Les informations du gouvernement sur les changements de la santé des réfugiés sont trompeuses, peuvent être fatales

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10 mai 2012 – mise à jour : Le CCR a reçu des informations confirmant que les demandeurs d'asile (qu’ils viennent d’un pays d’origine ‘désigné’ ou non), les demandeurs d'asile refusés et les personnes protégées diagnostiqués avec le VIH continueront à être éligibles pour une couverture du Programme fédéral de santé intérimaire. Cette couverture comprendra les coûts des consultations médicales et les médicaments prescrits. Cependant Le CCR demeure préoccupé par ce qu’il peut y avoir des personnes diagnostiquées avec le VIH exclues de cette couverture (par exemple : des personnes inadmissibles à revendiquer un statut de réfugié, des personnes ayant des demandes abandonnées ou des désistements, des personnes admissibles à l'ERAR seulement) et qu’il n’y aura pas de couverture pour d’autres besoins médicaux sérieux.

Le CCR réaffirme sa position que ces coupures sont inhumains et non-justifiés.


 

Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate

Les informations du gouvernement sur les changements de la santé des réfugiés sont trompeuses et les conséquences peuvent être fatales

Le 4 mai - L'annonce récente du gouvernement fédéral sur les changements au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)[1] est basée sur des informations trompeuses. Cela est d'autant plus déplorable, car les enjeux sont une question de vie ou de mort pour de nombreux demandeurs d'asile, réfugiés réinstallés (parrainés ou pris en charge par le gouvernement) et d'autres personnes protégées au Canada.

« Des milliers de personnes qui reçoivent actuellement  des médicaments  essentiels, tels que pour l'épilepsie, maladies respiratoires ou infantiles, cancer et SIDA,  n’y auront plus accès à partir du 30 juin 2012 » selon la présidente du CCR Wanda Yamamoto. « Est-ce qu’il faut  quelques décès avant que le gouvernement ne change  d'avis? »

Dans les informations rendues publiques, le gouvernement présente les modifications comme un effort pour réduire la couverture « supplémentaire » de soins de santé prétendument fournie aux demandeurs d'asile, par rapport à ce que les Canadiens reçoivent.

En fait les chiffres du gouvernement démontrent que le coût par demandeur d'asile dans le cadre du PFSI est seulement d'environ 10% de la moyenne du coût par Canadien. Selon les informations fournies avec l'annonce du 25 avril, le PFSI coûte un total de 84,6 millions de dollars en 2011-12. La note explicative accompagnant le décret dit que 128 000 personnes étaient couvertes par le PFSI lors de l’année fiscale à l’étude. Ceci revient à un coût de 660 $ par demandeur d'asile par an.

De même, en réponse à une demande d’accès à l’information en 2010 par le CCR, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fourni le chiffre de 46 $ par mois (552 $ par année) pour les coûts du PFSI par demandeur d'asile. Par contre, selon les propres chiffres de CIC, le coût global actuel par personne pour la santé et des services sociaux pour les Canadiens est 6 141 $.[2]  « Des coupures aux médicaments essentiels ne peuvent jamais être justifiées, et sont d'autant plus incompréhensibles dans un contexte de ces coûts modiques par personne, » a ajouté Mme Yamamoto.

En outre, la déclaration que le PFSI fournit de meilleurs services que les régimes médicaux provinciaux dans certains domaines, tels que la couverture pharmaceutique, est trompeuse. Bien qu’il soit vrai que la couverture des médicaments d'ordonnance ne fait pas partie des régimes de base des programmes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie, la plupart des Canadiens ayant un revenu très bas bénéficient de médicaments d’ordonnance sans frais par le biais de régimes provinciaux d’assurance médicaments. C'est notamment le cas en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, les trois provinces ayant le plus grand nombre de demandeurs d'asile chaque année. Toutefois, les demandeurs d'asile n'ont pas accès à ces régimes provinciaux car ils et elles doivent avoir été acceptés pour le statut de réfugié ou de résident permanent afin d’y être admissible.

Les demandeurs d'asile seront laissés alors sans couverture pharmaceutique ni par le biais du PFSI ni par des régimes provinciaux. Il n'y a eu aucune consultation préalable avec les organisations non-gouvernementales sur ces changements radicaux et, paraît-il, aucune consultation préalable avec les gouvernements provinciaux.

L'annonce du ministre retirera aussi ces services essentiels aux réfugiés sélectionnés à l'étranger par le gouvernement et qui sont référés au Canada - dont certains sont réinstallés au Canada pour la protection en raison de leurs besoins médicaux. Si le Canada sélectionne des réfugiés avec d'importants besoins médicaux et les amène au Canada, ce que le gouvernement fédéral fait depuis un certain nombre d'années, le gouvernement porte aussi une responsabilité de s'assurer que ces besoins médicaux soient pris en charge une fois les réfugiés arrivés ici.

Le CCR est également gravement préoccupé par les implications de ces changements et de ce qu’ils impliquent pour le programme de parrainage privé. Les parrains privés des réfugiés seront dorénavant responsables non seulement du soutien de base, mais aussi des frais médicaux pendant un an. CIC a récemment annoncé qu'il transfère 1000 parrainages de réfugiés par an du programme assisté du gouvernement (GAR) au programme de parrainage privé de réfugiés (PSR), en diminuant la cible GAR et en augmentant la cible PSR (1000 réfugiés référés par des bureaux de visa) dans un programme mixte à inclure progressivement au cours des deux prochaines années. Ces changements au PFSI présentent un obstacle sérieux à ceux qui souhaitent parrainer.

Le CCR déplore en outre le lancement d'une pétition par le ministre Kenney lui-même à l'appui des changements qu'il a annoncés. C’est un acte sans précédent. La pétition répète que le PFSI fournit de meilleurs services de soins de santé aux demandeurs d'asile que les Canadiens, y compris les aînés canadiens et des nouveaux arrivants au Canada.

Le CCR estime que cette pétition est non seulement trompeuse, pour les raisons énoncées ci-dessus, mais aussi déplorable car elle tente de dresser un groupe de personnes vulnérables pour lesquelles le ministre est chargé (demandeurs d'asile) contre d'autres groupes de personnes vulnérables. De plus, étant donné que les modifications apportées au PFSI sont de nature administrative et ne concernent que les pouvoirs du ministre pour la mise en oeuvre, le recours à une « pétition » laisse comprendre que son but est la désinformation du public et la promotion publique de ces changements.

Le gouvernement canadien avait auparavant tenté de contrer la désinformation au sujet des réfugiés qui reçoivent prétendument un meilleur traitement que les Canadiens.[3]  Le gouvernement cherche maintenant à promouvoir une telle désinformation.

Le CCR demande au gouvernement canadien de suspendre immédiatement ces changements, qui enteront en vigueur le 30 juin 2012, et à tenir des consultations avec tous les intervenants concernés.

[1] Programme fédérale de samté intérimaire, http://www.servicecanada.gc.ca/fra/gdc/sante_interimaire.shtml
[2] Bulletin opérationnel 373 du 31 décembre 2011 , http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2011/bo373.asp
[3] Pour des informations sur le site web de CIC qui défont des mythes que les réfugiés reçoivent une aide plus importante du gouvernement fédéral que les retraités canadiens. http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/faits/aide.asp

Contact :

Colleen French, Coordonnatrice de la communication et du réseautage, 514-277-7223 poste 1, 514-476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca