Nous, les soussignés, opposons la proposition d’introduire une période de résidence permanente « conditionnelle » de deux ans ou plus, pour les conjoints parrainés dont la relation avec le parrain dure depuis deux ans ou moins. Selon la proposition, publiée le 26 mars 2011 dans la Gazette du Canada, si le conjoint ne reste pas dans une relation de bonne foi avec son parrain, sa résidence permanente pourrait être révoquée.
Nous croyons que l’introduction d’une « résidence permanente conditionnelle » représenterait un pas en arrière dans la politique canadienne d’immigration, amplifierait les inégalités dans les relations entre conjoints, et exposerait les femmes tout particulièrement à un risque accru de violence.
Les suivantes sont certaines des préoccupations principales soulevées par cette modification :
- Rendre la résidence permanente conditionnelle pour le conjoint parrainé met tout le pouvoir dans les mains du parrain qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler – en tout temps, le parrain peut dénoncer la personne parrainée. Ceci peut être une menace constante et une source de peur pour la personne parrainée, qui risque d’être déportée.
- Cette iniquité touche toutes les personnes parrainées sans égard à « l’authenticité » de leur relation et renforce les dynamiques de pouvoir inégalitaires entre les hommes et les femmes.
- Rendre la résidence permanente conditionnelle à la continuation d’un mariage pendant au moins deux ans obligerait les femmes à rester dans une relation violente par peur de perdre leur statut.
- Ce changement aurait aussi un impact sur les enfants. Par exemple, autant l’optique de rester avec un parent dans une relation violente que la possibilité d’être séparé d’un parent parrainé renvoyé du Canada sont douloureuses pour un enfant.
- La suggestion que les cas « éveillant les soupçons pour fraude » fassent l’objet d’un examen pendant la période conditionnelle fait naître des craintes de discrimination raciale, nationale et ethnique, et de dénonciations malveillantes.
Selon l’avis, un processus serait mise en place afin que les conjoints aux prises avec des relations de violence puissent se manifester sans avoir à craindre l’application de la loi. Ceci n’est pas une solution. Étant donné que plusieurs immigrants parrainés, surtout les femmes, ont peu de connaissances de leurs droits, il n’est pas réaliste de considérer qu’ils feraient appel aux autorités pour dénoncer un cas de violence conjugale. Il est également injuste d’imposer à la femme victime de violence le fardeau de prouver les mauvais traitements.
L’avis du gouvernement mentionne que des politiques semblables existent au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis. Cependant, selon des experts de ces pays, le statut conditionnel crée dans les faits les problèmes détaillés plus haut, notamment une augmentation des risques pour les femmes et un transfert de pouvoir aux parrains abusifs.
Compte tenu de l'absence de preuves que « les fraudes liées au mariage » constituent un problème important, il est regrettable que le gouvernement étudie cette proposition, qui créerait un autre obstacle à la réunification familiale. Nous demandons instamment à Citoyenneté et Immigration Canada de s’attaquer plutôt à la réduction des obstacles actuels à la réunification familiale, notamment les trop longs délais de traitement dans de nombreuses régions du monde.
Nous craignons également que la caractérisation des ruptures de couples comme « une fraude liée au mariage » ajoute à la représentation de plus en plus négative par le gouvernement des nouveaux arrivants, et augmente ainsi les tendances xénophobes au sein de la société.
Déclaration signée par :
Conseil canadien pour les réfugiés
Agence Ometz
Aids Committee of Guelph and Wellington County
Alliance pour l'accueil et l'intégration des immigrants-es (ALAC)
Amnesty International Canada - English-speaking section
Assaulted Women's and Children's Counselor/Advocate Program at George Brown College
Asian Heritage Society of New Brunswick (AHSNB)
Assistance aux femmes de Montréal
Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS)
Battered Women's Support Services
Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants (CANA)
Carrefour de liaison et d'aide multi-éthnique
Carrefour de ressources en interculturel (CRIC)
Centre Communautaire des Femmes Sud-Asiatique
Centre d'Action Sida Montréal (Femmes) (CASM)
Centre de Femmes du Témiscamingue
Centre de femmes Entre Ailes Ste-Julie
Centre de femmes l’Autonomie en soiE (Saint-Hyacinthe)
Centre de femmes l'Éclaircie (La Prairie)
Centre de femmes l'Érige (La Sarre)
Centre de femmes l'Essentielle (Beloeil)
Centre de femmes Marie-Dupuis
Centre de ressources éducatives et communautaires pour adultes CRÉCA
Centre des femmes de la Basse-Ville
Centre des femmes de Verdun
Centre des femmes d'ici et d'ailleurs
Centre des femmes italiennes de Montréal
Chinese Canadian National Council (CCNC)
Comité d'accueil international des Bois-Francs (CAIBF)
Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII)
Comité d'aide aux réfugiés
Community Legal Services of Niagara South
Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd (English sub-region)
Dixon Transition Society
Downtown Legal Services
FCJ Refugee Centre (Toronto)
Federation CJA Social Advocacy Committee
Fédération des femmes du Québec
Femmes du monde à Côte-des-Neiges
Global Alliance for Traffic in Women - Canada (GAATW-Canada)
Howe Sound Women's Centre, Squamish, BC
Immigrant and Refugee Community Organization of Manitoba Inc. (IRCOM Inc.)
Immigrant Settlement & Integration Services (ISIS)
Immigrant Women Services Ottawa
Institut Canadien de la Migration (ICM)
La Collective des femmes de Nicolet et région
La Maison d'hébergement pour femmes francophones
La Maison Flora Tristan
La Marie Debout, Centre d'éducation des femmes
Le Centre Au Cœur des femmes
LEGIT: Immigration au Canada pour les couples de même sexe
Ligue des droits et libertés
Maison d’hébergement la Volte Face, Victoriaville
Maison de Lina, Lina’s Home
Maison des femmes des Bois-Francs
Manitoba Interfaith Immigration Council Inc.
Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children (METRAC)
Mission communautaire de Montréal
Mississauga Community Legal Services
Mouvement contre le viol et l'inceste
National Indo-Canadians Council
New Starts for Women
Northwood Neighbourhood Services
OCASI: Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH)
Ottawa Coalition to End Violence Against Women
Parkdale Community Legal Services (PCLS)
Projet Genèse
Projet Refuge Maison Haidar
Quaker Committee for Refugees
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Regroupement Québécois des Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQ-Calacs)
Réseau d'action pour l'égalité des femmes immigrées et racisées (RAFIQ)
SACHA, the Sexual Assault Centre (Hamilton and Area)
Service d’aide aux Néo-Canadiens
Sistering “A Woman Drop-in”
South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO)
Springtide Resources, Inc.
Surrey Women’s Centre
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Table des groupes de femmes de Montréal
The Cridge Centre for the Family
Vancouver Rape Relief and Women's Shelter
West Coast Women's Legal Education & Action Fund
YWCA Canada
YWCA Toronto