Amnesty International – Canada
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Conseil canadien pour les réfugiés
Conseil canadien des relations islamo-américaines (CAIR-CAN)
Fédération canado-arabe
Communiqué
Pour diffusion immédiate
Le gouvernement doit fournir des informations complètes sur le transfert illégal de Benamar Benatta
Le 9 septembre 2009 - Une coalition de groupes de défense des droits a déploré aujourd’hui que le gouvernement canadien ait omis de divulguer intégralement les documents relatifs au transfert illégal aux États-Unis de Benamar Benatta, le 12 septembre 2001, entraînant sa mise en détention pendant près de cinq ans.
M. Benatta présentera vendredi une motion à la Cour supérieure de l’Ontario pour demander la pleine divulgation. En réponse à la poursuite en dommages-intérêts intentée par M. Benatta, le gouvernement n’avait au départ pas divulgué un certain nombre de documents utiles dans le dossier de M. Benatta. L’existence de ces documents est connue, M. Benatta les ayant obtenus suite à une demande d’accès à l’information. Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ces documents ne sont « pas pertinents ». Cela soulève la question à savoir s’il existe d’autres documents importants que le gouvernement considère également « non pertinents ».
« La transparence et la reddition de comptes sont nécessaires pour assurer l’efficacité d’un système de protection des droits humains » a déclaré Hilary Homes d’Amnesty International Canada. « Depuis le 11 septembre, toutefois, dans tous les cas prétendument liés à la sécurité nationale, le gouvernement canadien a entravé la transparence et bloqué la reddition de comptes à chaque fois. Benamar Benatta – et tous les Canadiens – méritent mieux ».
M. Benatta cherche à savoir pourquoi il a été remis aux États-Unis, sans aucune procédure légale. Le gouvernement n’a pas répondu à ses questions. Comme il n’existe aucun mécanisme de plainte à sa disposition, il a du se tourner vers les tribunaux.
L’audience sur la motion aura lieu 8 ans moins un jour après le transfert illégal de M. Benatta aux É.U.
« Cette affaire illustre une fois de plus le besoin urgent de mettre en place un mécanisme de plainte et d’examen intégré des opérations pour tous les organismes impliqués dans la sécurité nationale, y compris l’Agence des services frontaliers du Canada », a déclaré Roch Tassé, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. « Toutefois, deux ans après la publication du rapport de la Commission Arar, le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre un tel mécanisme, tel que recommandé par le juge O’Connor, ce qui fait qu’une douzaine d’organismes publics, y compris l’ASFC, n’ont pas à rendre de comptes sur l’impact de leurs actions sur les vrais gens, sur la vie réelle ».
« Le traitement réservé à M. Benatta fait ressortir l’extrême vulnérabilité des réfugiés lorsqu’ils frappent à notre porte en quête d’un asile contre la persécution », a déclaré Janet Dench, directrice du Conseil canadien pour les réfugiés. « Leur sécurité dépend du respect accordé par les responsables canadiens aux lois nationales et internationales. Le gouvernement doit faire toute la lumière sur les raisons pour lesquelles les lois n’ont pas été appliquées dans le cas de M. Benatta, afin qu’il puisse obtenir des réponses et que des mesures soient prises pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus. »
Amnesty International Canada, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Fédération canado-arabe et le Conseil canadien des relations islamo-américaines (CAIR-CAN) demandent au gouvernement de fournir à M. Benatta le détail complet des raisons pour lesquelles il a été transféré aux États-Unis et une compensation adéquate pour les graves violations des droits humains qu’il a subies à la suite de ce transfert.
M. Benatta a été traité comme un suspect dans les attentats du 11 septembre et détenu pendant près de cinq ans, malgré qu’il fut rapidement libéré de tout soupçon. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire considère que ses conditions de détention peuvent être comparées à de la torture et les mauvais traitements qu’il a subis sont bien documentées par le ministère de la Justice des États-Unis. Les fonctionnaires canadiens ont, au bout du compte, pris des dispositions pour son retour au Canada en juillet 2006. M. Benatta a obtenu le statut de réfugié au Canada en novembre 2007.
Pour plus d’information:
Lettre au ministre de la Sécurité public, 11 décembre 2008, concernant l’exposé de la défense du gouvernement canadien (en anglais), http://www.ccrweb.ca/documents/benatta08.htm
Lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique, 8 mai 2007, demandant une enquête dans ce dossier, http://www.ccrweb.ca/documents/benattaFR.htm
Trousse pour les médias, avril 2007, http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/benattapresskitFR.pdf
Contacts:
Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, 514-277-7223 poste 1
Beth Berton-Hunter, Amnesty International - Canada, 416-904-7158 (cell), 416-363-9933, poste 332
Roch Tassé, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, 613-241-5298
Mohamed Boudjenane, Fédération canado-arabe, 416-493-8635 poste 23
Ihsaan Gardee, CAIR-CAN, 613-254-9704