Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué
Pour diffusion immédiate
Le 29 octobre 2019
La Cour entendra les raisons pour lesquelles le renvoi des demandeurs d’asile
aux États-Unis est contraire à la loi canadienne
Un ralliement aura lieu devant la cour à Toronto pour soutenir la contestation judiciaire de
l’entente sur les tiers pays sûrs
Du 4 au 8 novembre, la Cour fédérale du Canada entendra une contestation de la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr pour les réfugiés. On soutiendra devant la Cour que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis constitue une violation des lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les obligations internationales du Canada relatives aux droits humains.
Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie Internationale (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE), en compagnie d’une plaignante et de ses enfants, ont entrepris la contestation en justice en juillet 2017. Les audiences auront lieu à la Cour fédérale du Canada à Toronto, au 180, rue Queen ouest.
« Nous demandons à la Cour d’examiner les répercussions de l’Entente sur les tiers pays sûrs sur les femmes, les hommes et les enfants qui ne peuvent pas trouver la sécurité aux États-Unis et d’examiner la légalité de leur renvoi par le Canada à une détention et à une déportation possible vers un pays où ils seront persécutés » a dit Claire Roque, présidente du CCR. « Les répercussions sont particulièrement graves pour les femmes, à cause des politiques des États-Unis qui ferment la porte aux femmes qui fuient la violence fondée sur le genre. Pour nous, la conclusion est claire : les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays sûr pour les réfugiés. »
« Le Conseil canadien des Églises affirme depuis longtemps que chaque être humain qui est physiquement présent au Canada a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés », a affirmé Peter Noteboom, secrétaire général du Conseil canadien des Églises. « L’entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs est un obstacle à la garantie de ces droits légaux. »
« Le temps où le Canada pouvait compter sur la suffisance du régime de protection des États-Unis est définitivement terminé », a dit France-Isabel Langlois, directrice, Amnistie internationale Canada francophone. « En l’absence de mesures de la part des représentants élus du Canada en vue de reconnaître les graves lacunes du régime de protection des réfugiés des États-Unis, nous nous adressons maintenant aux tribunaux pour assurer que les obligations juridiques intérieures et internationales du Canada sont respectées. »
Les organismes et les particuliers qui entreprennent la contestation en justice ont présenté une preuve abondante montrant que le système des États-Unis est en défaut de bien des façons dans la protection des réfugiés et que les gens qui sont renvoyés du Canada aux États-Unis en application de l’Entente sur les tiers pays sûrs risquent ensuite d’être renvoyés par les États-Unis dans leurs pays d’origine où ils risqueront la persécution, la torture et même la mort.
En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est entrée en vigueur en 2004, les réfugiés qui se présentent à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis dans le but de présenter une demande d’asile au Canada, sauf quelques exceptions limitées, se voient refuser l’accès au système canadien de protection des réfugiés et sont immédiatement renvoyés aux États-Unis. Étant donné que l’Entente ne s’applique pas aux personnes qui entrent au Canada ailleurs que par les postes frontaliers officiels, les gens qui cherchent la sécurité au Canada traversent la frontière en grand nombre entre les points d’entrée officiels. Non seulement un retrait de l’Entente assurerait que le Canada respecte ses obligations légales, mais il permettrait aussi aux gens de se présenter aux points d’entrée de façon ordonnée, ce qui mettrait fin aux entrées irrégulières.
Un ralliement aura lieu devant la Cour (180, rue Queen ouest) à l’appui de la contestation en justice le lundi 4 novembre à 12 h 30.
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Contacts
Conseil canadien pour les réfugiés, tél.: (514) 277-7223 poste 111, cellulaire: (514) 602-2098, media@ccrweb.ca
Dr. Nicole Roccas, le Conseil canadien des Églises, 416-972-9494 (préféré), communications@councilofchurches.com
Khoudia Ndiaye, Amnistie internationale Canada francophone, (514) 766-9766 poste 5230, kndiaye@amnistie.ca
Pour de plus amples renseignements
- Extrait des arguments juridiques (aperçu) – Voir ci-dessous
- Document d’information : Pourquoi les États-Unis ne sont pas sûrs pour les réfugiés : contester l’Entente sur les tiers pays sûrs (juillet 2018)
Extrait du mémoire supplémentaire
Aperçu
J'estime donc qu'un réfugié au sens de la Convention dont la sécurité est menacée dans un autre pays a le droit de compter sur la volonté de ce pays de faire honneur aux obligations qu'il a contractées en qualité de signataire de la Convention des Nations‑Unies relative au statut des réfugiés.
- Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177, motifs de la juge Wilson, au par. 20
Les requérants contestent la légalité de la confiance continue du Canada dans les États-Unis comme partenaire dans la protection des réfugiés aux termes de l’Entente Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs.
La preuve maintenant présentée à la Cour établit que les demandeurs d’asile au Canada à qui l’entrée est refusée à nos frontières sont exposés à de graves risques de détention et de mauvais traitements aux États-Unis ainsi que de refoulement. Les demandeurs d’asile sont détenus indéfiniment, dans des conditions absolument cruelles et inusitées, simplement parce qu’ils demandent une protection. Ceux qui n’ont pas commencé leur demande aux États-Unis pendant l’année suivant leur première arrivée se voient refuser l’asile pour toujours. La protection de la Convention relative au statut des réfugiés est refusée à des catégories entières de personnes, y compris les femmes qui fuient une persécution fondée sur le genre et ceux qui fuient la violence des gangs.
Dans ses efforts pour dissuader et empêcher les gens de seulement demander une protection aux États-Unis, l’administration a lancé des interdictions de circuler visant les musulmans, a institué des politiques de tolérance zéro visant les réfugiés d’Amérique centrale, a séparé les enfants de leurs parents et les a détenus, a refusé l’entrée à presque tous ceux qui demandent l’asile à la frontière sud-ouest et, tout récemment, a rendu inadmissible à l’asile quiconque a pu faire une demande ailleurs avant de venir aux États-Unis.
Le gouverneur en conseil a été chargé par le Parlement d’assurer assure le suivi de l’examen des conditions des réfugiés aux États-Unis afin d’être en mesure de suspendre l’arrangement de partage des responsabilités au cas où les États-Unis cesseraient de respecter leurs obligations en vertu du droit international des réfugiés. Il a plutôt permis à l’arrangement de continuer, exposant ainsi d’innombrables réfugiés, à leur retour aux États-Unis, à des violations des droits fondamentaux que leur assurent le droit international et la Charte des droits et libertés.
Les requérants demandent une déclaration affirmant que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est ultra vires et anticonstitutionnelle, contrairement aux exigences de l’article 7 et du paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés.