CONTENU:
- Le CCR et Amnesty International demandent un sursis au renvoi d’une famille réfugiée
- La Chambre des communes adopte en deuxième lecture le projet de loi sur la Section d’appel des réfugiés
- Rapport de la vérificatrice générale sur les nominations à la CISR
- Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la citoyenneté le 17 avril : Préoccupations concernant l’apatridie
- Protéger les réfugiés et les immigrants en temps difficiles: Consultation du printemps du CCR, du 28 au 30 mai, ville de Québec
- Nouveautés du CCR
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Le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnesty International Canada ont demandé, au début avril, au gouvernement de surseoir au renvoi d’une famille colombienne – renvoi qui violerait le droit international. La demande d’asile de la famille n’a jamais était examinée, même si celle-ci a de solides raisons de craindre la persécution dans son pays d’origine.
Détenue depuis les sept semaines précédentes dans la région de Toronto, la famille est victime de lois mal conçues et de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. À deux reprises, la famille a demandé la protection du Canada et à deux reprises, le Canada a refusé d’examiner sa demande. La première demande n’a pu être reçue à cause de l’Entente sur les tiers pays sûrs, et la deuxième, parce que la loi ne permet qu’une seule demande, même si la première demande n’a pas été examinée. On leur a également refusé un examen des risques avant renvoi. Depuis que leur histoire a été révélée dans les médias, il y a eu un sursis au renvoi de la famille, mais le gouvernement n’a posé aucune autre action et la famille demeure dans un centre de détention pour immigrants.
La famille craint la persécution aux mains des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), un groupe de guérilla armée qui est impliqué depuis 40 ans dans un conflit armé avec le gouvernement de la Colombie. La famille a rapporté avoir été forcée, en tant que fermiers, à payer des « taxes » aux FARC, et lorsqu’elle a été dans l’incapacité de le faire, des membres de la famille ont été kidnappés, torturés et violés.
Le cas de cette famille fait ressortir de sérieuses lacunes dans le système de protection des réfugiés du Canada. La famille a de fortes raisons de croire que les États-Unis ne sont pas sûrs pour elle, contrairement à la prétention du gouvernement canadien que les États-Unis sont un tiers pays sûr. De plus, même si on leur a refusé le droit de faire une demande au Canada parce que les États-Unis sont censés être sûrs, le gouvernement canadien propose maintenant de les renvoyer non pas aux États-Unis mais en Colombie où ils font face à la persécution.
Le communiqué de presse est disponible à : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/09/04/08-0
L’information sur l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est disponible à : http://www.ccrweb.ca/TPS.htm
La Chambre des communes a débattu le projet de loi C-291 visant à mettre en oeuvre la Section d’appel des réfugiés et a ensuite adopté le projet de loi en deuxième lecture le 22 avril 2009, par une mince marge de 140 voix en faveur et 134 contre. Le projet de loi est maintenant devant le Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration pour poursuivre l’étude.
Le CCR encourage ses membres à continuer à contacter les députés au sujet du projet de loi C-291, en particulier les membres du Comité permanent. Joignez le CCR en encourageant le Comité à compléter son étude très rapidement, étant donné que le projet de loi a déjà été étudié tant par la Chambre que par le Sénat lors du dernier Parlement.
Vous pouvez lire le débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-291 à : http://tinyurl.com/cg7gqq
Pour savoir comment votre député a voté concernant la Section d’appel des réfugiés, consultez le : http://tinyurl.com/dhjbnk
Mise en contexte
La Section d’appel des réfugiés a été créée dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), approuvée par le Parlement en 2001. Toutefois, en 2002, le gouvernement a mis en oeuvre la Loi mais non les articles qui accordaient aux demandeurs le droit d’appel à la Section d’appel des réfugiés.
Depuis près de sept ans, les demandeurs d’asile sont privés du droit d’appel qui leur est pourtant accordé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Leur sort est plutôt déterminé par un seul décideur dans le cadre d’un processus qui n’a jamais été approuvé par le Parlement. Les réfugiés ont déjà dû attendre trop longtemps que cette injustice soit corrigée.
Le Parlement précédent a voté en faveur de la mise en œuvre de la Section d’appel des réfugiés. Tant la Chambre des communes (en 2007) que le Sénat (en 2008) ont approuvé le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exigeant la mise en œuvre de la Section d’appel des réfugiés. Toutefois, le projet de loi n’est pas encore devenu loi parce que les élections de 2008 ont été déclenchées au moment où la Chambre des communes devait approuver les amendements faits pas le Sénat. Le texte du Projet de loi C-291 est le même que le précédent projet de loi C-280 tel qu’amendé par le Sénat.
Pour plus d’informations sur la Section d’appel des réfugiés et ce que vous pouvez faire, consultez le : http://www.ccrweb.ca/fra/enjeux/SARaction.htm
Dans son rapport de mars 2009, la vérificatrice générale du Canada a soulevé de graves préoccupations quant à l’incapacité du gouvernement de nommer un nombre suffisant de commissaires en temps opportun. Elle a constaté que :
Le grand nombre de postes de commissaire vacants à la Commission a considérablement nui à la capacité de cette dernière de traiter les cas en temps opportun. Le nombre de cas non réglés a en effet atteint un niveau exceptionnellement élevé.
L’arriéré crée d’énormes difficultés pour les réfugiés qui sont forcés d’attendre des années pour bénéficier d’une protection et être en mesure de poursuivre leur vie dans la sécurité. Certains réfugiés sont séparés de membres de leur famille immédiate outremer – au cours de l’attente, il n’y a pas de possibilité de réunification familiale, même si leurs proches sont à risque.
Le rapport de la vérificatrice générale du 31 mars 2009 est disponible à :
http://tinyurl.com/dczw4o
Un article (en anglais) sur le rapport de la vérificatrice générale, « Government appointments delayed, botched, AG says », Presse canadienne, 31 mars 2009, est disponible à : http://tinyurl.com/d3ld2j
Le 17 avril, des amendements à la Loi sur la citoyenneté sont entrés en vigueur. Alors que la nouvelle loi rétablit la citoyenneté des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » elle crée également une nouvelle catégorie de Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » en privant les Canadiens du droit de transmettre leur citoyenneté si ils sont des citoyens nés à l’extérieur du Canada d’un parent citoyen canadien. Le CCR est profondément préoccupé par le fait que ces modifications créent le risque que des enfants de citoyens canadiens naissent apatrides.
Pour obtenir de l’information du CCR sur certains des impacts de la nouvelle loi, consulter le :
http://www.ccrweb.ca/documents/citoyennete09.htm
Pour plus d ’informations sur l’apatridie, voir L’apatridie et le Canada : Une introduction, mars 2009, http://www.ccrweb.ca/documents/statelessnessprimerFR.pdf
Les commentaires du CCR sur les amendements de 2008 à la Loi sur la citoyenneté (projet de loi C-37) sont disponibles à : http://www.ccrweb.ca/documents/c-37fr.pdf
Un article de presse (en anglais) sur les changements à la loi « As many ‘Lost Canadians’ gain citizenship, others are left in limbo », CBC News, 17 avril 2009, est disponible à : http://www.cbc.ca/canada/story/2009/04/16/lost-canadians.html
Du 28 au 30 mai 2009, les défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants des quatre coins du Canada se réuniront à Québec pour la Consultation du printemps du Conseil canadien pour les réfugiés.
Profiter de cette occasion pour :
- Découvrir les nouveautés dans le domaine des services aux réfugiés et aux immigrants.
- Échanger avec des personnes expérimentées dans le domaine de l’intégration des réfugiés et des immigrants, provenant de partout au Québec et au Canada.
- Obtenir une formation professionnelle et élaborer des stratégies sur une gamme de sujets visant la protection des réfugiés, le parrainage des réfugiés et l’intégration des réfugiés et des immigrants.
- Rencontrer plus de 300 intervenants et défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants de partout au Canada.
- Participer au dialogue en cours sur les politiques et les lois visant les réfugiés et les immigrants.
La conférence offrira aux participants une occasion privilégiée de discuter des façons d’éliminer les obstacles auxquels font face les réfugiés et les immigrants avant, pendant et après leur arrivée au Canada. Parmi les participants à la Consultation, on retrouve des réfugiés, des immigrants, des représentants d’ONG, du gouvernement, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des jeunes militants, des universitaires, et des invités internationaux.
Le contenu de la conférence sera axé sur les défis auxquels sont confrontés les réfugiés, les immigrants, les militants et les travailleurs communautaires. En plus des sessions plénières, des ateliers et des rencontres de travail déboucheront sur des stratégies de collaboration et d’actions concrètes.
Parmi les sujets qui seront abordés lors de la consultation, on retrouve l’hébergement et les nouveaux arrivants, la réponse de la société civile concernant les réfugiés en situation de déplacement prolongé, répondre aux besoins médicaux des réfugiés, combattre la fraude touchant les réfugiés et les immigrants, la racialisation de la pauvreté, les enfants en détention, les travailleurs temporaires, les jeunes et les ressources pour l’orientation communautaire, et beaucoup d’autres sujets.
L’information et le formulaire d’inscription sont disponibles à : http://www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm Inscrivez-vous au plus tard aujourd’hui. Le 1er mai est la date limite pour profiter de l’inscription à tarif réduit.
Merci de nous aider à promouvoir la Consultation en transmettant cette invitation aux personnes susceptibles d’être intéressées à participer et en les dirigeant vers la page web de la Consultation : http://www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm
« Nous sommes passés d’une mort rapide en Irak à une mort lente dans les camps.»
- Femme palestinienne réfugiée dans un camp à la frontière irako-syrienne
Environ 3 000 réfugiés palestiniens apatrides sont coincés dans des camps dangereux à la frontière entre l’Irak et la Syrie, en attente d’être acceptés par un pays pour la réinstallation. Ils ont été forcés de fuir l’Irak mais n’ont pu trouver l’asile nulle part ailleurs.
Découvrez ce que vous pouvez faire pour aider les réfugiés palestiniens forcés de fuir l’Irak et inviter d’autres personnes à s’impliquer. Joignez-vous à l’appel demandant au Canada de réinstaller davantage de réfugiés en provenance de l’Irak, y compris les Palestiniens qui sont particulièrement vulnérables.
Pour plus d’informations, consultez le feuillet d’informations Les réfugiés palestiniens forcés de fuir l’Irak à : http://www.ccrweb.ca/documents/PalestiniansFAQFR.pdf et la page web du CCR sur la crise des réfugiés irakiens : http://www.ccrweb.ca/irak.htm
- Brève histoire de la réponse du Canada aux réfugiés
Le 4 juin 1969, le Canada a signé tardivement la Convention relative au statut des réfugiés, 18 ans après son adoption par les Nations Unies, et 15 ans après son entrée en vigueur.
Au cours des 40 années qui ont suivi sa signature de la Convention sur les réfugiés, le Canada a acquis la réputation enviable d’être un chef de file mondial dans la protection des réfugiés.
Dans les faits, il y a eu du bon et du mauvais dans la réponse canadienne aux réfugiés, tant avant qu’après la signature de la Convention sur les réfugiés.
Pour une chronologie et une brève histoire de la réponse du Canada aux réfugiés, voir : http://www.ccrweb.ca/canadarefugeeshistory.htm (version française disponible bientôt)
Nous vous encourageons à utiliser l’information disponible dans la chronologie lors de vos efforts pour promouvoir les droits des réfugiés et des immigrants dans le cadre du 40e anniversaire de la signature par le Canada de la Convention sur les réfugiés. Pour plus d’informations, voir : http://ccrweb.ca/40anniversaire.htm