Le Canada renvoie illégalement des réfugiés aux États-Unis, en pleine violation des droits humains
Une nouvelle contestation judiciaire soutient que le gouvernement viole les droits garantis par la Charte et défie une décision de la Cour suprême sur la protection des réfugiés
17 juin 2026
Le gouvernement canadien porte atteinte aux droits garantis par la Charte des personnes demandant l’asile au Canada en les renvoyant aux États-Unis, malgré les preuves de plus en plus nombreuses d’atteintes aux droits liées au programme d’expulsions massives de l’administration Trump, selon une nouvelle contestation judiciaire.
Déposée par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International Canada et des familles venues chercher refuge au Canada, cette contestation fait valoir qu’en renvoyant les personnes réfugiées les plus à risque vers les États-Unis, où elles courent un danger, la mise en œuvre par le Canada de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est inconstitutionnelle et fait fi d’un arrêt rendu en 2023 par la Cour suprême du Canada.
« Chaque jour, des personnes fuyant le danger se présentent à la frontière canadienne, exprimant de graves craintes quant à leur sort si elles sont renvoyées aux États-Unis », a déclaré Asma Faizi, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés. « Bien que leurs craintes soient tout à fait réelles, les ‘soupapes de sécurité’ que le gouvernement canadien est censé offrir n’existent pas dans la pratique, et les appels à la protection lancés par les personnes réfugiées sont ignorés. »
« Les réfugiés sont refoulés à nos frontières et livrés au système américain, un système cruel et chaotique », a déclaré Ketty Nivyabandi, secrétaire générale d’Amnesty International Canada. « Au lieu de protéger les personnes fuyant la persécution, le Canada viole leurs droits et les expose à des dangers. Le Canada doit mettre fin sans délai à cette pratique inadmissible. »
Un système sans garanties efficaces
En vertu de l’ETPS, la plupart des demandeurs d’asile qui arrivent aux frontières terrestres et maritimes entre les États-Unis et le Canada pour demander la protection du Canada se voient refuser l’entrée et sont renvoyés aux États-Unis. Mis en œuvre il y a vingt ans, cet accord repose sur le principe que les deux pays respectent de manière fiable le droit des personnes à demander l’asile.
Mais en 2023, en réponse à une contestation constitutionnelle de l’ETPS, la Cour suprême a statué que le Canada devait veiller à ce que des mécanismes visant à empêcher l’expulsion vers les États-Unis — appelés « soupapes de sécurité » — soient mis à la disposition des personnes qui risqueraient de voir leurs droits bafoués aux États-Unis, par exemple en cas de détention abusive ou de risque d’expulsion vers un autre pays où leurs droits, voire leur vie, seraient en danger.
Dans la pratique, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas mis en œuvre ces « soupapes de sécurité ». Par conséquent, les personnes qui soulèvent de sérieuses inquiétudes sont régulièrement renvoyées aux États-Unis, sans qu’un processus de vérification adéquat soit mis en place pour éviter les expulsions illégales et sans qu’elles aient accès à un juge.
Les risques ne sont pas abstraits. Parmi les codemandeurs du CCR et d’Amnesty International dans cette affaire figure une famille hondurienne à qui l’on a refusé la possibilité de demander l’asile ensemble au Canada. La famille a expliqué aux agents frontaliers canadiens que leurs demandes d’asile aux États-Unis avaient été annulées sans qu’aucune décision n’ait été rendue et qu’ils risquaient d’être placés en détention et expulsés. Ni la situation particulière de la famille, ni les informations facilement accessibles concernant la campagne massive de détention et d’expulsion lancée par le président Trump n’ont incité le Canada à leur donner accès aux « soupapes de sécurité » prévues par la Constitution.
En conséquence, ils ont été renvoyés aux États-Unis, où ils ont été immédiatement placés en détention. Avant de les expulser vers le Honduras—sans même avoir examiné leur demande d’asile—les autorités américaines de l’immigration les ont détenus pendant deux semaines au tristement célèbre centre de détention Dilley, au Texas. Des familles détenues à Dilley ont fait état de conditions épouvantables, notamment une incarcération prolongée sans procédure régulière, un accès insuffisant à l’eau potable, le refus de soins médicaux et d’autres violations des droits humains fondamentaux. Ces révélations ont incité Amnesty International et d’autres organismes de défense des droits humains à exiger la fermeture immédiate de ce centre.
Toujours au Honduras, la famille vit désormais dans la clandestinité, craignant d’être découverte par le même gang criminel dont les agressions et les menaces de mort les ont poussés à fuir.
Aux États-Unis, détentions et expulsions d’immigrants au mépris des droits fondamentaux
Depuis son retour au pouvoir, l’administration Trump a considérablement intensifié les détentions et les expulsions d’immigrants, y compris de citoyens canadiens. Les réfugiés comptent parmi les plus touchés et ont le plus à perdre. Le système d’asile américain a été pratiquement démantelé, de nombreuses personnes sont confrontées à une détention obligatoire, et l’administration Trump a procédé à des expulsions en violation des décisions judiciaires.
Les migrants placés en détention aux États-Unis sont confrontés à des conditions de détention insalubres et surpeuplées, à l’isolement cellulaire, à des soins médicaux insuffisants et à des obstacles pour accéder à une assistance juridique. Les enfants risquent d’être séparés de leurs parents et de souffrir de malnutrition et de traumatismes pendant leur détention.
Les obligations du Canada sont claires
Cette nouvelle contestation judiciaire met en évidence le fait que le Canada manque à ses obligations constitutionnelles et internationales de protection contre le refoulement—le renvoi direct ou indirect de personnes vers des pays où elles risquent d’être persécutées ou torturées—et d’autres violations graves des droits humains.
Dans le cadre d’une autre action en justice, Amnesty International et le Conseil canadien pour les réfugiés, en collaboration avec le Conseil canadien des Églises, continuent de contester la constitutionnalité de la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr, arguant qu’elle viole le droit des réfugiés à l'égalité.
Les organismes appellent une nouvelle fois le gouvernement canadien à se retirer immédiatement de l’ETPS.
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Freddy Louissaint, directeur des communications, Conseil canadien pour les réfugiés media@ccrweb.ca, +1-263-381-3974
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