Les défenseurs des droits se félicitent de la création, attendue depuis longtemps, d'un organe de contrôle et de plainte pour les services frontaliers canadiens et la police montée, mais préviennent que les lacunes de la législation compromettront l'obligation de rendre des comptes
Ottawa, le 7 novembre 2024 – Les groupes de la société civile accueillent favorablement l’adoption du projet de loi C-20 et de la création, attendue depuis longtemps, d’un organe d’examen indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
« Depuis plus de deux décennies, l’ASFC s’est soustraite à un examen indépendant et a été autorisée à s’autosaisir de toutes les plaintes. La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, créée par le projet de loi C-20, est une étape importante vers plus de transparence et de responsabilité au sein de l’un des plus grands organismes d’application de la loi au Canada », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l’un des neuf organismes qui ont travaillé collectivement pour apporter des améliorations au projet de loi au cours de son cheminement au Parlement.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public enquêtera sur les plaintes et effectuera des examens concernant la GRC et l’ASFC, et apportera des changements nécessaires depuis longtemps à la manière dont les plaintes concernant la GRC sont traitées. Il s’agit notamment d’autoriser les plaintes de tiers, de permettre explicitement à la Commission de procéder à des examens d’activités spécifiques et de veiller à ce que la Commission reflète la diversité de la société canadienne.
Cependant, les problèmes importants de la législation que le gouvernement n’a pas réussi à rectifier lors de l’étude parlementaire du projet de loi devront être résolus lors de la mise en place de la nouvelle Commission. Il s’agit notamment de veiller à ce que les plaintes de tiers, qui sont indispensables, ne soient pas exclues pour des motifs infondés, que les plaintes concernant des schémas d’abus fassent l’objet d’une enquête et que, dans la mesure du possible, ce soit la Commission elle-même qui enquête sur les plaintes, plutôt que la GRC ou l’ASFC elles-mêmes.
Malheureusement, la nouvelle loi laisse également des lacunes importantes dans la procédure de plainte et de révision. En particulier, elle ne prévoit pas la possibilité d’un sursis de renvoi ou d’une autre réparation au cours ou à la suite d’une plainte, et elle refuse la possibilité pour une partie de demander un contrôle judiciaire des décisions de la Commission.
« Bien qu’il soit positif de voir enfin une loi en place, il est regrettable qu’après des années de plaidoyer, le gouvernement ait omis d’inclure des éléments clés pour garantir que lorsque les agents de la GRC ou de l’ASFC violent les droits des personnes au Canada, ces dernières disposent de voies de recours claires et solides », a déclaré Pantea Jafari, de l’Association canadienne des avocats en immigration.
« Bien que nous soyons soulagés que l’ASFC dispose enfin d’un organisme civil indépendant pour examiner son traitement des plaintes, nous savons, grâce à notre travail sur la responsabilité de la police, qu’un modèle plus solide que celui prévu par le projet de loi C-20 est nécessaire ; nous sommes déçus que le Parlement n’ait pas saisi l’occasion de soumettre ces puissants organismes fédéraux d’application de la loi — l’ASFC et la GRC — à des systèmes de surveillance robustes et efficaces », a déclaré Meghan McDermott de BC Civil Liberties Association.
Depuis le dépôt du projet de loi C-20, un réseau de neuf organismes de la société civile s’est efforcé de faire part de ses préoccupations au gouvernement, aux députés et aux sénateurs. Plus récemment, elles ont présenté une série de recommandations communes au comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi.
Les groupes sont les suivants
- Amnesty International Canada (section anglaise)
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
- Association canadienne des avocats en immigration
- Association canadienne des avocats musulmans
- Association canadienne des libertés civiles
- BC Civil Liberties Association
- Canadian Muslim Public Affairs Council
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
- Conseil canadien pour les réfugiés
Ces efforts de plaidoyer ont permis d’apporter des améliorations significatives à la loi, notamment en autorisant les tiers, y compris les organisations de défense des libertés civiles, des droits humains, des droits des réfugiés et des migrants et d’autres organismes de la société civile, à déposer des plaintes auprès de la nouvelle Commission et à demander à la Commission de procéder à des examens, en portant le délai de dépôt des plaintes à deux ans et en retirant les barrières inutiles concernant les plaintes que la Commission peut traiter. Ce plaidoyer a également contribué à inspirer d’importantes observations incluses par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants dans son rapport sur le projet de loi, soulignant l’importance d’une approche non restrictive des plaintes de tiers et d’assurer la diversité dans la composition du personnel de la Commission.
Alors que le gouvernement s’apprête à mettre en place la Commission et à définir les règles de son fonctionnement, les groupes de la société civile prévoient de continuer à plaider en faveur d’un renforcement du processus d’examen.
« L’adoption de cette loi est une première étape bienvenue et essentielle. Nous prévoyons de rester vigilants quant à l’élaboration des règlements et au mode de fonctionnement de la Commission, afin de garantir que les processus d’examen et de plainte soient des canaux efficaces et pris au sérieux par l’ASFC et la GRC », a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés.
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Ce communiqué est publié conjointement par : Amnesty International Canada (section anglaise), Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Association canadienne des avocats en immigration, Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des libertés civiles, BC Civil Liberties Association, Canadian Muslim Public Affairs Council, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et le Conseil canadien pour les réfugiés.