Communiqué de presse
Le 8 avril 2024
Le Conseil canadien pour les réfugiés conteste la perte du statut de réfugié devant les tribunaux
Le Conseil canadien pour les réfugiés comparaîtra aujourd'hui devant la Cour fédérale pour contester les règles relatives à la perte du statut de réfugié, en tant que partie d'intérêt public dans l'affaire Gnanapragasam.
En 2012, le gouvernement canadien a modifié les règles d’immigration, de sorte que les résidents permanents arrivés au Canada en tant que réfugiés puissent perdre leur résidence permanente en même temps que leur statut de réfugié après un voyage dans leur pays d’origine, même pour des raisons familiales urgentes comme la visite d’un proche mourant. Cette règle s’applique quelle que soit la durée pendant laquelle la personne a vécu au Canada après l’obtention du statut de réfugié et a créé des résidents permanents de « seconde zone ».
« La décision de retirer le statut de résident permanent et de réfugié a des répercussions négatives immenses sur les réfugiés concernés et leur famille » a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Cela peut signifier la séparation d'avec la famille - même si toute la famille se trouve au Canada - et la déportation vers un pays où ils n'ont pas vécu depuis des années, voire des décennies. C'est intolérable. »
À partir du lundi 8 avril à 13 h, la Cour fédérale, à Toronto, entendra la contestation judiciaire de ce régime de cessation (« perte de l’asile ») et de la règle de 2012 sur la perte automatique de la résidence permanente.
Le CCR plaidera que les dispositions relatives à la « perte de l’asile » de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en place depuis 2012 violent la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement : l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité), l’article 12 (protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités), l’article 15 (droit à l’égalité) et l’article 2(d) (liberté d’association).
Le Conseil canadien pour les réfugiés est, dans cette cause, une partie qui défend l’intérêt public, représentée par Prasanna Balasundaram et Asiya Hirji, Downtown Legal Services de l’Université de Toronto.
Les audiences du tribunal sont ouvertes au public.
Faits saillants au sujet de la « perte de l’asile »
- Les changements législatifs relatifs à la « perte de l’asile » apportés en 2012 ont fait en sorte que des réfugiés qui n’avaient rien fait de mal ont été injustement dépouillés de leur statut de résident permanent et menacés d’être expulsés.
- Plusieurs des personnes affectées ont vécu et travaillé au Canada pendant des années, voire des décennies. Souvent leur conjoint et enfants canadiens ou d’autres membres de leur famille se trouvent au Canada.
- L’« infraction » de la personne est d’être retournée dans le pays qu’elle avait fui, par exemple pour voir un proche mourant.
- La loi canadienne qui dépouille des personnes de leur statut n’est pas en phase avec la position du HCR (l’Agence des Nations unies pour les réfugiés) ni de celle d’autres pays (comme les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union européenne).
- La cause dans laquelle le CCR a la qualité d’agir dans l’intérêt public est IMM-8432-22 Jude Upali Gnanapragasam et al. v. MCI et al.
Contact
Tanja Maleska, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés. 514-549-8244, media@ccrweb.ca
À propos du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR)
Le Conseil canadien pour les réfugiés est un chef de file dans la défense des droits, la protection, le parrainage, l’établissement et le bien-être des personnes réfugiées et migrantes, au Canada et à l’international. Créé en 1978, le CCR est au service de plus de 200 organismes membres qui travaillent avec, depuis et pour ces communautés d’un océan à l’autre.
Engagé en faveur de la justice et de la transformation sociale en luttant contre le racisme, le colonialisme et les formes d’oppressions entrecroisées, le CCR assure le suivi des politiques, la défense des droits, la création de réseaux et l’éducation du public afin de donner les moyens aux membres et aux communautés d’apporter des changements systémiques.