Des modifications législatives récentes font en sorte que plus de résidents permanents ayant commis un crime risqueront d’être expulsés du Canada, et ce, sans aucun droit d’appel.
Depuis l'adoption du projet de loi C-43, les résidents permanents seront expulsés vers leur pays d’origine sans aucun droit d’appel :
- s’ils sont condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus pour un crime au Canada, ou
- s’ils ont commis certains crimes à l’étranger, qu’importe la peine reçue.
Le CCR a préparé un document qui fournit des informations de base sur ces modifications et ce qu'elles impliquent pour les personnes touchées :
Les résidents permanents et la criminalité : ressource concernant la loi C-43
D'autres ressources utiles
De CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario)
- Mental Illness, Criminal Offences, & Deportation, June 2013 (uniquement en anglais)
- Les accusations criminelles au Canada et votre statut d'immigration (Fiche de renseignements) - disponible en plusieurs langues
Immigration consequences at sentencing, article, Peter Edelmann, 2013 (en anglais)
Immigration consequences at sentencing, powerpoint, Peter Edelmann, 2013 (en anglais)
Pour les membres du CCR (vous devez être connectéEs)
Ressources du webinaire 'Criminality and Access to the Immigration and Refugee Board (IRB)'