de renvoi, mais qui n’ont pas encore été convoquées pour leur renvoi?)
     

Les besoins spécifiques des réfugiés et migrants vulnérables

Les textes internationaux relatifs aux droits humains reconnaissent la situation spécifique des réfugiés et d’autres migrants vulnérables. Selon les compétences provinciales et territoriales, le respect de plusieurs de ces droits dépend des mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Est-ce que votre province ou territoire respecte les droits des réfugiés et des migrants vulnérables?

  • Droits des enfants réfugiés (CIDE, art. 22): Vos services de protection de la jeunesse fournissent-ils « de la protection et de l’assistance humanitaire voulues » aux enfants non accompagnés qui demandent le statut de réfugié?
  • Droit des enfants à une nationalité (CIDE, art 7): Vos services de protection de la jeunesse s’assurent-ils que les enfants non-citoyens qui sont sous leur protection peuvent acquérir la citoyenneté canadienne, surtout s’ils sont apatrides?
  • Droit des travailleurs migrants à des conditions de travail justes et favorables (PIDESC, art. 7): Les autorités responsables des normes de travail tiennent-elles compte des vulnérabilités particulières des travailleurs migrants à l’exploitation et à la traite?