La décision de la Cour fédérale à l’égard des soins de santé des réfugiés affirme les valeurs canadiennes d’équité et d’humanité

Communiqué

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La décision de la Cour fédérale à l’égard des soins de santé des réfugiés affirme les valeurs canadiennes d’équité et d’humanité

Le 7 juillet 2014 - Le Conseil canadien pour les réfugiés se félicite de la récente décision de la Cour fédérale concernant les soins de santé des réfugiés. La décision reconnaît que les réfugiés et d’autres non citoyens sont des êtres humains, et conclut que les compressions effectuées par le gouvernement en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire compromettent leur santé et même leur vie d’une manière qui choque la conscience des Canadiens.
 
Le CCR demande au gouvernement de rétablir le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), tel qu’il existait avant les compressions.
 
Le CCR et ses membres sont pleinement conscients des effets variés et dévastateurs des compressions, sur les réfugiés et sur d’autres personnes qui cherchent la protection du Canada, qui sont pauvres, vulnérables et défavorisés, comme la juge Mactavish le souligne.
 
Les compressions ont également imposé d’énormes pressions sur ceux et celles qui tentent de leur offrir des services, notamment les prestataires de services de santé et les organismes au service des réfugiés et des migrants, qui doivent improviser des solutions pour des personnes malades. Comme il est dit dans la décision, cela est préjudiciable à la dignité humaine de ces personnes: « Il est tout simplement dégradant d’obliger des gens gravement malades à mendier pour avoir accès à des traitements médicaux essentiels. »
 
La juge Mactavish a statué que les compressions constituent « un traitement cruel et inusité », comme défini par la Charte canadienne des droits et libertés, en raison du fait que le gouvernement a délibérément fait subir aux réfugiés un traitement défavorable. Des compressions dans les programmes sociaux ne sont normalement pas considérées comme un « traitement », mais dans ce cas, le gouvernement a apporté les modifications « dans le but exprès d’infliger des souffrances physiques et psychologiques prévisibles et évitables à bon nombre de ceux qui sollicitent la protection du Canada. » La juge souligne la cruauté particulière des modifications en ce qui concerne les enfants.
 
La décision souligne également le principe de non-discrimination, une valeur canadienne fondamentale : les gens devraient être traités de façon équitable et égale.
 
Comme l’affirme la Cour, le gouvernement n’a pas démontré que les compressions effectuées dans les services de santé des réfugiés « entraîneront effectivement des économies réelles pour les contribuables canadiens ». Les coûts sont plutôt transférés aux provinces et aux groupes qui parrainent les réfugiés. Le manque d’accès aux soins de santé de base signifie que les personnes malades ou blessées ne sont pas soignées jusqu’à ce qu’elles doivent l’être, à un coût beaucoup plus élevé, dans une salle d’urgence.
 
Le CCR regrette l’intention du gouvernement de faire appel de la décision. S’il poursuit dans cette voie, il devrait au moins rétablir en attendant la version intégrale du Programme fédéral de santé intérimaire, étant donné que des vies sont en jeu. Comme le note la Cour fédérale, tôt ou tard, quelqu’un va mourir parce qu’il n’aura pas pu accéder adéquatement à des soins de santé, en raison des modifications apportées.
 
Pour plus d’informations:
 
Lettre du CCR à Deb Matthews, ministre de la Santé de l’Ontario, concernant les réductions dans le PFSI, janvier 2014 http://ccrweb.ca/en/letter-matthews-ifh-cuts
 
Rapport du CCR, Soins de santé pour les réfugiés : impacts des récentes coupures, février 2013, http://ccrweb.ca/fr/soins-sante-refugies-impacts-recentes-coupures