Budget 2022 – commentaires sommaires

Le plan d'immigration du Canada

Nous saluons le plan ambitieux pour 2022 qui, tel que mentionné, est nécessaire pour répondre aux besoins de main-d'œuvre ainsi que pour réunir les familles.

Cependant, le plan d'immigration pour 2022 est insuffisant pour répondre aux besoins des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées ainsi que des membres de leur famille. L'objectif est fixé à 24 500. Or, à la fin du mois de janvier 2022, il y avait un inventaire de 43 335 personnes dans cette catégorie. Cela signifie que des milliers de personnes qui ont été acceptées comme réfugiés doivent attendre plus d'un an pour devenir résidents permanents et se réunir avec les membres de leur famille immédiate qui attendent à l'étranger.

Sélection des immigrants économiques

Le gouvernement a confirmé son intention de modifier la législation « afin d’améliorer la capacité du Canada à sélectionner des demandeurs qui répondent à ses besoins économiques et ses besoins de main-d'œuvre diversifiés. »

Le Canada doit reconnaître la valeur de la main-d'œuvre apportée par les nouveaux arrivants peu importe la catégorie. Nous devons mettre fin aux programmes à niveaux, dans lesquels certains travailleurs sont admis en tant que résidents permanents, et d'autres – dont le travail est sous-évalué, bien qu'essentiel pour le Canada – sont confinés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le Canada doit admettre les travailleurs requis par le marché du travail sur une base permanente – et non temporaire. Voir la lettre au ministre.

Processus de détermination du statut de réfugié

Nous saluons l'engagement du gouvernement à faire en sorte que le système canadien de détermination du statut de réfugié dispose des ressources dont il a besoin. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est respectée dans le monde entier – il est essentiel qu'elle reçoive un financement stable, adapté aux demandes qui lui sont présentées, afin qu'elle puisse continuer de s'efforcer à fournir une détermination du statut de réfugié de la plus haute qualité, dans des délais raisonnables.

Nous sommes préoccupés par le plan du gouvernement de modifier la législation afin d’exiger la soumission par voie électronique des demandes de statut de réfugié. Bien que la modernisation des systèmes soit la bienvenue, il est essentiel que les gens ne soient pas exclus - surtout d'un processus où les droits fondamentaux de la vie et de la liberté sont en jeu. De nombreuses personnes ayant besoin de protection du Canada se heurtent à des obstacles dans l'utilisation de la technologie : les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes qui n'ont pas accès à la technologie ou à un Internet stable. Depuis l'introduction du « Portail canadien de la protection des réfugiés » en octobre dernier, nous avons déjà observé certains des obstacles créés par l'obligation d'utiliser la technologie. Les ONG sont appelés à aider les demandeurs – mais le gouvernement fédéral n'offre aucun soutien financier. En même temps, le gouvernement fédéral remet en question le droit des ONG à soutenir les gens dans le processus par son interprétation de l'article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous saluons l'engagement à maintenir le financement de l'aide juridique pour les demandeurs d'asile, afin de garantir qu'ils aient accès à la justice dans leur processus de détermination du statut de réfugié. Un engagement pluriannuel apporterait cependant une plus grande stabilité.

Réponses à la situation ukrainienne

Nous saluons les réponses d'urgence apportées à la situation en Ukraine. Des réponses similaires doivent être apportées à d'autres situations d'urgence. Voir la lettre au ministre.

L'élargissement de la couverture des services d'établissement aux Ukrainiens munis de visas temporaires met en évidence le fait que la couverture pourrait et devrait également être offerte à d'autres populations sans statut permanent au Canada, y compris les demandeurs d'asile. Cela permettra de s'assurer que les personnes qui resteront très probablement de façon permanente ont un bon départ dans leur établissement et sont sur la voie de la réussite.

L'utilisation de la technologie, du traitement assisté par ordinateur

Nous accueillons favorablement l'évolution vers un recours accru aux outils numériques pour rendre les processus (par exemple, les demandes de citoyenneté) plus efficaces et plus faciles à utiliser par les clients. Cependant, le gouvernement doit respecter les droits humains. Les technologies soulèvent de sérieux problèmes de racisme intégré et de refus d'accès pour certaines personnes. Les nouvelles technologies doivent ajouter de nouveaux canaux, sans exclure ceux qui ne peuvent pas les utiliser, et doivent être conçues en tenant compte des considérations d'équité.

8 avril 2022