Projet de loi C-11: lettre ouverte

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Avril 2010

L’honorable Jason Kenney, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

L’honorable Maurizio Bevilacqua, C.P., député
Porte-parole du parti libéral, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

M. Thierry St-Cyr, député
Porte-parole du Bloc Québécois, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Mme Olivia Chow, députée
Porte-parole du NPD, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

 

Objet : Projet de loi C-11, des amendements au système de détermination du statut de réfugié

 

Monsieur le ministre et honorables membres,

Nous vous écrivons pour vous exprimer nos préoccupations concernant certains aspects du projet de loi C-11 qui, nous le craignons, pourrait faire en sorte que certains réfugiés risquent d’être renvoyés vers la persécution, surtout les plus vulnérables.

Nous vous exhortons à examiner attentivement ce projet de loi, et à ne pas l’adopter sans apporter d’abord les amendements nécessaires, en gardant à l’esprit que la vie des réfugiés est en jeu.

La proposition liée aux pays d’origine sûrs nous préoccupe tout particulièrement.  Cela créerait un système injuste à deux vitesses, où certains demandeurs n’ont pas accès à l’appel sur la base de leur nationalité. Les demandeurs qui seront affectées négativement comprendront les femmes qui font une demande fondée sur le genre, et les personnes qui font une demande sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Dans de nombreux pays, qui semblent par ailleurs relativement pacifiques et « sûrs », des problèmes sérieux de persécution peuvent exister pour ces motifs. Un système efficace exige que la détermination du statut de réfugié soit faite selon la demande individuelle, sur la base de tous les faits et de la loi, par un organisme expert indépendant.

Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait mener à la tenue d’audience avant que les demandeurs ne soient prêts. Nous sommes d’accord que les réfugiés ont besoin d’avoir accès à une audience plus rapidement qu’à l’heure actuelle, mais la proposition du projet de loi de tenir des audiences dans les deux mois n’est pas réaliste ni juste pour de nombreux réfugiés. Certains seront nettement désavantagés, notamment les réfugiés qui ont subi des traumatismes graves comme la torture, les réfugiés qui ne peuvent se faire envoyer les documents pertinents au Canada assez rapidement et les réfugiés qui ont besoin d’établir une confiance avant de pouvoir témoigner librement (tels les personnes ayant subi une agression sexuelle).

Une troisième préoccupation clé concerne l’interdiction d’accès pour les demandeurs d’asile aux considérations humanitaires (CH). Il s’agit d’un recours important qui permet la considération de questions d’ordre humanitaire déterminantes, dont l’intérêt supérieur de l’enfant affecté, tel que requis par la Convention relative aux droits de l’enfant. Les motivations derrière cette interdiction ne sont pas claires, puisqu’une demande CH ne suspend pas le renvoi d’une personne du Canada. Interdire ces demandes ne pourra qu’augmenter le nombre de cas convaincants sans recours.

Nous souhaitons également exprimer notre consternation face au langage utilisé pour présenter le projet de loi, notamment l’utilisation nuisible de termes tels que « faux demandeurs ». Nous avons besoin d’une discussion raisonnée, fondée sur les faits. Bien que ce ne soient pas toutes les personnes qui font une demande qui ont besoin de protection, cela n’en fait pas des « abuseurs ». Ces personnes peuvent avoir des raisons convaincantes de quitter leur pays, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite de réfugié.

Il n’est pas juste non plus de référer seulement aux coûts associés aux demandeurs d’asile, qui participent aussi à l’économie canadienne en tant que contribuables. Le gouvernement a la responsabilité d’éduquer les Canadiens au sujet de leurs obligations juridiques envers les réfugiés et de promouvoir les avantages d’une politique d’accueil des réfugiés.

Traditionnellement, les propositions de réforme majeure en matière d’immigration ont fait l’objet de consultations élargies avant la présentation d’un projet de loi au Parlement. Ce ne fut pas le cas pour le projet de loi C-11. Il est donc particulièrement important que le Parlement s’assure qu’il y ait des consultations significatives au sujet du projet de loi.

 

Bien à vous,

 

 

Wanda Yamamoto Présidente Conseil canadien pour les réfugiés

 

Loly Rico et Francisco Rico-Martinez Co-Directeurs FCJ Refugee Centre

 

Debbie Hill-Corrigan Directrice générale Sojourn House

 

Jim Mair Président The North End Sponsorship Team

 

Élisabeth Garant Directrice générale Centre justice et foi

 

Brydon Gombay Secrétaire (Président) Quaker Committee for Refugees

 

Nancy Henderson Directrice Parkdale Community Legal Services

 

Mariette Milot, sasv Responsable du dossier «SOLIDARITÉ-ENJEUX DU MONDE» La Congrégation des Soeurs de l'Assomption de la Sainte Vierge

 

Claudette Bastien Présidente Comité d'action contre la traire humaine interne et internationale

 

Shauna Paull Chercheuse responsable The Global Alliance Against Traffic in Women - Canada

 

Claudette Bastien Responsable Groupe Solidarité Justice SNJM du Québec

 

Gary Stein Directeur South Ottawa Community Legal Services

 

Loren Balisky Directeur (Kinbrace) Salsbury Community Society

 

René Guitard Directeur, Services juridiques Clinique juridique francophone de l’Est d’Ottawa

 

Eunice Valenzuela Directeur général Mennonite Coalition for Refugee Support

 

Norrie de Valencia et Bettina Gruver Coordinatrices à l'intérim Secteur réfugié,Anglican Diocese of New Westminster

 

Alex Neve Secrétaire général Amnesty International Canada (filiale anglaise)

 

Sœur Helen Petrimoulx Spécialiste du ministère des réfugiés Diocese of London Ministry to Refugee Claimants

 

Chrystyan Jacques Personne ressource R.E.P.A.S. de Rouyn-Noranda (Regroupement d'Entraide des Personnes Assistées Sociales)

 

John Docherty Coordinateur Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée (RIVO)

 

Christine Morrissey Fondatrice Rainbow Refugee Committee

 

Judith Deutsch Présidente Science for Peace

 

Susan A.C.Russell Directrice générale Canadian Federation of University Women

 

Nathalie Villeneuve Responsable de la gestion Maison Hina

 

Danielle Julien Présidente de la Commission Justice, Paix, Intégrité de la Création Service Intercommunautaire d’Animation Franciscaine

 

Amélie Châteauneuf Porte-parole Front commun des personnes assistées sociales du Québec

 

Alexa Conradi Présidente Fédération des femmes du Québec

 

Léonie Couture Directrice générale La rue des Femmes de Montréal

 

Lorette Langlais Supérieure générale Institut Notre-Dame du Bon-Conseil de Montréal

 

Suhail Abualsameed Coordinateur Salaam: Queer Muslim Community

 

Vanessa Taylor, Co-directrice Centre des femmes immigrantes de Montréal

 

Le Père Yvon Pomerleau, OP Président Conférence religieuse canadienne

 

Sylvie Lévesque Directrice générale La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

 

Janet Goodfellow Secrétaire Campagne d'appui aux résistantEs à la guerre

 

Debbie Douglas Directrice générale Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)

 

Mona Greenbaum Directrice générale Coalition des familles homoparentales

 

Suzanne Boggild PDG Sherbourne Health Centre, Toronto

 

Christine Drolet Coordinatrice Centre d'éducation et d'action des femmes

 

Laura Stewart Présidente du conseil Trinity United Church, Vancouver, BC

 

Brigitte Michaud Coordonnatrice Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent

 

Alexandra Charlton Coordonnatrice du centre SOS-Settlement Orientation Services

 

Ken Lewenza Président national Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA-Canada)

 

Hélène Morin Coordonnatrice Femmes en Mouvement

 

Louise Dionne Coordonnatrice La Maison des femmes de Rimouski

 

Kathy Vandergrift Présidente du conseil d'administration Coalition canadienne pour les droits des enfants

 

Louise Fortin Présidente L'R des centres de femmes du Québec

 

Scott Jones Directeur général Micah House Refugee Reception Services Inc.

 

Andrée Fortin Responsable Groupe "Vallée du Richelieu",Amnistie Internationale, Section francophone

 

Viji Antony Coordonnateur familiale Community Help, Toronto

 

Sheila Molloy Directrice Toronto Women for a Just and Healthy Planet(TWJHP)

 

Anne Kettenbeil Directrice générale ACEM: Fonds communautaire d'emprunt de Montréal

 

Heather White Directrice générale Romero House

 

Thérèse Ménard Présidente du Conseil d'administration Le centre de femmes "Avec des Elles"(St-Gabriel-de-Brandon)

 

Josée Martel Directrice Centre des femmes de Rosemont

 

Tracey Vaughan Directrice générale Community Development Council Durham

 

Teotiste Wood Présidente Latin American Women's Support Organization

 

Sadeqa Siddiqui Coordonnatrice Centre Communautaire des Femmes Sud-Asiatique

 

Ihsaan Gardee Durecteur général Canadian Council on American-Islamic Relations(CAIR-CAN)

 

Lise Gagnon Coordonnatrice Secteur Missions des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie

 

Martin Thériault Coordonnateur Réseau d'information et d'aide aux personnes assistées-sociales (RIAPAS) de Châteauguay

 

Denis Lemelin Président national Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

 

Carole Henry Responsable dossiers politiques et porte-parole Au bas de l'échelle

 

Rita Acosta Administratrice de la collective Mouvement contre le viol et l'inceste

 

Nathalie Simard Agente en condition féminine Centre de femmes L'Étincelle

 

Paula Kline Directrice générale Mission communautaire de Montréal

 

Jennifer Laforest Organisatrice d'activités Centre des Femmes du Témiscouata

 

Omega Bula Ministre exécutive,Justice, Global and Ecumenical Relations Unit L’Église Unie du Canada

 

Andrée Juneau Coordonnatrice SARQ- Service d'accueil aux réfugiés de Québec

 

Allison Dewar Co-présidente du comité directeur national L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD)

 

Barbara Legault Coordonnatrice Mouvement RebELLEs - Mouvement pancanadien des jeunes féministes

 

Mary Lou Roe Présidente Kitchener-Waterloo Sanctuary Coalition

 

Valerie Collicott Coordonnatrice aux politiques et administration Initiatives des femmes pour la sécurité environnementale (IFSE)

 

Dr. Hugh Drouin Co-président Local Diversity and Immigration Partnership Council(LIP), Durham Region

 

Réjeanne Lapierre Intervenante Regroupement des femmes La Sentin'Elle

 

Alain Rodrigue, c.m.m. Supérieur provincial Missionnaires de Mariannhill

 

Woo Jin Edward Lee Vice Président AGIR – Action Lesbienne, Gaie, Bisexuelle, Trans et Queer pour les Immigrants et Réfugiés

 

Gilles Barrette M.Afr. Directeur Centre Afrika, Montréal

 

Me David CHALK Président Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI)

 

Marie-France Lamarche Adjointe administrative Centre de femmes l'Essentielle, Beloeil QC

 

Sandra Rose,Présidente du conseil d'administration et Mario Ayala, MBA, MBE Directeur des services aux réfugiés Inland Refugee Society of BC

 

Priscilla Solomon CSJ Faith and Justice Office of the Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie

 

Lyse Cloutier Coordonnatrice Table régionale des centres de femmes, Montréal/Laval

 

Sister Pauline Lally Supérieur générale Sisters of Providence of St. Vincent de Paul

 

Christine Drolet Coordonnatrice Centre d'éducation et d'action des femmes

 

Nicolas Demers Président Comité d'actions sociales et internationales Université de Montréal

 

Erin Williams Directrice générale Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes(COCVFF) et le Comité permanent de défense des droits de COCVFF

 

Marie-Eve Surprenant Coordonnatrice Table de concertation de Laval en condition féminine

 

Joanne Blais Coordonnatrice Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie

 

Sylvie Lupien Coordonnatrice La Passerelle, Centre de Femmes de la MRC du Haut-Saint-François